1. Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

  2. Les modèles de lettres portant sur les impôts locaux

  3. Modèle de lettre : Réclamer votre taxe d'habitation après déménagement, en tant que locataire

Modèle de lettre : Réclamer votre taxe d'habitation après déménagement, en tant que locataire

lettre écrite à l'encre

Si vous avez déménagé en cours d'année vous pouvez réclamer une taxe d'habitation. La taxe d'habitation est due à la personne qui occupe le logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous êtes alors redevable de la taxe pour l'année du déménagement. En revanche, vous n'avez pas à payer la taxe d'habitation  de l'année suivante.

Si vous recevez néanmoins un avis d'imposition établi à votre nom, faites une réclamation au service des impôts (centre des finances publiques) pour qu'il annule cette imposition. Votre réclamation doit être envoyée en recommandé avec avis de réception, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.

En principe, le contribuable qui conteste le bien-fondé de l'imposition mis à sa charge n'est pas dispensé de la payer. Ainsi, il vous sera nécessaire de demander expressément le sursis de paiement dans la réclamation adressée au service des impôts.

Pour vous aider dans vos démarches, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour réclamer votre taxe d'habitation après déménagement.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

Objet : Demande de remboursement de la taxe d'habitation suite à un déménagement

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'ai accusé réception,  le (indiquez la date), que vous me demandez le paiement d'une taxe d'habitation d'un montant de (indiquez le montant) € au titre du logement situé au (indiquez votre ancienne adresse).

Je vous confirme que j'ai quitté ce logement que je louais à (indiquez le nom du propriétaire) au (indiquez l'adresse complète), le (indiquez la date). Je vous avez déjà signalé ce déménagement dans un courrier en date du (indiquez la date d'envoi du courrier).

Vous trouverez, pour attester mes dires, l'avis d'imposition et la facture de mon déménagement.

En conséquence du cas échéant, je vous demande le dégrèvement de l'intégralité de la taxe d'un montant de (indiquez le montant) mise à ma charge au titre de (indiquez l'année). Je sollicite à cet égard le bénéfice du sursis de paiement prévu par l'article L 277 du Livre des procédures fiscales.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l'assurance de ma considération distinguée.

(NOM Prénom)

(Signature)

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