Modèle de lettre : Demander le report du commencement du contrôle fiscal

Il se peut que vous receviez un courrier vous indiquant que l'administration fiscal veut effectuer une vérification de comptabilité ou un examen de votre situation fiscale personnelle. Dans ce courrier, l'Inspecteur/rice des finances publiques vous tient informé(e) des années d'imposition soumis à vérification et vous indique que vous pouvez vous faire assister d'un conseiller de votre choix.

Cependant, il se peut que la date fixée par l'Inspecteur/rice des finances publiques se heurte à vos obligations personnelles. Si la raison de votre absence ou empêchement est sérieuse, vous pouvez lui adresser une demande de report de contrôle fiscal. Vous indiquerez alors vos disponibilités et vos coordonnées téléphoniques. Il vous faudra également joindre des justificatifs de votre absence, gage de votre bonne foi.

Tacotax a rédigé pour vous un exemple de lettre de demande de report du contrôle fiscal.

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(NOM Prénom)

(Adresse)

Monsieur (/ Madame - nom du vérificateur signataire)

Inspecteur(/rice) des finances publiques

Brigade de vérification (adresse de la brigade)

À (lieu), le (date)

 

Objet : demande de report du commencement d'un contrôle fiscal

Monsieur, Madame, l'Inspecteur(/rice),

Par la présente, j'accuse réception de l'avis par lequel vous me faites connaître que vous procéderez à la vérification de ma comptabilité.

Vous avez fixé le début de cette procédure au (date). Cependant, je ne pourrai être présent(e) à cette date. En effet, (renseignez votre motif d'absence/impossibilité).

Je me permets donc de vous proposer les dates d'intervention suivantes : (renseignez 3 à 4 disponibilités). Si toutefois aucune de ces dates ne venaient à vous convenir, n'hésitez pas à me joindre directement au (renseignez votre numéro de mobile).

Je vous remercie par avance pour votre prise en compte et votre compréhension.

Je vous prie, Madame (ou Monsieur) l'Inspecteur(/rice), d'agréer, l'assurance de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

Post Scriptum : Dans le cadre de cette demande de report vous trouverez ci-joint la justification de mon absence pour le contrôle fiscal : (renseignez les pièces jointes justifiant votre absence : billets d'avion, de train, etc.).

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