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Retraite des fonctionnaires : le cas des carrières longues

Jennifer Arnoux

Mis à jour le 13 janvier 2021

Retraite des fonctionnaires : le cas des carrières longues

Sommaire de l'article

Dans le privé comme dans le public, il est possible de partir à la retraite de manière anticipée lorsqu’on est entré dans la vie active jeune grâce au dispositif « carrière longue ». Instauré en 2003, ce système permet à un agent de la fonction publique de prendre sa retraite avant l’âge légal dans la mesure où il respecte certaines conditions, notamment en terme de durée d’assurance retraite cotisée. Vous vous demandez si vous avez le droit de prendre votre retraite de manière anticipée ? Tacotax vous explique comment bénéficier du dispositif carrière longue quand on est fonctionnaire.

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Quel fonctionnaire peut bénéficier du dispositif carrière longue ?

Le régime des fonctions publiques permet à ses agents de bénéficier d’un départ en retraite anticipé pour carrière longue. Les agents des trois fonctions publiques sont concernés, qu’ils travaillent dans :

  • la fonction publique d’état,
  • la fonction publique territoriale
  • la fonction publique hospitalière.

Tous peuvent ainsi partir à la retraite à 60 ans dans la mesure où ils entrent dans le champ d’application du dispositif et où ils répondent à des conditions bien précises.

Le fonctionnaire qui a eu une activité professionnelle jeune

Pour partir en retraite anticipée, un fonctionnaire doit avoir commencé à travailler avant l’âge de 16, 17 ou 20 ans. En plus d’avoir débuté sa carrière à un jeune âge, le fonctionnaire qui prétend au dispositif carrière longue doit disposer d’une activité minimale en début de carrière. En effet, il doit avoir cotisé au moins 5 trimestres avant la fin de l’année civile de son vingtième anniversaire. 4 trimestres suffiront toutefois s’il est né au mois d’octobre, de novembre ou de décembre.

Bon à savoir

Dans la mesure où les autres conditions sont remplies, l’âge auquel le fonctionnaire a débuté sa carrière conditionne l’âge auquel il pourra prendre sa retraite anticipée.

Le fonctionnaire qui a eu une carrière longue

Un fonctionnaire qui souhaite bénéficier du dispositif carrière longue doit justifier d’une durée d’assurance vieillesse cotisée suffisante, tous régimes confondus. La durée d’assurance minimale est prédéterminée en fonction de la date de naissance du fonctionnaire. A titre d’exemple, un fonctionnaire qui est né en 1960 devra avoir cotisé au minimum 167 trimestres au long de sa carrière tandis qu’un fonctionnaire qui est né en 1967 devra avoir cotisé 170 trimestres à minima. 

► Lire aussi : Guide de la retraite complémentaire en cas de carrière longue

Pour apprécier la durée d’assurance cotisée, il faut s’intéresser aux trimestres qui ont effectivement été travaillés par le fonctionnaire. En effet, seuls les trimestres cotisés comptent dans le cadre du dispositif « carrière longue »… du moins, en principe puisque certaines périodes non travaillées peuvent également être prises en compte par le SRE (Service des Retraites de l’Etat) et par la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). C’est le cas des périodes de service national et de congé maladie, qui peuvent venir majorer la durée d’assurance acquise grâce à une activité professionnelle sans jamais pouvoir excéder 4 trimestres. 

Certaines périodes non travaillées peuvent également être considérées comme cotisées par la CNRACL et par le SRE si elles sont vues comme tel par d’autres régimes de retraite. Il s’agit entre autres :

  • des périodes de congé maternité,
  • des périodes de chômage indemnisé dans la limite de 4 trimestres
  • des périodes d’invalidité dans la limite de 2 trimestres.

► Lire aussi : C'est quoi une carrière longue pour la retraite

Bon à savoir

Pour vous assurer que le dispositif « carrière longue » est bien applicable à votre situation, n’hésitez pas à contacter directement votre régime de retraite ou votre administration. Il faudra contacter le SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat, et la CNRACL si vous êtes agent territorial ou agent de la fonction publique hospitalière.

Sachez toutefois que si vous relevez du Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) pour votre complémentaire retraite, vous ne bénéficierez pas du dispositif carrière longue. Ainsi, même si vous pouvez partir à la retraite de manière anticipée grâce à votre régime de base, vous devrez patienter jusqu’à l’âge légal pour liquider vos droits au titre de votre régime complémentaire et percevoir votre pension additionnelle.

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La demande de retraite anticipée pour carrière longue du fonctionnaire

Pour demander sa retraite anticipée pour carrière longue, un fonctionnaire doit se rapprocher de sa direction des ressources humaines. Sa demande de départ à la retraite doit être notifiée par écrit.

  1. C’est l’administration dont dépend le fonctionnaire qui saisira elle-même le SRE ou la CNRACL.
  2. Si la demande de retraite anticipée pour carrière longue est acceptée, l'employeur transmet au fonctionnaire un document appelé « Demande de pension » qu’il devra remplir avant de le lui redonner accompagné des pièces justificatives demandées.
  3. Cette ultime demande doit être réalisée dans les 6 mois précédant la date envisagée de départ à la retraite.
  4. L’administration transmettra à nouveau au SRE ou à la CNRACL l’ensemble des documents au moins 3 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.

► Lire aussi : Départ à la retraite anticipée : le cas de la carrière longue si on est né en 1961

Avant de procéder à la moindre démarche, le fonctionnaire doit consulter son relevé de carrière pour vérifier que l’ensemble des informations qui y sont consignées sont exactes. Si une erreur ou un oubli est constaté, il est indispensable de faire une demande de régularisation. En effet, c’est grâce à ce document que l’administration pourra valider ou non l’éligibilité d’un agent public au dispositif carrière longue.

Bon à savoir

Si au cours de votre carrière professionnelle vous avez travaillé dans un autre secteur que la fonction publique mais que vous n’avez pas encore atteint l’âge légal de la retraite, il est possible de liquider votre retraite auprès du SRE sans avoir à le faire pour vos autres retraites qui seront liquidées seulement à 62 ans. Le SRE exige toutefois que vous informiez vos autres caisses de retraite si vous demandez à bénéficier du dispositif « carrière longue ».

► Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤔 Dans quelles situations un fonctionnaire peut-il prendre sa retraite avant l’âge légal ?

Comme les salariés du privé, un fonctionnaire peut en principe partir à la retraite à l’âge de 62 ans. Néanmoins, il existe des situations dans lesquelles il peut bénéficier d’une retraite anticipée. Ainsi, un fonctionnaire pourra partir à la retraite plus rapidement dans le cas d’une invalidité, d’une infirmité ou d’une maladie incurable, dans le cas d’une carrière longue, s’il est le parent de trois enfants ou s’il a eu un enfant touché par une infirmité, ou encore s’il est en incapacité permanente à 50% au moins.

🤷 Un trimestre cotisé, qu’est-ce que c’est ? 

A la différence du trimestre assimilé qui a été acquis à titre gratuit, le trimestre cotisé est validé seulement s’il a été travaillé de manière effective.

🤷 Quelle est l’utilité du relevé de carrière longue pour un fonctionnaire ? 

Le relevé de carrière est un document qui, comme son nom l’indique, retrace l’ensemble de la carrière professionnelle d’un agent public. En se procurant son relevé de carrière, le fonctionnaire qui souhaite partir à la retraite de manière anticipée peut visualiser l’ensemble des droits qu’il a acquis au titre de sa retraite. C’est ce document qui lui permettra de s’assurer que toutes ses expériences professionnelles ont bien été notifiées et de demander la liquidation de ses droits à la retraite

🤷 Est-il possible de racheter des trimestres dans le cadre du dispositif carrière longue ? 

Si vous souhaitez bénéficier d’un départ en retraite pour carrière longue mais que vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant, vous n’avez malheureusement pas la possibilité de procéder à un rachat ! La raison ? Ne pas porter préjudice aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de plus de 4 trimestres non cotisésen cas de période d’inactivité (maladie, chômage, maternité…). S’il vous manque des trimestres pour partir à la retraite, la seule solution est tout simplement de continuer à travailler ! 

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