"La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir." C'est ainsi que le surendettement est défini par le Code de la consommation (articles L. 711-1 et L. 712-2). Une situation dans laquelle les consommateurs n'ont souvent d'autres recours que le dépôt d'un dossier de surendettement. Quelles sont les conséquences ? Comment faire un dossier de surendettement seul ? Comment faire si son dossier de surendettement s'avère irrecevable ? Où retirer un dossier de surendettement ?

 

À quoi sert un dossier de surendettement ?

Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles, telles que vos charges courantes (loyer, énergie, eau, …) et/ou vos mensualités de crédits, vous êtes dans ce qu'on appelle une situation de surendettement. Pour y remédier, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Cette procédure, gratuite, vous engage en tant que personne physique, et repose en grande partie sur votre bonne foi. Ce dossier est ensuite étudié par une commission de surendettement, qui décide ou non de sa recevabilité. Selon que la commission accepte ou non votre dossier de surendettement, les conséquences seront différentes.

Comment constituer son dossier ?

Le dossier à constituer doit regrouper les éléments suivants :

  • le formulaire cerfa n°13594*01, disponible en ligne gratuitement.
  • une lettre signée, dans laquelle vous expliquez brièvement votre situation et demandez à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.
  • des justificatifs (livret de famille, fiches de paie, relevés bancaires, saisies sur rémunération, factures, mises en demeure, contrats de crédits à la consommation, avis d'échéance, etc).

Puis-je monter un dossier de surendettement seul(e) ?

dossier de surendettement conséquences
Ne restez pas seul(e) face au surendettement

Vous pouvez très bien monter votre dossier de surendettement seul(e), mais vous pouvez aussi vous faire aider dans vos démarches par un travailleur social. Ces agents sont présents :

  • dans les Centre Communaux d'Action Sociale (CCAS),
  • dans les mairies,
  • dans les Caisse d’allocations familiales (CAF),
  • dans les offices HLM, 
  • ou encore par une association de consommateurs, du type UFC-Que-Choisir (la question du dossier de surendettement est très présente dans les forums).

Ces représentants de particuliers sont généralement d'une grande aide pour constituer un dossier de surendettement.

Bon à savoir : si vous avez reçu une assistance pour monter votre dossier, indiquez-le dedans, avec les coordonnées de la personne / l'association.

Modèle de lettre à rédiger pour monter votre dossier de surendettement

À joindre avec votre dossier de surendettement, cette lettre doit notamment indiquer les saisies en cours sur les biens ou sur rémunération. Si vous faites en plus l'objet d'une procédure d'expulsion, indiquez-le aussi.

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous soumettre mon dossier afin d’obtenir un plan de règlement amiable de mes dettes avec mes créanciers. En effet, ma situation financière actuelle ne me permet pas de régler l’ensemble de mes dettes.

Ma situation familiale est la suivante (indiquez votre situation / statut matrimonial).

Mes dettes s’élèvent à (indiquez le montant en euros) euros. Elles comprennent des dettes de crédit principalement (montant, ancienneté de la dette, nom et adresse du créancier) mais aussi des factures de (indiquez la nature, l'ancienneté et les coordonnées des créanciers)

J’ai reçu une injonction de payer (indiquez l'adresse de l'établissement).

Mes ressources sont les suivantes (indiquez la nature de tous vos revenus).

(Le cas échéant) Je suis propriétaire du logement que j’occupe.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information ou document qui vous serait utile pour compléter ce dossier.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à mon affaire et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

À qui envoyer le dossier de surendettement ?

Attention : votre dossier doit être envoyé complet. Tout élément ou justificatif manquant peut être un motif de rejet. Une fois complet, vous pouvez envoyer votre dossier de surendettement par courrier ou le déposer directement au tribunal de grande instance de votre ville. La commission étudiera votre dossier pour voir s’il remplit toutes les conditions et s’il peut donc bénéficier de la procédure de surendettement. 

L'étude du dossier par la commission de surendettement

Après son dépôt auprès d'une commission, le dossier est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. Au terme de l'examen, la décision est notifiée au demandeur sous 48 h. Le dossier peut être accepté ou rejeté. Dans les deux cas, des solutions existent.

Quels sont les critères de recevabilité ?

  • la gravité de la situation
  • le caractère des dettes
  • et la bonne foi du demandeur 
Bon à savoir : seules les dettes personnelles sont recevables, les dettes professionnelles, sociales (échéances impayées suite à des prêts, dettes dues aux offices HLM, etc.), pénales (amendes, dommages et intérêts) et légales (prestation compensatoire, convention, legs, provision) sont exclues de la procédure de surendettement.

Dossier de surendettement : 3 conclusions possibles

À partir du moment où vous êtes déclaré(e) en situation de surendettement, trois situations sont envisageables :

  1. Première option : le plan conventionnel de redressement. Cette procédure prévoit l'aménagement de la dette du débiteur, qui peut prendre plusieurs formes :
    • report des échéances ;
    • réduction des taux d'intérêt des différents prêts ;
    • effacement partiel des dettes.

Pour la commission de surendettement, l'aménagement de la dette consiste à entamer des négociations à l'amiable avec les différents créanciers. Parfois, elle trouve un compromis, parfois non. Si une solution est trouvée, elle s'applique immédiatement. Sinon, un recours est possible.

  1. Deuxième possibilitédébiteur et aux créanciers reçoivent des mesures recommandées, imposées par la commission et validées par le juge.
  2. Enfin, 3e possibilité : si votre situation ne peut se résoudre avec les deux solutions évoquées ci-dessus, la commission de surendettement ouvre une procédure judiciaire, la procédure de rétablissement personnel, qui peut s'effectuer avec ou sans liquidation judiciaire. Dans le premier cas, tous les biens du débiteur sont saisis, mis à part les biens meubles indispensables à la vie courante. Si le débiteur ne possède que des meubles nécessaires à la vie courante, la procédure s'effectue sans liquidation judiciaire, c'est ce qu'on appelle communément l'effacement des dettes.

L'effacement des dettes

dossier de surendettement effacement dettes
23 % de la dette globale a été effacée par la justice en 2017

Si la commission de surendettement a mis en place une procédure de rétablissement personnel, l'étape qui suit est l'effacement de vos dettes. Pour cela, la commission fait parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

  • demandeur (vous-même)
  • vos créanciers
  • les établissements bancaires gérants les comptes du demandeur,
  • la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le demandeur.

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de l'état d'endettement du demandeur établi par la commission. La commission étudie alors le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée.

Quelles sont les conséquences ?

L'effacement de dettes consiste pour la commission à suspendre les procédures de recouvrement et de saisie dont vous faites l'objet. Attention, dans certains cas, comme les procédures d'exécution, la suspension est valable 2 ans (maximum), jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement. En ce qui concerne les banques, l'effacement des dettes les empêche :

  • de procéder au remboursement sauvage du découvert,
  • de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,
  • de supprimer tous les moyens de paiement, etc.

Par ailleurs, si vous avez droit à certaines aides au logement (APL, ALF, ALS), leur versement est rétabli par la commission. Une différence cependant : si vous aviez droit aux APL, ce n'est plus à vous qu'elles seront versées mais à votre bailleur.

Bon à savoir : être propriétaire de sa résidence principal ne constitue pas un motif de refus de dossier de surendettement.

Et si mon dossier de surendettement est irrecevable ?

Les raisons

Si votre dossier est jugé irrecevable, la commission vous le fait savoir par lettre recommandée avec avis de réception. 4 raisons peuvent expliquer ce refus :

  • vos dettes ne sont pas personnelles : seules les dettes personnelles (factures d'énergie, d'eau, charges de copropriété, loyer, mensualités de crédits) sont recevables.
  • vous avez remis un dossier incomplet : dans ce cas, il vous suffit de présenter un nouveau dossier, cette fois avec tous les éléments, et de réitérer votre demande.
  • vous avez été "de mauvaise foi" : vous avez déposé des déclarations complètes ou inexactes, vous avez fait des chèques sans provision ou avez trop de crédits en cours par exemple, sans intention de les rembourser.
  • vous n'êtes pas en situation de surendettement parce que vos dettes ne sont pas suffisamment importantes.

Les recours

Si votre dossier a été rejeté pour cause de pièces manquantes, il vous suffit d'en reconstituer un avec les éléments manquants et de réitérer votre demande. 

Si vos dettes sortent de la catégorie des dettes personnelles (il s'agit de dettes sociales, pénales, professionnelles, etc.), vous devez alors vous diriger vers une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Seules les dettes personnelles sont acceptées par les commissions de surendettement.  Une exception cependant : la dette liée à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société est éligible.

Si la commission estime que vous avez été de mauvaise foi ou que vous n'êtes pas en situation de surendettement, vous pouvez faire appel auprès du tribunal d'instance. Pour cela, vous avez un délai de 15 jours après réception de la décision de la commission, soit :

  • en adressant votre recours à l'adresse indiquée sur la notification de refus
  • en déposant votre lettre directement au secrétariat de la commission de surendettement

Quelle que soit la décision de la commission et le motif de refus, vous devrez présenter une argumentation suffisamment solide pour démontrer que vous êtes bien surendetté(e) et que cela n'est pas de votre fait. Ici encore, les travailleurs sociaux et associations de consommateurs peuvent vous aider.

Foire aux questions

Où retirer un dossier de surendettement ?

Vous trouverez une version vierge de dossier de surendettement 2018 disponible en .PDF en cliquant sur ce lien.

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