1. Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

  2. Les modèles de lettres portant sur les impôts locaux

  3. Modèle de lettre : Demande de dégrèvement de la taxe audiovisuelle après avoir emménagé avec votre conjoint(e)

Modèle de lettre : Demande de dégrèvement de la taxe audiovisuelle après avoir emménagé avec votre conjoint(e)

lettre écrite à l'encre

Depuis 2005, la redevance audiovisuelle, maintenant appelée "contribution à l'audiovisuel public" doit être réglée par les particuliers imposables à la taxe d'habitation qui détiennent un téléviseur au 1er janvier de l'année d'imposition. Les contribuables doivent s'acquitter de cette redevance chaque année, en même temps que la taxe d'habitation, et selon les mêmes modalités.

Pour les personnes déjà  soumises à la redevance en 2004, la contribution est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois (sauf mensualisation). Cet acquittement automatique se fait pour une période de 12 mois, décomptée à partir de la date anniversaire du 1er jours de la période au titre de laquelle la redevance était due en 2004 . Cette période est indiquée sur l'avis de redevance 2004.

Pour éviter une double imposition, une seule contribution est due pour un couple emménagement ensemble. En effet, cette procédure a lieu si les contribuables sont chacun personnellement imposés à la taxe d'habitation pour leur habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition emménagent ensemble entre la date d'emménagement et la date du début de la période d'imposition à la contribution.

Si vous êtes dans cette situation vous pouvez alors demander, par lettre simple, un dégrèvement à la contribution à l'audiovisuel public. Cependant, votre demande dégrèvement doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la contribution contestée.

TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre de demande de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

 

Objet : demande de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

Nous avons été imposés à la contribution à l'audiovisuel public en (indiquez l'année N-1). Cette imposition s'est fait au titre de 

- (Indiquez votre NOM Prénom), demeurant au (indiquez votre adresse imposée) pour la période du (indiquez la période d'habitation concernée, figurant sur l'avis de redevance 2004).

- (Indiquez le NOM et prénom de votre conjoint(e)), demeurant au (indiquez l'adresse imposée) pour la période du (indiquez la période concernée).

Nous avons emménagé ensemble le (indiquez la date) à l'adresse figurant en tête du courrier, qui constitue notre résidence principale commune. Conformément à l'article 1605 bis, 6° du CGI, une seule contribution est due pour cette résidence pour la période (période concernée). Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir prononcer le dégrèvement auquel nous avons droit.

Vous trouverez ci-joint les photocopies de l'avis d'imposition (indiquez l'année N-1) à la contribution audiovisuel public.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le responsable du centre, l'expression de nos salutations distinguées.

(NOM et Prénom du couple)

(Signatures respectives)

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