Que vous soyez propriétaire ou locataire d'un logement. Vous avez reçu une demande de paiement de la taxe d'habitation. Si sur cette demande de paiement il n'est pas fait mention d'un quelconque abattement alors que vous avez des personnes à charges, vous devez effectuer une demande à votre administration fiscale. Les personnes à charge peuvent être des enfants (descendants) aussi bien que des parents (ascendants). Il est légitime, dans ce cas, que vous fassiez valoir votre droit à l'abattement de la taxe pour charge de famille. Pour ce faire il vous faudra adresser à votre centre d'impôt une lettre de demande d'abattement pour charge de famille.

Le code général des impôts (CGI)  prévoit, dans l'article 1411 III, un abattement pour les contribuables qui ont des personnes à charges. Cet abattement pour charges de famille est obligatoire. Il est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge. Vous pouvez faire une demande pour les enfants rattachés au foyer fiscal et les ascendants de plus de 70 ans disposants de faibles revenus.

En principe,  cet abattement est automatique, mais si l'administration fiscale ne le prend pas en compte, vous devrez envoyer une lettre à votre centre d'impôts. Nous vous conseillons de l'envoyer en recommandé avec avis de réception.

Pour vous aider dans vos démarches, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour réclamer un abattement de votre taxe d'habitation pour charges de famille.

 

(NOM Prénom)

(Adresse)

(numéro fiscal)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

Objet : Demander l'abattement de la taxe d'habitation pour personne à charge

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'occupe actuellement le logement situé au (indiquez votre adresse complète).

Je vous informe par la présente que j'ai reçu le (indiquez la date de la réception de l'avis d'imposition), un avis d'imposition relatif à ma taxe d'habitation, que vous trouverez en copie.

Dans cet avis d'imposition vous me réclamez (indiquez le montant) €, et ne faites pas mention d'un quelconque abattement pour les charges de famille. Or, il se trouve que j'héberge actuellement ( indiquez le nombre de personnes à charge) personnes. J'ai en effet à ma charge (indiquez le nom et la filiation de chaque personne à charge).

Au vue de ma situation vous pouvez donc convenir que j'ai droit à un abattement sur ma taxe d'habitation, pour charge familiale, comme prévu à l'article 1411 du code général des impôts. À ce titre il m'est possible de bénéficier d'un abattement de 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour les deux premières personnes à charge.

Je vous remercie par avance pour votre prise en compte et votre aide pour régulariser ma situation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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