L'administration fiscale peut vous réclamer un impôt ou des pénalités dont vous ne contestez pas le bien-fondé. Cependant, dans certaines circonstances, vous pouvez tout de même tenter d'en demander la remise ou la diminution. Il faut que votre situation économique, ou les circonstances, ne vous permettent pas de régler la somme réclamée par l'administration fiscale.

Si votre demande concerne l'impôt lui-même, elle peut être acceptée s'il s'agit d'impôts directes (impôt sur le revenu ou impôts locaux) et si vous ne pouvez pas les payer en raison de difficultés financières. Cette demande est donc une demande gracieuse. En ce qui concerne la demande de remise gracieuse de pénalités, elle peut concerner les pénalités liées à tout type d'impôt (droits de successions, ISF, taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

Les motifs invoqués pour cette demande gracieuse peuvent être variés : un empêchement pour cause de maladie, votre bonne foi, etc. Ces demandes sont à envoyer à votre service des impôts, sans délai. Vous trouverez l'adresse de votre centre de finances publiques en haut à droite de votre avis d'imposition. Il vous est conseillé d'envoyer cette demande en lettre recommandée avec avis de réception. Il vous faudra en outre, joindre tous les justificatifs liées à votre situation personnelle, preuve d'un empêchement réel de régler la somme réclamée.

Cependant, si l'administration fiscale ne vous répond pas dans les 2 mois à cette demande gracieuse, cela signifie qu'elle a rejeté votre demande. Elle a cependant 4 mois pour répondre en cas de :

  • demande de transaction
  • de demande de remise ou en réduction (lorsque la complexité de la demande le justifie, et à condition que l'administration en ait informé le contribuable avant la fin du délai initial de 2 mois)

En cas de rejet total ou partiel, n'hésitez pas à saisir le médiateur fiscal avec une lettre spécifique que vous trouverez sur notre site.

TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre remise gracieuse d'impôt ou de pénalités.

 

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

Objet : Requête gracieuse

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

J'ai reçu en date du (indiquez la date complète) un avis d'imposition pour (indiquez l'impôt ou la pénalité sujet de votre demande). Il m'est réclamé une somme de (indiquez le montant) €, à payer au plus tard le (indiquez la date limite de paiement).

Malheureusement, les graves difficultés financières auxquelles je suis confronté(e) ne me permettent absolument pas de payer cette somme. Comme preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joints les documents relatifs à ma situation actuelle. Ces documents, vous en conviendrez, sont la preuve accablante de mon incapacité à vous régler la somme conséquente de (indiquez le montant) €.

En outre, j'ai à charge (indiquez s'il s'agit, le cas échéant d'enfants ou ascendants à charge, la filiation, leur âge et votre situation conjugale en cas de divorce). Pour tout et seule aide je ne perçois qu'une allocation mensuelle de (indiquez le montant) €. De plus, j'ai un loyer s'élevant à (indiquez le montant de votre loyer) €, m'empêchant de régler quelconque frais.

Vous comprendrez donc, au vue des circonstances qui sont les miennes, que je n'ai d'autre choix que de vous demander de bien vouloir m'accorder ("la remise" ou "la plus large diminution possible" en cas de risques de poursuites) de (indiquez l'impôt ou la pénalité sujet de votre demande) qui m'est réclamée.

Le comptable public risquant d'engager des poursuites pour obtenir le paiement de cette somme, je vous prie de bien vouloir intervenir en ma faveur pour qu'il accepte de suspendre ces mesures pendant l'examen de ma demande.

Je vous remercie par avance pour votre indulgence et votre compréhension.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur le responsable du Centre des finances, l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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