1. Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

  2. Les modèles de lettres portant sur les impôts locaux

  3. Modèle de lettre : Demander un dégrèvement de taxe d’habitation pour vacance du logement

Modèle de lettre : Demander un dégrèvement de taxe d’habitation pour vacance du logement

En principe, un logement n'est passible de la taxe d'habitation que s'il est pourvu d'un ameublement suffisant pour en permettre l'occupation. Ne sont donc pas soumis à la taxe, les locaux inoccupés et vides de meubles, tels les logements proposés en location non meublée et qui n'ont pas trouvé preneur au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cependant les logements vacants depuis plus de 2 ans peuvent, sous certaines conditions être soumis à la taxe d'habitation.

Pour vous aider dans vos démarches, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour vacance du logement.

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(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

 

Objet : demande de dégrèvement de taxe d'habitation (indiquez l'année N-1)

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'ai été assujetti(e) au titre de l'année (indiquez l'année N-1), par avis d'imposition en date du (indiquez la date) à une taxe d'habitation d'un montant de (indiquez le montant) € au titre du logement dont je suis propriétaire au (indiquez l'adresse complète). Or, ce logement, que j'ai proposé à la location nue à partir du (indiquez la date), est resté vacant et vide de meubles jusqu'au (indiquez la date), date à laquelle un locataire s'est installé.

Vous trouverez, ci-joint, pour soutenir ma demande : 

- une copie de mon avis d'imposition

- la photocopie des lettres de résiliation des contrats d'électricité et de gaz en date du (indiquez la date)

- la photocopie du mandat donné le (indiquez la date) à l'agence immobilière (indiquez le nom de l'agence)

- la photocopie du contrat de location conclu le (indiquez la date)

Dès lors, je vous demande de me rembourser la taxe payée à tort.


Je vous remercie par avance pour et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l'assurance de ma considération distinguée.

(NOM Prénom)

(Signature)

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