Tout savoir sur la cotisation de retraite d’un avocat en 2021

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Pauline Delorme

Pauline Delorme

Mis à jour le 19 juillet 2021

Profession prisée par les juristes, le métier d'avocat implique l’affiliation à un certain régime de retraite. Comment bénéficier de ce régime ? Quelles sont ses caractéristiques ? Tacotax répond à toutes vos questions !

Les cotisations de retraite des avocats

Les conditions d’obtention de la cotisation de retraite des avocats

Pendant leur carrière, les avocats salariés et non salariés cotisent, pour leur retraite, auprès de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Dès sa création, en 1948, la CNBF était intégrée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Depuis 1954, cet organisme est indépendant. Cet organisme indépendant assure aussi bien le régime de retraite de base que le régime de retraite complémentaire. Pour toucher la retraite de base deux conditions doivent être respectées :

  • Avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite compris entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance (soit l’équivalent de l’âge moyen du départ à la retraite des avocats en France).
  • Avoir effectué un nombre de trimestres requis compris entre 160 et 172.

La retraite de base des avocats ne prend pas en compte les revenus professionnels : elle désigne un montant forfaitaire augmenté ou diminué suivant votre nombre d’années de cotisations.

Le système de cotisations

Les avocats cotisent à la CNBF pour 3 formes de pensions :

  • Les droits de plaidoirie versés par les avocats lorsque ces derniers plaident. En fin d’année, si le montant de ces droits est plus bas que la somme prévue, l’avocat ou le cabinet verse la différence. Il s'agit de la contribution équivalente,
  • Une cotisation forfaitaire dont la somme varie en fonction de l’ancienneté et de l’âge lors de la prestation de serment. Les femmes sont exonérées de cette cotisation l’année de leur accouchement,
  • Une cotisation sur le revenu brut professionnel (au taux de 3,10 % en 2020).

Bon à savoir

Les avocats, en tant que professionnels libéraux, ne peuvent pas bénéficier de la retraite anticipée.

► Lire aussi : Les cotisations retraite de l'auto entrepreneur

Calculer le montant de sa retraite

Pour la retraite de base

Pour obtenir la pension de retraite de base, il faut effectuer le calcul suivant : 

Montant forfaitaire × Taux × Durée d’assurance ÷ Durée d’assurance requise.

Néanmoins, il existe des cas particuliers modifiant la somme finale. En voici quelques exemples : 

  • Si vous partez à la retraite sans avoir travaillé le nombre de trimestres requis, votre pension va subir une minoration ou encore une décote diminuant votre pension de 1,25 %.
  • L’avocat a cotisé à la CNBF mais ne parvient pas à obtenir une retraite à taux plein. Dans ce cas, il peut racheter des trimestres et des points pour obtenir sa pension de retraite.
  • En cas du décès de l’avocat, 50 % du montant de la retraite de ce dernier est reversé à ses proches. Il s’agit de la pension de réversion

À noter que si vous choisissez de continuer à travailler comme avocat au-delà de la durée d'assurance légale (160 à 172 trimestres cotisés en tant qu'avocat), sans prendre votre retraite, votre pension sera augmentée, au moment de la liquidation, de 1,25 % par trimestre supplémentaire, pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010 (les trimestres accomplis avant cette date, mais après le 1er janvier 2004, valorisent la pension de 0,75 %).

La retraite complémentaire chez les avocats

Depuis 2020, les avocats choisissent entre 3 classes de cotisations. D'ici 2029, on passera petit à petit à 1 seule classe. Les avocats peuvent changer de classe chaque année, s’ils adressent la demande avant le 31 janvier de l'année de cotisation s'ils sont non-salariés, ou avant le 1er janvier s'ils sont salariés. Chaque classe subit cotisation suivant un barème progressif en 5 tranches dont les bornes sont définies en fonction d'un plafond spécifique, défini par le conseil d'administration de la caisse chaque année.

Cette pension obligatoire, régie par la caisse nationale des barreaux français (CNBF), fonctionne avec un système de points. Par le biais de ses cotisations, l’avocat acquiert des points qui se transforment en pension dès que le professionnel part à la retraite. Les conditions d’obtention de la pension sont les mêmes que pour obtenir la retraite de base.

Pour l’obtenir, on effectue le calcul suivant : 

Valeur du point × Nombre de points × Taux de pension

Le saviez-vous ?

Les avocats qui travaillaient déjà avant 1979 peuvent bénéficier de points gratuits, dans certaines conditions. Ils peuvent également racheter des points correspondant à leurs périodes de travail avant cette date.

► Lire aussi : Quels sont les taux de cotisation retraite au chômage ?

Obtenir sa pension de retraite avocat : quelles formalités ?

La demande de liquidation des droits doit être adressée à l’attention du président du conseil d’administration de la CNBF au plus tard le dernier jour du trimestre civil précédant celui à partir duquel l’avocat souhaite bénéficier de sa retraite (la date de réception de la demande conditionne la date d’effet de la pension au 1er jour du trimestre civil suivant) Dès réception de la demande, la CNBF fait parvenir à l’assuré un formulaire à remplir concernant sa situation familiale et sa carrière professionnelle. Ce formulaire doit être retourné accompagné des pièces suivantes :

  • Le ou les relevé(s) des trimestres validés par les différents régimes d’assurance retraite de base,
  • Une copie du livret militaire ou extrait des états de services militaires,
  • L’attestation du bâtonnier précisant la date de prestation de serment, les dates d’inscription et de démission du Barreau,
  • Les notifications de toutes les pensions de vieillesse personnelles,
  • La notification de la décision du Conseil de l’ordre en cas de démission,
  • Le relevé d’identité bancaire ou postal,
  • La copie de l’acte de naissance de l’assuré, de celui de son conjoint,
  • Une copie du ou de ses acte(s) de mariage.

► Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤔 À combien était estimée la valeur du point de cotisation de retraite complémentaire en 2019 ?

La valeur du point de cotisation retraite complémentaire était estimée à 0,9451 euros en 2019. En 2021, la valeur de ce point est de 0,9527 euros.

🤔 En quoi consiste la réforme sur les cotisations de retraites des avocats ?

Cette réforme revêt plusieurs aspects : 

  • Les taux de cotisation passeront de 14 % à 28 % dès l’entrée en vigueur de la réforme prévue pour 2025. 
  • Le montant de la pension de retraite des avocats diminue parallèlement à l’augmentation de la cotisation de retraite. Par exemple, si un avocat à la retraite percevait au minimum 1416 euros par mois, ce montant tomberait à 1 000 euros après la réforme.
  • Les avocats perdent leurs réserves et le mécanisme de solidarité, leurs avantages sur les pensions de réversion

Le rapport du projet de réforme a été publié le 18 juillet 2019 par la haut commissaire Jean-Paul Delevoye. Les professionnels du droit ont manifesté leur mécontentement en manifestant en février et en septembre 2020. Ils craignent notamment que cette réforme n’anéantisse les petits cabinets. En outre, cette réforme risque de compromettre le sort des avocats qui gagnent moins de 30 000 euros net par an, soit un tiers de la profession. Les avocats ont également souligné l’indépendance de leur système de retraite qui ne coûte rien à l’État.

🤝 Comment obtenir des informations gratuitement sur des réformes juridiques ?

Vous pouvez vous renseigner auprès : 

  • Des maisons de justice et du droit,
  • Des points d'accès au droit,
  • Des centres départementaux d'accès au droit (CDAD),
  • Et pour des questions d’ordre privé centres d'information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF).

Pour toute question relative aux cotisations de retraite des avocats, vous pouvez consulter un avocat spécialiste en retraite.

🤝 Un avocat peut-il travailler à nouveau après sa retraite ? 

Pour l’avocat, il est possible d’être actif pendant sa retraite. Néanmoins, il doit s’affilier à un autre régime. De plus, certaines conditions doivent être respectées au risque que la reprise d’activité suspende ses pensions de retraite.