Il se peut que vous receviez un courrier vous indiquant que l'administration fiscal veut effectuer une vérification de comptabilité ou un examen de votre situation fiscale personnelle. Dans ce courrier, l'Inspecteur/rice des finances publiques vous tient informé(e) des années d'imposition soumis à vérification et vous indique que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller de votre choix.
Cependant, il se peut que la date fixée par l'Inspecteur/rice des finances publiques se heurte à vos obligations personnelles. Si la raison de votre absence ou empêchement est sérieuse, vous pouvez lui adresser une demande de report de contrôle fiscal. Vous indiquerez alors vos disponibilités et vos coordonnées téléphoniques. Il vous faudra également joindre des justificatifs de votre absence, gage de votre bonne foi.
TacoTax a rédigé pour vous un exemple de lettre de demande de report du contrôle fiscal.
(NOM Prénom)
(Adresse)
Monsieur (/ Madame - nom du vérificateur signataire)
Inspecteur(/rice) des finances publiques
Brigade de vérification (adresse de la brigade)
À (lieu), le (date)
Objet : demande de report du commencement d'un contrôle fiscal
Monsieur, Madame, l'Inspecteur(/rice),
Par la présente, j'accuse réception de l'avis par lequel vous me faites connaître que vous procéderez à la vérification de ma comptabilité.
Vous avez fixé le début de cette procédure au (date). Cependant, je ne pourrai être présent(e) à cette date. En effet, (renseignez votre motif d'absence/impossibilité).
Je me permets donc de vous proposer les dates d'intervention suivantes : (renseignez 3 à 4 disponibilités). Si toutefois aucune de ces dates ne venaient à vous convenir, n'hésitez pas à me joindre directement au (renseignez votre numéro de mobile).
Je vous remercie par avance pour votre prise en compte et votre compréhension.
Je vous prie, Madame (ou Monsieur) l'Inspecteur(/rice), d'agréer, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.
(NOM Prénom)
(Signature)
Post Scriptum : Dans le cadre de cette demande de report vous trouverez ci-joint la justification de mon absence pour le contrôle fiscal : (renseignez les pièces jointes justifiant votre absence : billets d'avion, de train, etc.).
► D'autres modèles de lettres :
- Modèle de lettre : Demande de rescrit général (informations liées aux impôts)
- Modèle de lettre : Demander un délai pour répondre à une demande de justifications
- Modèle de lettre : Demande d'une poursuite d'un régime de faveur en cas de décès d'un conjoint pour vos investissements locatifs
- Modèle de lettre : Recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal
- Modèle de lettre : Porter une mention expresse sur sa déclaration
- Modèle de lettre : Demander une remise gracieuse d'impôt ou de pénalités
- Modèle de lettre : Saisir le médiateur fiscal
- Modèle de lettre : Engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel
- Modèle de lettre : Demander le rattachement d'un enfant (majeur) à un foyer fiscal
- Modèle de lettre : Contester le montant des impôts ( ISF, etc.)
- Modèle de lettre : Demander la limitation des acomptes provisionnels
- Modèle de lettre : Demande de délai de paiement de votre impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus
- Modèle de lettre : Abandonner la mensualisation