Modèle de lettre : Saisir le médiateur fiscal

Homme écrivant sur sa table

Sommaire de l'article

Pour faire appel au médiateur des ministères économiques et financiers, il faut obligatoirement avoir effectué au préalable une démarche auprès de votre service local avec lequel vous êtes en litige. Cette demande doit avoir été rejetée pour que vous vous adressiez au médiateur. Ce rejet peut prendre la forme d'un courrier ou d'un absence de réponse. En effet l'administration fiscale doit vous répondre dans un délai de deux mois à réception de votre lettre recommandée, ou quatre mois dans le cas d'une demande de transaction ou une demande de remise ou de réduction.

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Dans quels cas saisir le médiateur fiscal ?

Le litige peut être lié au montant de votre impôt, à savoir :

  • l'impôt sur le revenu,
  • la taxe d'habitation,
  • la taxe foncière, etc.
  • ou sur des modalités de paiement.

Il vous faudra joindre à votre lettre au médiateur, les copies des documents utiles pour permettre au médiateur d'apprécier le sujet du litige. Ces documents faciliteront son jugement et l'efficacité de son intervention.

Vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers par une lettre simple. En effet, le médiateur accusera, de lui-même, réception de votre courrier. Vous pouvez également remplir un formulaire sur internet en cliquant : ici.

Tacotax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre adresse au médiateur fiscal.

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(NOM Prénom)

(Adresse)

Monsieur, Madame le médiateur des ministères économiques et financiers

(Adresse du médiateur)

À (lieu), le (date complète)

 

Madame, Monsieur, le médiateur,

J'ai reçu en date du (indiquez la date complète) un avis d'imposition pour (indiquez l'impôt ou la pénalité sujet de votre demande). Il m'est réclamé une somme de (indiquez le montant) €, à payer au plus tard le (indiquez la date limite de paiement).

Malheureusement, les graves difficultés financières auxquelles je suis confronté(e) ne me permettent absolument pas de payer cette somme. Comme preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joints les documents relatifs à ma situation actuelle. Ces documents, vous en conviendrez, sont la preuve accablante de mon incapacité à vous régler la somme conséquente de (indiquez le montant) €.

En outre, j'ai à charge (indiquez s'il s'agit, le cas échéant d'enfants ou ascendants à charge, la filiation, leur âge et votre situation conjugale en cas de divorce). Pour tout et seule aide je ne perçois qu'une allocation mensuelle de (indiquez le montant) €. De plus, j'ai un loyer s'élevant à (indiquez le montant de votre loyer) €, m'empêchant de régler quelconque frais.

Bien qu'ayant demandé un recours gracieux au responsable du centre des finances publiques de (indiquez la ville), cette demande n'a pas été entendue. Un prélèvement a été même été fait au titre de cette somme réclamée.

Je vous serais gré(e) de bien vouloir intervenir auprès du comptable public de (indiquez la ville) pour procéder au remboursement de cette somme et de bien vouloir m'accorder une ("remise" ou"large diminution") de (impôt ou pénalité en question).

Je vous remercie par avance pour votre prise en compte e votre grande compréhension.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le médiateur, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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