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Modèle de lettre : réclamer votre taxe d'habitation après déménagement, en tant que locataire

lettre écrite à l'encre
Wilhelm Bertieux

Wilhelm Bertieux

Mis à jour le 06 juillet 2021

Si vous avez déménagé en cours d'année vous pouvez réclamer une taxe d'habitation. La taxe d'habitation est due à la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous êtes alors redevable de la taxe pour l'année du déménagement. En revanche, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation de l'année suivante.

Modèle de lettre

Si vous recevez néanmoins un avis d'imposition établi à votre nom, faites une réclamation au service des impôts (centre des finances publiques) pour qu'il annule cette imposition. Votre réclamation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.

En principe, le contribuable qui conteste le bien-fondé de l'imposition mis à sa charge n'est pas dispensé de la payer. Ainsi, il vous sera nécessaire de demander expressément le sursis de paiement dans la réclamation adressée au service des impôts.

Pour vous aider dans vos démarches, Tacotax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour réclamer votre taxe d'habitation après déménagement.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

Objet : Demande de remboursement de la taxe d'habitation suite à un déménagement

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'ai accusé réception, le (indiquez la date), que vous me demandez le paiement d'une taxe d'habitation d'un montant de (indiquez le montant) € au titre du logement situé au (indiquez votre ancienne adresse).

Je vous confirme que j'ai quitté ce logement que je louais à (indiquez le nom du propriétaire) au (indiquez l'adresse complète), le (indiquez la date). Je vous avais déjà signalé ce déménagement dans un courrier en date du (indiquez la date d'envoi du courrier).

Vous trouverez, pour attester mes dires, l'avis d'imposition et la facture de mon déménagement.

En conséquence du cas échéant, je vous demande le dégrèvement de l'intégralité de la taxe d'un montant de (indiquez le montant) mise à ma charge au titre de (indiquez l'année).

Je sollicite à cet égard le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L 277 du Livre des procédures fiscales.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l'assurance de ma considération distinguée.

(NOM Prénom)

(Signature)

La réforme de la taxe d'habitation

Mesure annoncée par Emmanuel Macron, la taxe d'habitation sur les résidences principales est vouée à disparaitre. Et elle a même déjà commencé. Sa suppression progressive se fait selon les revenus des contribuables. En 2023, plus aucun contribuable français n'aura à payer cet impôt local, sur leur résidence principale. 

En 2021, le revenu fiscal de référence (RFR) des contribuables est plafonné pour cet impôt : s'il ne dépasse pas un certain plafond, vous êtes exonéré de taxe d'habitation en cette année 2021. Retrouvez ci-dessous les informations nécessaires :

Parts fiscalesRevenu fiscal de référence
127 761 €
1,535 987 €
244 212 €
2,550 382 €
356 551 €
3,562 720 €
468 890 €
4,575 059 €
581 228 €

Autres modèles de lettres liés à vos impôts locaux :

Foire aux questions

🤷 Comment signaler un changement d'adresse pour la taxe d'habitation ?

Outre la voie postale, vous pouvez également notifier l'administration fiscale de votre changement d'adresse en vous rendant directement sur votre espace personnel en ligne sur impots.gouv.fr. Rendez-vous à la rubrique "Gérer mon profil", puis sur "Signaler mon changement d'adresse". Indiquez cette dernière et validez pour que le changement soit effectif. 

🤷 Quand doit-on déménager pour ne pas payer la taxe d'habitation ?

Pour être exonéré de taxe d'habitation l'année de votre déménagement, il faudra effectuer votre état des lieux d'entrée à partir du 2 janvier dans votre nouveau logement.

🤝 Qui paie la taxe d'habitation lors d'un déménagement ?

Un déménagement en cours d'année n'exonère pas pour autant le particulier : il sera redevable de la taxe d'habitation pour le logement occupé au 1er janvier de l'année du déménagement. Le propriétaire du logement, quant à lui, pourra signaler que son locataire déménage à son centre des impôts, de préférence dans les 3 mois suivant cette action pour éviter de payer la taxe d'habitation lui-même.

🤝 Qu'est-ce qu'une résidence secondaire pour les impôts ?

L'administration fiscale définit une résidence secondaire comme un logement n'étant pas votre résidence principale. Autrement dit, un logement dans lequel vous ne vivez pas habituellement : par exemple des logements en location que vous possédez, un lieu de villégiature, etc.