Modèle de lettre : Recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Homme écrivant sur sa table

Il se peut que vous subissiez un contrôle fiscal. Suite à ce contrôle vous pouvez être en désaccord avec le contrôleur fiscal. Si ce désaccord est légitime vous pouvez faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur. Cependant, sachez que si vous entamez cette procédure, il vous faudra être certain(e) de ne pas être en tort. Il vous faudra adresser cette requête à l'Inspecteur divisionnaire des Impôts de votre centre fiscal dédié. La lettre devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Pour vous aidez dans vos démarches administratives, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre recours hiérarchique suite à un contrôle fiscale.

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(NOM Prénom)

(Adresse)

(numéro fiscal)

Monsieur, Madame L'Inspecteur/rice divisionnaire des Impôts

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

Objet : Recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal

Madame, Monsieur, l'Inspecteur/rice des Impôts,

À la suite de la vérification dont j'ai fait l'objet, il m'a été adressé une proposition de rectification. Le vérificateur m'indique en effet, par une lettre datée du (indiquez la date), qu'il rejetait (en tout/en partie) les observations que je lui avais adressés le (indiquez la date).

Il m'apparaît que le vérificateur n'a pas pris en compte les différents éléments de fait et de droit. Ces éléments permettent cependant de justifier une révision de sa position : "(indiquez les faits et les circonstances citées à tort)".

Ainsi, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées. Je vous serais gré(e) de bien vouloir m'accorder un entretien qui me permettra de vous exposer clairement mon argumentation.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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