La Banque de France est la banque centrale française. Elle a son siège à Paris et est une institution créée depuis 1800. Si vous n'arrivez pas à rembourser vos dettes, vos crédits, vous vous retrouvez dans une situation de surendettement. Il faut alors avoir recours à un rachat de crédits ou un effacement des dettes. Il vous faudra pour cela constituer un dossier de surendettement que vous pouvez obtenir auprès de la Banque de France, sous certaines conditions. La Banque de France peut donc être une situation de recours en cas d'endettement. Est-ce que la banque de France peut racheter vos prêts ? Si vous fiché bancaire pouvez-vous vous adresser à la Banque de France ? La Banque de France peut-elle effacer vos dettes ? TacoTax vous éclaire sur le surendettement et les solutions possibles avec la Banque de France.

 

La Banque de France et le surendettement

La Banque de France

La Banque de France est la banque centrale de la France. Elle est la propriété de l'état. Elle est garante de la stabilité de l’économie nationale et à se titre représente l’ultime réserve de crédits pour le système bancaire. Au niveau européen, elle fait partie du Système européen de banques centrales, qui met en œuvre les directives émises par la Banque centrale européenne.

Le surendettement : qu'est-ce que c'est ?

Le surendettement est par définition "la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir " selon les articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation.

Si vous avez accumulé trop de crédits il vous sera nécessaire de vous lancer dans une procédure de surendettement et de rachat de crédits. Cette demande peut se faire si vous avez un prêt immobilier, un prêt personnel, un prêt à la consommation ou tout autre forme de prêts. En outre, si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles ou encore vos mensualités de crédits, que le coût total du crédit s'avère trop important, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite, sans frais de dossier.

Cependant, si vous avez un remord il vous est possible de changer d'avis sur votre demande de dossier de surendettement. La rétraction de 14 jours vous permet alors d'annuler les procédures en cours sous 14 jours.

Quelles conséquences lors de la demande de surendettement ?

Dès le dépôt de votre dossier de surendettement à la Banque de France, vous êtes inscrit d'office au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Lorsque la procédure de surendettement arrive à son terme, cette inscription disparaît.Cependant, cette inscription ne dure que lors de la procédure.

Il est à noter que l'ensemble des sociétés de crédit ont accès à ce dossier. Mais cette inscription au FICP n'est pas si grave puisqu'elle disparaît d'une part, et que d'autre part vous n'êtes pas censé(e) faire de demande de prêt lorsque vous faites une demande de surendettement.

Surendettement : que peut faire la Banque de France ?

Pour effectuer un dossier de surendettement vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France de votre département. Des commissions de surendettement existent dans chaque département français.

Il vous faudra remplir un dossier de surendettement et joindre les pièces justificatives demandées. Une notice explicative vous sera jointe avec votre demande de dossier. Vous pouvez retrouver la notice en ligne.

La commission de surendettement est là
pour vous aider au mieux

La commission est là pour vous aider, dans la mesure du possible. Elle s'évertuera donc à rechercher la solution la plus adaptée à votre situation. Si vous êtes éligible, une mesure de remboursement de votre endettement est établie. Le montant des mensualités dépendra de votre situation personnelle.

Le remboursement peut comporter des :

  • rééchelonnements
  • reports
  • effacements partiels de vos dettes, si possible

Et si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier ? Dans ce cas la commission met tout en œuvre pour créer une conciliation entre vos créanciers et vous. Cela favorisera la mise en œuvre d’un plan de remboursement. Si la conciliation n'a pas lieu, la commission imposera une mesure.

Un Dossier de surendettement recevable pour la Banque de France

La demande et le dépôt de dossier de surendettement

Il est possible d’opérer votre demande directement sur le site de la Banque de France ou auprès de l’une de ses agences locales. Si vous avez un(e) conjoint(e) vous devez également lui faire signer le dossier. Votre demande s'effectue auprès de l’agence de votre département de résidence. Vous devrez directement vous y rendre ou réaliser la demande sur internet.

Cette demande devra être accompagnée :

  • des justificatifs liés à votre situation : vos quittances de loyer, revenus, etc.
  • un courrier expliquant votre situation et la nécessité de ce rachat de cette situation de surendettement
  • une photocopie de votre pièce d’identité
  • une photocopie du plan proposé antérieurement si vous avez déjà déposé un dossier  de surendettement auparavant

Il est à noter que l’étude de votre dossier par la commission peut durer plusieurs mois. Si votre dossier est recevable, la commission vous en informe par courrier. Vous n'avez pas besoin de vous adresser à vos créanciers ni à votre banque. C'est la commission qui se charge de ces procédures.

Après constitution du dossier :
il faut être en règle !

Pour que la procédure ne soit pas retardée, et pour qu'elle se passe dans de bonnes circonstances, il sera impératif que vous soyiez en règle et que vous n'aggraviez pas votre situation en souscrivant à d'autres crédits. Il sera donc impératif que vous :

  • signaliez tout changement de situation (changement d’adresse, reprise de travail ...)
  • continuiez à payer vos charges et factures courantes
  • régliez vos pensions alimentaires, vos amendes et diverses charges
  • ne fassiez aucun acte de disposition de votre patrimoine sans l’accord du juge
  • vous soyiez réactif/ve aux courriers envoyés par la commission

Quelles solutions si mon dossier est recevable ?

Si votre dossier est recevable, vous aurez plusieurs avantages dans la limite d'une durée de 2 ans. Durant cette période les saisies en cours sont automatiquement suspendues. Vous ne pourrez pas avoir de saisi durant cette période, sauf en ce qui concerne les dettes alimentaires et pénales.

L'acceptation de votre dossier vous engage à rembourser vos crédits et votre découvert. Il est indispensable que votre situation soit régularisée. Vous devrez donc à ce titre vous acquitter de vos dettes auprès de votre huissier, pour vos factures impayées, vos impôts et vos arriérés de loyers.

La procédure de désendettement

La commission va étudier  votre dossier et vous fera part de sa décision. Le traitement du dossier peut prendre plusieurs mois en fonction de sa complexité.

Il existe généralement trois grands cas :

  1. Les dettes peuvent être réglées intégralement dans le délai maximal légal : dans ce cas un accord à l’amiable est recherché en priorité avec les créanciers
  2. Seule une partie des dettes sont remboursées : la commission impose des conditions aux deux parties ou adresse une recommandation au juge en charge de l’affaire
  3. Aucune solution ne peut être trouvée : la question de la liquidation judiciaire est alors envisagée

Comment est analysé mon dossier de rachat de crédits ?

Votre dossier de rachat de crédits intègre différents paramètres de votre situation :

  • votre salaire et la nature de vos revenus
  • l'analyse vos charges : enfants, loyer, etc.
  • votre ancienneté professionnelle
  • votre niveau d'endettement avant le regroupement de prêts

Selon ces données, la commission de la Banque de France peut ou non racheter vos crédits. Cependant elle ne pourra pas racheter ou regrouper vos crédits si vous êtes inscrit au FICP.

Comment intervient la Banque de France si je suis au FICP ?

La commission ne pourra en aucun cas payer vos crédits ou subventions à votre place si vous êtes sur la liste des Fichiers des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). La commission de la Banque de France ne pourra pas non plus vous faire de prêt, ni vous racheter vos crédits et encore moins les regrouper vos crédits.

Le rétablissement personnel
peut être effectuée
avec ou sans liquidation judiciaire

Cependant, si vous êtes fiché, la Banque de France peut vous aider pour la durée de la mesure et ce dans une limite de 7 ans. Ainsi, si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel. Le rétablissement personnel est un effacement total de vos dettes. Vous devrez alors créer un dossier complet doit être déposé ou envoyé à l’unité Banque de France dont dépend votre domicile.

Ce rétablissement personnel se fait soit avec liquidation judiciaire, soit avec liquidation judiciaire.

CAS 1 : Le rétablissement personnel peut en effet se faire sans liquidation judiciaire.

Si vous ne disposez que de meubles nécessaires à la vie courante, ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle. Dans ce cas, vos dettes  peuvent être effacées après décision de la commission.

CAS 2 : Le rétablissement personnel peut également se faire avec liquidation judiciaire.

Si vous possédez un patrimoine qui peut être vendu et avec votre accord. Dans ce cas, c’est un juge qui traite votre dossier : celui-ci peut alors effacer vos dettes  après avoir fait procéder à la vente de vos biens, à l’exception des meubles nécessaires à la vie courante ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle.

Dans ces deux cas, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans. En outre, dans ces deux cas, vos dettes sont effacées, sauf en ce qui concerne les dettes exclues par la loi.

Lire également : Surendettement : comment l'éviter avec des crédits en cours ?

FOIRE AUX QUESTIONS

Surendettement Banque de France : nouvelle loi 2019

La nouvelle loi 2019 concernant le surendettement va dans le sens du particulier. Cette loi vous permet de sortir de la tête de l'eau. La procédure de surendettement a en effet été simplifiée. En outre, vous avez le droit d’avoir un compte en banque même si vous êtes interdit bancaire et sans revenus.

Banque de France : numéro de téléphone pour le surendettement ?

Il vous est possible de joindre la Banque de France au : 01 42 92 42 92.  Vous pouvez directement consulter les différentes adresses et antenne de la Banque de France sur leur site.

J'ai besoin d'aide pour constituer mon dossier de surendettement auprès de la Banque de France : que faire ?

Si vous pensez avoir besoin d’aide pour constituer votre dossier, vous pouvez vous faire accompagner par un organisme qui vous aidera à remplir votre déclaration. Vous pouvez vous adresser à un centre communal d’action social de votre commune ou des services sociaux du conseil général.

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