Modèle de lettre : Contester la valeur locative cadastrale d'un logement

lettre écrite à l'encre

À la lecture de la fiche d'évaluation qui vous a été communiquée par l'administration fiscale, vous pouvez relever des erreurs qui ont abouti à la fixation d'une valeur locative trop importante. Il vous sera possible, le cas échéant, de  demander la révision de cette valeur et le remboursement du surplus déboursé.

Votre réclamation peut concerner :

  • la catégorie tarifaire dans laquelle votre logement a été classé
  • ou la détermination de sa surface pondérée

Elle devra être envoyée à votre centre des finances publiques accompagnée des pièces justificatives, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe contestée, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Il vous faudra joindre à la lettre de contestation l'avis d'imposition de l'année concernée ainsi que la fiche d'évaluation de votre logement.

TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour contester la valeur locative cadastrale de votre logement.

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(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète, année N)

 

Objet : Réclamation de la taxe foncière (indiquez l'année N-1)

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'ai été assujetti, au titre de l'année (indiquez l'année N-1), par avis d'imposition en date du (indiquez la date) à la taxe foncière d'un montant de (indiquez le montant) € au titre du logement dont je suis le ("propriétaire" ou "locataire") au (indiquez votre adresse).

Il apparaît en effet sur la fiche d'évaluation que m'a été communiquée que cette imposition résulte d'une valeur locative manifestement excessive. Je vous prie d'ailleurs de trouver ci-joint l'avis d'imposition concernée ainsi que la fiche d'évaluation surestimée de mon logement.

VARIANTE 1 :

En effet, la catégorie tarifaire à laquelle ce logement a été rattaché ne correspond pas au standing, ainsi que l'attestent les nombreuses différences existant entre cet appartement et le local de référence. Ainsi, l'immeuble de référence présente (énumérer les différences avec votre logement). Au regard de ces éléments, il apparaît que l'appartement considéré se rapproche davantage du local de référence de la catégorie (indiquez la bonne catégorie) plutôt que celui de la catégorie (indiquez la mauvaise catégorie assignée) assignée.

VARIANTE 2 :

En effet, la surface d'évaluation à partir de laquelle la valeur locative de mon logement a été calculée est erronée. La fiche d'évaluation indique une surface de (indiquez la mauvaise surface évaluée) m2,  alors que la surface réelle de mon appartement n'est que de (indiquez la surface réelle) m2.

VARIANTE 3 :

En effet, la fiche d'évaluation mentionne l'existence d'un parking (indiquez si autre), alors que ce logement n'en possède pas.

Je vous prie donc de réduite la taxe initialement mise à ma charge à son montant réel. Je vous serais également gré(e) de procéder aux opérations nécessaires afin que me soit remboursé le surplus payé.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le responsable de centre, l'assurance de ma considération distinguée.

(NOM Prénom)

(Signature)

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