1. Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

  2. Les modèles de lettres portant sur les impôts locaux

  3. Modèle de lettre : Informer le comptable public (centre des finances) du déménagement d'un locataire

Modèle de lettre : Informer le comptable public (centre des finances) du déménagement d'un locataire

lettre écrite à l'encre

Lorsque votre locataire vous annonce qu'il quitte le logement que vous lui louez, vous avez un mois avant son départ pour lui demander de présenter les quittances de taxe d'habitation délivrées par le comptable public (le centre des finances publiques). À défaut, prévenez le comptable public du déménagement de votre locataire. Informez votre comptable public le plus rapidement possible, et au plus tard le jour du déménagement.

Sinon, vous risquez d'avoir à payer la taxe d'habitation à sa place. Il vous faudra alors envoyer un courrier recommandé à votre centre des finances publiques.

 

Comment prévenir l'administration du déménagement d'un locataire ?

Si votre locataire est parti sans vous prévenir, on parle de déménagement "furtif", vous avez 3 mois à compter de son départ pour avertir le centre des finances publiques.

Pour vous aider dans vos démarches, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour informer le comptable du déménagement d'un locataire.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

 

Objet : Déménagement d'un locataire

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

En application des dispositions de l'article 1686 du Code général des impôts, je vous informe par la présente que (indiquez Nom et Prénom de l'ancien(ne) locataire), locataire qui occupe depuis le (indiquez la date) le logement dont je suis propriétaire au (indiquez l'adresse complète), m'a fit part de son intention de résilier son contrat de location et de déménager le (indiquez la date).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l"assurance de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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