1. Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

  2. Les modèles de lettres portant sur les impôts locaux

  3. Modèle de lettre : Demande de dégrèvement pour cessation de détention de TV

Modèle de lettre : Demande de dégrèvement pour cessation de détention de TV

Depuis 2005, la redevance audiovisuelle, maintenant connue sous le nom de contribution à l'audiovisuel public, est obligatoire pour tous les particuliers détenant une télévision. Elle vous sera demandée si vous détenez une télévision au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle se paie chaque année en même temps que la taxe d'habitation. Elle est acquittée annuellement en une seule fois ou par mensualisation, selon votre choix de règlement.

Cependant, si :

  • vous avez cessé d'avoir une télévision
  • que votre téléviseur est tombé en panne et que vous l'avez mis au rebut
  • ou que vous déménagez à l'étranger

vous êtes éligible à un dégrèvement de la taxe d'habitation. Pour effectuer cette demande, il vous suffira d'adresser une lettre de demande de dégrèvement à votre administration fiscale. Vous trouverez votre centre d'impôts dédié sur votre fiche d'imposition.

Il est à noter cependant que votre demande de dégrèvement doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la contribution contestée.

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(NOM Prénom)

(Adresse)

(numéro fiscal)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

 

Objet : Demande de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'ai été imposée, au titre de l'année (date d'imposition) à la contribution à l'audiovisuel public pour la période du (indiquez la période). Vous trouverez joint à la présente lettre l'avis d'imposition à la contribution à l'audiovisuel public concerné.

Cependant,  (indiquez vos raisons : téléviseur en panne et mis au rebut / durée du départ à l'étranger).

Ainsi, en application de l'article 1605 bis du Code Général des Impôts, je ne suis donc pas soumis à la contribution pour la période (indiquez la période). À ce titre je vous serais fort gré(e) de bien vouloir procéder à un dégrèvement de ma contribution à l'audiovisuel public.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.

 

(NOM Prénom)

(Signature)

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