Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un rachat de crédit immobilier ? Quels sont les critères d'acceptation de rachat de crédit exigés par les banques ? Qui sont les particuliers qui ne peuvent prétendre au rachat de crédit ? Vous cherchez à être admissible à un prêt pour vous aider à rembourser votre dette ? Les sociétés de rachat de crédit s concentrent sur différents éléments de votre demande, pour juger de son admissibilité. Certaines sociétés de rachat de crédit utilisent un système de notation automatique pour classer votre crédit, alors que d’autres sociétés utilisent des analystes de crédit. Quel que soit le système utilisé, certaines conditions sont obligatoires.

 

Rachat de crédit immobilier : les critères

Le rachat de crédit est une opération bancaire qui consiste pour un emprunteur à regrouper ses différents crédits au sein d'un seul établissement. Ce faisant, l'organisme de crédit va les fusionner en un crédit unique, assorti d'un taux plus faible et d'une durée de remboursement plus longue. Pour de nombreux particuliers, l'accumulation de prêts en cours conduit souvent à la dette. Perdus entre les banques, les taux, les échéanciers, les interlocuteurs, etc. les emprunteurs ne réalisent que trop tard l'état de finances. 

Le rachat de crédit est souvent l'ultime recours avant le dépôt du dossier de surendettement à la Banque de France. Mais c'est également un moyen très efficace de réduire ses mensualités, dégager de la trésorerie et simplifier la gestion de ses crédits (un seul contrat, un seul taux, une seule mensualité, etc.). 

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La situation de l'emprunteur

Pour pouvoir prétendre au regroupement de crédit, vous devez commencer par être majeur et jouir pleinement de vos droits civiques

Si vous et votre conjoint(e) êtes en train de divorcer, le regroupement de crédit ne pourra avoir lieu qu'une fois la séparation de bien et de dette établie.

critères rachat de crédit immobilier
SCPI, SCI... pas possible avec un rachat de crédit

Certaines structures juridiques, comme les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), EURL, SARL, Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI)... sont généralement exclues des opérations de regroupement de crédits. Une exception cependant : les sociétés spécialisées dans le rachat de crédit pour ce type d'emprunteur.

Enfin, pour obtenir un rachat de crédit, vous devez présenter l'un des justificatifs d'identité suivants :

  • passeport
  • carte nationale d'identité
  • titre de séjour en règle
  • carte de résident permanent

Un emprunteur étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ne peut être accepté dans le cadre d'une opération de rachat de prêt. Même chose pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'une immunité diplomatique.

La solvabilité

Pour faire simple, les critères à remplir pour que votre demande de rachat de crédit immobilier soit acceptée sont similaires à ceux d'un emprunt immobilier. Les banques commencent par regarder le taux d'endettement, qui ne doit pas dépasser 33% des revenus nets mensuels. Autrement dit, lorsque l'emprunteur est locataire donc soumis à un loyer ou qu'il doit reverser une pension alimentaire, ces frais incompressibles s'ajoutent aux crédits pour déterminer le taux d'endettement.

Bon à savoir : certaines sociétés de crédit, plus souples, acceptent des taux d'endettement plus élevés : 42%, voire 50% si vous êtes propriétaire. Ces dérogations tiennent alors compte du montant du reste à vivre, autrement dit l'argent restant disponible après paiement de toutes les charges.

Tout emprunt, même minime, constitue un risque pour celui qui l'octroie, ainsi les prêteurs exigent des profils présentant le moins de risques possible, cela implique des revenus stables, voire croissants. Les salariés en CDI sont les plus favorisés, avec les fonctionnaires et les retraités. Si vous touchez des revenus fonciers, cela peut également jouer en votre faveur.

Si vous exercez une profession non salariée (commerçant, artisan, profession libérale), l'organisme de crédit fait la moyenne de vos trois derniers bilans.

Vous touchez une pension alimentaire ? Elle peut être intégrée à l'assiette du calcul du taux d'endettement sous condition qu'elle soit perçue sur toute la durée du prêt proposé. Même chose avec les allocations familiales. 

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L'âge

Autrefois un critère rédhibitoire pour de nombreux emprunteurs, jugés trop jeunes ou trop vieux, le facteur "âge" est désormais beaucoup moins restrictif. En cause : le vieillissement de la population, l'espérance de vie et les conditions de ressource des retraités. La limite d'âge pour accéder au rachat de crédits varie selon les organismes, mais elle est généralement fixée à 75 ans. Ce que regardent les banques, ce n'est tellement votre âge au moment de la signature du rachat mais celui que vous aurez à la fin de la période de remboursement. Le « plafond » est fixé généralement à 85 ans, voire même 95 ans. Il va sans dire que le rachat de crédit est interdit aux mineurs.

Les garanties

Toute opération bancaire relative au crédit exige des garanties. Avec un prêt hypothécaire par exemple, les critères d'acceptation s'établissent sur des biens dont la pleine propriété est constituée. Vous ne pouvez proposer en garantie un bien qui n'est pas achevé, à usage professionnel ou n'ayant pas de fondations : constructions en bois sans fondations en ciment, mobile home, péniche et bateaux, caravanes...

L'historique bancaire et financier

Si vous êtes fiché(e) au Ficher des Incidents de paiement de Crédits aux Particuliers (FICP) ou Fichier Central des Chèques (FCC), vous ne pouvez prétendre au rachat de crédit. Vous êtes en situation d'interdit bancaire. Si vous avez déjà déposé une demande de rachat ultérieurement, mais que l'opération n'a pas eu les résultats escomptés, vous devrez attendre au moins un an avant de pouvoir redemander un rachat de crédit. Celle-ci pourra être acceptée sous conditions que le précédent rachat de crédit n'a pas fait l'objet d'incident de paiement.

L'objet du financement

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Il est des choses qui ne s'achètent pas avec un prêt...

Un rachat de crédit immobilier, comme son nom l'indique, concerne un emprunt immobilier. C'est-à-dire un prêt destiné à financer l'acquisition d'un logement, résidence principale ou secondaire. Certains financements ou recouvrements sont exclus du rachat de crédit, il s'agit :

  • des biens immobiliers strictement professionnel ou mixte privé/professionnel,
  • des dettes professionnelles,
  • de la réalisation de travaux seuls
  • de l'achat d'un terrain seul,
  • des dettes de jeu.

Même chose pour les prêts faisant l'objet d'une prise en charge par une assurance-chômage, invalidité et décès. 

Quels sont les profils exclus du rachat de crédit ?

Pour regrouper vos crédits, vous devez présenter une santé financière en bon, voire en très bon état. Les établissements de crédits exigent des revenus stables et un contrat de travail pérenne. Les profils les plus prisés des prêteurs sont les salariés en CDI, fonctionnaires titulaires, professions libérales, micro-entrepreneurs... En revanche, certaines situations ou profils présentent trop de risques pour les banques, qui leur refusent systématiquement toute demande de rachat. Il s'agit :

  • des locataires fichés au FICP (Ficher des Incidents de paiement de Crédits aux Particuliers).
  • des propriétaires fichés au FICP.
  • des ménages en instance de divorce 
  • si l’emprunteur est joueur
  • pour les professions libérales, si l’analyse des trois derniers bilans révèle une baisse sérieuse des revenus de l’entreprise.

Foire aux questions 

Je suis fiché(e) au FICP, comment réduire mes mensualités de crédit ?

Il existe des solutions de financement pour les particuliers fichés au FICP, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement :

  • vous êtes locataire : dans certains cas, les banques peuvent envisager de financer un locataire fiché au FCC, 
  • vous êtes propriétaire : il existe néanmoins deux banques qui acceptent de racheter leurs crédits, à condition que leur maison soit mise en garantie, et que le niveau d’endettement revienne après opération à 40 % voire 45 %.

Quelles sont les conditions de rachat de crédit à la consommation ?

Vous avez plusieurs crédits "conso" en cours et souhaitez les regrouper ? Vérifiez que vous remplissez bien tous les critères :

  • détenir au minimum deux crédits en cours
  • le total des sommes empruntées ne doit pas être inférieur à 5 000 €, ni excéder 90 000€
  • ne pas être fiché à la Banque de France, surtout si vous êtes locataire
  • avoir un taux d'endettement inférieur à 33 % après l'opération

La baisse des mensualités doit être suffisamment intéressante pour couvrir le total des frais inhérents au rachat de crédit.

Cetelem propose-t-il des solutions de rachat de crédit ?

En effet, le groupe Cetelem propose des rachats de crédits à la consommation et immobiliers.

Comment obtenir un rachat de crédit facilement ?

Il suffit de consulter les forums dédiés au rachat de crédit pour se rendre compte qu'il n'existe pas de recette miracle. Présenter un dossier solide, un historique bancaire impeccable et réunir les conditions demandées, c'est ainsi que vous maximisez vos chances d'obtenir un rachat de crédit immobilier. Mais aussi, vous pouvez déléguer la recherche et la négociation à un courtier en rachat de crédit, qui sera votre intermédiaire auprès des banques.

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