Modèle de lettre : Porter une mention expresse sur sa déclaration

Hommme écrivant sur sa table

Si vous considérez que certains de vos revenus :

  • ne sont pas imposables
  • ou doivent disposer d'un régime de faveur
  • ou que certaines de vos charges sont déductibles
  • ou que certaines de vos charges bénéficient d'un crédit ou d'un réduction d'impôt...

....mais que vous n'êtes pas certain(e) que le fisc partage cet avis, vous pouvez porter une mention expresse sur votre déclaration. Vous pouvez y indiquer vos raisons à votre administration fiscale dédiée. Cette mention s'effectue directement sur votre déclaration de revenus ou sur une note jointe. 

Si vous souscrivez  votre déclaration sur internet, un emplacement spécial est prévu à cet effet.

Cependant, il est à noter que ce dispositif ne vous évitera pas forcément un redressement fiscal si vous êtes de mauvaise foi. Néanmoins, si vous avez fourni à l'administration fiscal tous les éléments nécessaires pour qu'elle prenne ce que vous avez fait, vous échapperez aux intérêts de retard annuels.

Expliquez votre cas avec précision en indiquant :

  • qui est concerné, l'adresse de la personne concernée, votre lien avec elle, sa profession
  • les montants déductibles selon vous
  • les montants versés en mensualités et/ou annuités

TacoTax tient à vous signaler qu'il faut être très vigilant avec la mention expresse de déclaration. En effet, cette dernière peut attirer l'attention de l'administration fiscale. Soyez donc bien en règle sur votre déclaration et sûr(e) de vous. Voici un modèle de lettre concernant la pension alimentaire versée à un ascendant.

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NOTE JOINTE À LA DÉCLARATION D'IMPÔT SUR LE REVENU

Madame, Monsieur,

Par la présente, je tiens à vous informer que mon (filiation, nom, profession et lieu de résidence), ne perçoit pour tout revenu la pension de retraite d'un montant de (montant) € par mois. Ce montant, vous en conviendrez, n'est pas suffisant pour lui permettre de payer ses charges, à savoir un loyer de (montant) € par mois, ses vivres, ses factures d'électricité et de gaz, s'élevant respectivement à un montant de (montants respectifs par mois) € par mois.

Pour lui venir en aide, je lui verse donc un complément de (montant) € par mois, soit un montant annuel de (montant annuel) €. De ce fait, comme vous pourrez le voir sur ma déclaration de revenus, j'ai déduit ces frais de mon revenu imposable.

Mes salutations les plus distinguées,

(NOM Prénom)

(Signature)

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