Les enfants mineurs n'ont pas à effectuer de demande de rattachement au foyer fiscal de leur parent. Ils sont automatiquement attachés. Il suffit d'en effectuer la demande en ligne sur impot.gouv ou sur votre déclaration de revenus. Les parents ont juste à cocher la case nécessaire pour que leur enfant et celui de leur conjoint(e) soit rattaché à leur foyer fiscal.

Cependant, si vous êtes majeur et que vous n'étiez plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, il vous faudra effectuer une demande auprès de votre administration fiscale. Vos parents, quant à eux, n'ont qu'à cocher la case correspondant ou faire une demande en ligne, une fois encore.

 

Qui peut être rattaché ?

En tant que parent, si vous rattachez vos enfants majeurs, c'est à vous de déterminer la solution la plus favorable. il faudra alors prendre en compte votre situation de famille et de vos revenus. Pour la déclaration de revenus déposée durant l'année N, peuvent demander à être rattachés les enfants :

  • âgés de moins de 21 ans au 1er janvier N-1
  • âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études au 1er janvier N-1 ou au 31 décembre N-1

Vous pouvez également rattacher :

  • vos enfants non mariés chargés de famille et vos enfants mariés ou liés par un PACS si l’un des deux conjoints remplit l’une des deux conditions d’âge ci-dessus
  • les enfants majeurs devenus orphelins de mère et de père après leur majorité, à la condition qu’ils vivent sous le même toit que vous, qu’ils soient à votre charge de manière effective et exclusive et qu’ils remplissent la condition d’âge

Qui doit rédiger une lettre de demande de rattachement de l'enfant majeur ?

C'est à l'enfant majeur d'effectuer cette démarche. Il faut faire savoir à l'administration fiscale que vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents/tuteurs légaux.

Il faut, pour que vous soyez rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents que ces derniers soient d'accord, et qu'ils déclarent également ce rattachement.

Pour vous aider dans vos démarches TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour votre demande de rattachement au foyer fiscal parental.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(numéro fiscal)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal parental

Madame, Monsieur, le responsable du Centre des finances publiques,

En application à l'article 6 du Code Général des Impôts, je sollicite auprès de votre centre d'imposition mon rattachement au foyer fiscal de mes parents (indiquez leur nom complet), demeurant au (adresse complète des parents) pour le calcul des impôts sur le revenu perçu au titre de l'année.

Vous trouverez à ce titre, attaché à la présente lettre, ma carte d'identité nationale. Je me tiens à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Je vous remercie par avance pour votre prise en compte et les démarches nécessaires liées à ma requête.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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