1. Les modèles de lettres à adresser à l'administration fiscale

  2. Les modèles de lettres portant sur l'impôt sur le revenu

  3. Modèle de lettre : Demande d'une poursuite d'un régime de faveur en cas de décès d'un conjoint pour vos investissements locatifs

Modèle de lettre : Demande d'une poursuite d'un régime de faveur en cas de décès d'un conjoint pour vos investissements locatifs

Homme écrivant sur sa table

Lors du décès de votre conjoint(e), avec lequel/laquelle vous faisiez l'objet d'une imposition commune, vous pourrez recevoir un ou plusieurs investissements locatifs en héritage. Ces investissements peuvent êtres placés sous un régime fiscal de faveur : Pinel, Duflot, Scellier, etc. Si votre imposition était commune, vous pouvez demander la reprise,  à votre profit, du régime de faveur de l'investissement locatif, pour la fraction de la période de l'engagement de location initial restant à courir à la date du décès.

La demande de poursuite du régime de faveur doit être faite par écrit. Cette demande devra être jointe à la déclaration de revenus souscrite au titre de l'année du décès de votre époux/se ou conjoint(e).

Tacotax a rédigé pour vous un modèle de lettre de demande de poursuite du régime de faveur dans le cas de décès d'un conjoint.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(numéro fiscal)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

Objet :  Demande d'une poursuite d'un régime de faveur pour mes investissements locatifs

Madame, Monsieur,

Par la présente, je soussigné(e), (NOM et Prénom), demeurant au (votre adresse), demande la reprise du régime dont a bénéficié (NOM et Prénom de votre conjoint(e) décédé(e)), mon mari/ma femme. 

L'acquisition du logement concerné s'est effectué le (indiquez la date intégrale).

Je m'engage à louer le logement non meublé à usage d'habitation principale jusqu'au (ajoutez 9 ans au début de la date de location du vivant de votre conjoint(e)).

Je vous remercie pour votre prise en compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

(NOM et Prénom)

(Signature)

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