Exemples de déduction des cotisations d’épargne retraite

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Les cotisations versées sur un plan d’épargne retraite (PER) peuvent être déduites lors de la déclaration d’impôts. Il s’agit d’un avantage fiscal important qui est tout de même plafonné. Bien qu’elle soit intéressante, la déduction des cotisations d’épargne retraite n’a pas de caractère obligatoire. Faut-il forcément opter pour ce dispositif ? Comment faire pour en bénéficier ? Tacotax fait le point pour vous sur le fonctionnement des déductions de cotisations d’épargne retraite avec quelques exemples.

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Exemples de déduction de cotisations d’épargne retraite

Exemple 1 : le contribuable célibataire

Romain gagne 50 000 € net par an et place 8 000 € sur son PER au cours de l’année N. Son plafond épargne retraite est de 10 % de son revenu annuel net, soit 5 000 €. Pour qu’il puisse déduire le montant total de ses versements, l’administration fiscale va en premier lieu déduire le montant du plafond de l’année N, soit 5 000 €. 

Pour l'année 2021, Romain est dans la tranche d’imposition de 30 %. Son économie d’impôt pourra se monter à 5 000 x 30 % = 1 500 € pour 2021. 

Exemple 2 : le contribuable qui bénéficie d’un report

Un plafond qui n’a pas été utilisé une année peut être reporté sur les 3 années à venir. C’est en priorité le disponible fiscal de l’année la plus ancienne qui est utilisé. 

Si Romain n’a pas fait de versements sur son PER au cours des années N-1 et N-2 par exemple, ou qu’il lui reste un disponible fiscal, il pourra bénéficier de ces plafonds pour le versement réalisé en année N. Si son disponible fiscal s’élevait à 4 500 € en 2019, à 4 800 € en 2020, et à 5 000 € en 2021, il peut bénéficier d’une déduction d’impôt allant jusqu’à 14 300 € pour cette année. S’il effectue un versement de 8 000 €, il consomme les 4 500 € de l’année 2019 et 3 500 € sur les 4 800 € disponibles en 2020. Il lui restera alors un solde de 1 300 € à utiliser dans les 2 ans et les 5 000 € de 2021 à utiliser dans les 3 ans. 

Exemple 3 : le contribuable marié ou pacsé

Romain est marié à Marie. Il souhaite cette fois verser 15 000 € sur son PER mais il ne bénéficie que d’un plafond maximal de 7 500 €. Puisqu’il est marié, il fait une déclaration d’impôt commune avec sa femme. De ce fait, les plafonds de l’un et de l’autre sont mutualisables. 

Si Marie n’en a pas besoin, Romain pourra utiliser les plafonds épargne retraite de sa femme. Il faudra toutefois qu’il coche la case 6QR dans sa déclaration d’impôt pour que le fisc lui applique ses plafonds et ceux de Marie.

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Comment déduire les cotisations d’épargne retraite ?

La réforme de l’épargne retraite de 2019 a mis un point final à certains dispositifs comme le PERP, le PERCO, Madelin, l’article 83 ou encore le Préfon. Désormais, c’est le plan d’épargne retraite ou PER qui permet d’épargner pour la retraite, mais aussi de réduire le montant de ses impôts. 

► Lire également : Quels sont les taux de cotisation retraite au chômage ?

En effet, le PER (dans toutes ses formes) permet de bénéficier d’une déduction sur les versements volontaires réalisés. Les sommes placées sur un PER constituent donc des économies d’impôts pour l’année suivante sous la forme de déduction fiscale qui s’applique avant que le calcul de l’impôt ne soit fait. 

Cette économie d’impôt s’applique différemment selon les profils : 

  • pour les salariés, les salariés agricoles et les agents de la fonction publique, la déduction fiscale s’applique sur le revenu net global ; 
  • pour les travailleurs indépendants, la déduction fiscale s’applique sur le revenu professionnel. 

► Lire aussi : Les cotisations de retraite complémentaire en 2021

La déduction des cotisations d’épargne retraite est plafonnée à 10 % des revenus d’activité hors frais professionnels, ou à 10 % du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). C’est l’option la plus avantageuse pour le contribuable qui est conservée. 

Bon à savoir : il n’est pas nécessaire de faire des versements à tout prix sur son PER pour bénéficier d’une déduction fiscale : un plafond non utilisé en année N peut être conservé pendant 3 ans

Faut-il opter pour la déduction fiscale ?

La déduction offerte dans le cadre du PER n’est pas obligatoire : il s’agit d’une option par défaut à laquelle il est possible de renoncer. Plus les versements sont importants sur le PER, plus la déduction fiscale est importante. De ce fait, ce système est plus avantageux pour les tranches marginales d’imposition à 30, 41 et 45 %. 

Pour le contribuable qui est dans la tranche d’imposition à 11 % ou qui n’est pas imposable, l'effort d’épargne peut être conséquent et pas suffisamment rentabilisé par la déduction fiscale pour être intéressant. Dans ce cas, mieux vaut choisir une assurance-vie ou une SCPI de rendement pour faire fructifier ses économies. 

► Lire également : Cumul emploi retraite : quelles cotisations ?

Exemple d’un contribuable imposé à 41 % :
S’il réalise un versement de 2 000 € sur son PER, il peut déduire cette somme de son revenu imposable et le faire diminuer de 2000 x 41 = 820 €

Exemple d’un contribuable dans la tranche d’impôt à 11 % :
Le contribuable qui place lui aussi 2 000 € sur son PER peut déduire cette somme de son revenu imposable à hauteur de 2000 x 11 % = 220 €.
Pour la même somme placée, la réduction est bien moins élevée pour lui que pour le contribuable qui est dans une tranche d’imposition plus élevée. 

La déduction fiscale est plus avantageuse pour celui qui est fortement imposé et qui cherche à payer moins d’impôts. Ne pas opter pour la déductibilité peut s’avérer intéressant également puisque la fiscalité sera plus douce au moment de sortir du PER en capital ou en rente viagère.

► Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤷 Comment renoncer à la déduction des cotisations d’épargne retraite ?

Si vous ne voulez pas bénéficier de la déduction fiscale, vous devez le signaler au gestionnaire du PER au moment de son ouverture. Si vous avez déjà opté pour la déductibilité des versements pour l’année en cours, rien ne vous empêche d’y renoncer l’année suivante à l’occasion d’un nouveau versement.

🤷 Qui peut ouvrir un PER ?

Toute personne majeure et capable d’alimenter régulièrement un plan peut ouvrir un PER. Vous pouvez également ouvrir un PER à votre enfant mineur pour lui permettre d’avoir un capital pour acquérir sa première résidence. Nul besoin d’avoir beaucoup d’économies de côté pour accéder à ce plan d’épargne :  vous pouvez faire des versements réguliers ou ponctuels sans plafond.

🤷 Combien faut-il verser sur un PER ?

Les versements sont libres sur un PER et ne sont pas conditionnés au respect d’un plafond. Autrement dit, vous pouvez y verser le montant que vous souhaitez pour vous constituer un capital ou une rente suffisante une fois arrivé à l’âge de la retraite. Si vous êtes dans une tranche d’imposition élevée, c'est-à-dire, au-delà de 30 %, mieux vaut effectuer des versements importants pour bénéficier d’une déduction fiscale avantageuse.

🤝 Quel est le montant du plafond de la sécurité sociale ?

En 2021, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est de 41 136 €. Le plafond mensuel (PMSS) est quant à lui de 3 428 €.

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