Lors du décès de votre conjoint(e), avec lequel/laquelle vous faisiez l'objet d'une imposition commune, vous pourrez recevoir un ou plusieurs investissements locatifs en héritage. Ces investissements peuvent êtres placés sous un régime fiscal de faveur : Pinel, Duflot, Scellier, etc. Si votre imposition était commune, vous pouvez demander la reprise, à votre profit, du régime de faveur de l'investissement locatif, pour la fraction de la période de l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.
La demande de poursuite du régime de faveur doit être faite par écrit. Cette demande devra être jointe à la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année du décès de votre époux/se ou conjoint(e).
Tacotax a rédigé pour vous un modèle de lettre de demande de poursuite du régime de faveur dans le cas de décès d'un conjoint.
(NOM Prénom)
(Adresse)
(numéro fiscal)
(Adresse de votre Centre de finances publiques)
À (lieu), le (date complète)
Objet : Demande d'une poursuite d'un régime de faveur pour mes investissements locatifs
Madame, Monsieur,
Par la présente, je soussigné(e), (NOM et Prénom), demeurant au (votre adresse), demande la reprise du régime dont a bénéficié (NOM et Prénom de votre conjoint(e) décédé(e)), mon mari/ma femme.
L'acquisition du logement concerné s'est effectué le (indiquez la date intégrale).
Je m'engage à louer le logement non meublé à usage d'habitation principale jusqu'au (ajoutez 9 ans au début de la date de location du vivant de votre conjoint(e)).
Je vous remercie pour votre prise en compte.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,
(NOM et Prénom)
(Signature)
► D'autres modèles de lettres :
- Modèle de lettre : Demande de rescrit général (informations liées aux impôts)
- Modèle de lettre : Demander un délai pour répondre à une demande de justifications
- Modèle de lettre : Demander le report du commencement du contrôle fiscal
- Modèle de lettre : Recours hiérarchique suite à un contrôle fiscal
- Modèle de lettre : Porter une mention expresse sur sa déclaration
- Modèle de lettre : Demander une remise gracieuse d'impôt ou de pénalités
- Modèle de lettre : Saisir le médiateur fiscal
- Modèle de lettre : Engagement de conservation des parts d'une société pour bénéficier du régime Pinel
- Modèle de lettre : Demander le rattachement d'un enfant (majeur) à un foyer fiscal
- Modèle de lettre : Contester le montant des impôts ( ISF, etc.)
- Modèle de lettre : Demander la limitation des acomptes provisionnels
- Modèle de lettre : Demande de délai de paiement de votre impôt sur le revenu en cas de baisse de revenus
- Modèle de lettre : Abandonner la mensualisation