Si les salaires, traitements, indemnités, pensions et rentes viagères de votre foyer fiscal baissent de plus de 30% par rapport à un montant de référence (égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus au titre des 3 mois précédents), vous avez droit à des délais de paiement pour votre impôt sur le revenu. Ce délai va du mois de la demande de délais jusqu'au 31 mars de l'année suivant celui de la mise en recouvrement.

 

Demande de baisse d'impôt : une dérogation au-delà de 30%

Si votre foyer fiscal  fiscal dispose en plus d'autres catégories de revenus (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, revenus de capitaux mobiliers, etc.), la baisse est alors rapportée au montant de référence, majoré du montant mensuel des autres revenus déclarés l'année précédente. C'est ainsi qu'il sera possible d'apprécier si le taux de 30% est atteint.

Vous devrez adresser une demande de délais par lettre recommandée avec avis de réception, à votre centre des finances publiques. Vous trouverez l'adresse de votre centre de finances publique en haut à droite de votre avis d'imposition. Cette demande doit se faire au plus tôt, dès constatation de la baisse de plus de 30% sur votre salaire.

La demande écrite que vous effectuerez doit stipuler le pourcentage de baisse, dans un souci de clarté. Vous devrez donc indiquer par calcul et de façon intelligible le pourcentage de baisse conséquent. Cependant vous pouvez simplement disposer de vos revenus salariaux pour effectuer le calcul ou alors connaître vos revenus autres que ceux imposables dans la catégorie des traitement des traitements de salaire. Le calcul du % ne sera pas le même dans les deux cas.

CAS 1 : Vous disposez uniquement de vos revenus salariaux (ou revenus assimilés)

Pour connaître votre % de baisse, il vous faudra utiliser la formule suivante :

((montant imposable salaire de référence - montant imposable du salaire en baisse) / montant imposable de référence)) x100 = votre pourcentage de baisse 

CAS 2 : Vous disposez de revenus autres que ceux imposables dans la catégorie des traitements de salaire

Pour connaître votre % de baisse, il vous faudra utiliser la formule suivante :

((montant imposable de référence - montant imposable du salaire en baisse) / ( revenus déclarés l'année précédente dans la catégorie des traitements et salaires + montant imposable de référence)) x 100 = votre pourcentage de baisse

En outre, il vous faudra joindre en plus de la lettre de demande de délais :

  • la photocopie des 3 derniers bulletins de salaires reçus avant la baisse de vos revenus
  • la photocopie du bulletin de salaire du mois au cours duquel la baisse est intervenue
  • l'avis d'imposition ( si la demande est envoyée après réception de l'avis d'imposition)

TacoTax a rédigé pour vous un exemple de lettre de demande de délais de paiement  de votre impôt sur le revenu en cas de baisse de salaire importante.

NOTA BENE : les demandes peuvent se faire en ligne sur impôt.gouv à partir de Janvier 2019. Rendez-vous dans votre espace privé. Il vous faudra alors vous rendre dans la catégorie " Hausse ou baisse de revenus".

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre service de finances publiques)

À (lieu), le (date)

 

Objet : Demande de délais de paiement suite à une baisse de revenus supérieure à 30%

Madame, Monsieur,

Mes revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires ont subi au mois de (mois et année de la baisse) une baisse de plus de 30 %.

En effet j'avais perçu au mois de (indiquez les 3 mois précédant la baisse), des salaires respectifs de (indiquez les 3 salaires correspondants si différents) €. Il s'avère bel et bien que la baisse du mois de (mois de baisse) s'élève à plus de 30%. En effet, ma baisse de salaire l'élève à (pourcentage) % au vue du calcul suivant : (voir introduction pour calcul - indiquez le calcul et résultat en pourcentage).

Par la présente, je me permets donc de vous demander l'octroi de délai de paiement conformément aux dispositions prévues par l'article 357 H de l'annexe III au Code général des impôts.

Dans le cadre de cette demande de délais, vous trouverez ci-joint la photocopie des trois derniers bulletins de salaires reçus avant la baisse de mes revenus, la photocopie du bulletin de salaire du mois au cours duquel la baisse est intervenue, ainsi que mon avis d'imposition.

Je reste  votre disposition si tout élément ou information venait à manquer.

Je vous remercie par avance pour le traitement de mon dossier et vous prie de croire en l'expression sincère de mes salutations les plus distinguées,

(NOM Prénom)

(Signature)

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