Il se peut que vous estimiez être imposé(e) à tort. Le litige peut alors porter aussi bien sur l'ISF, l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière, etc. Si vous souhaitez obtenir le remboursement d'un impôt prélevé à tort et que malgré vos démarches auprès de votre service d'imposition vous n'obtenez pas satisfaction, il vous faudra faire une lettre de contestation du montant des impôts.

 

Comment contester le montant de ses impôts (sur le revenu, sur la fortune, impôts locaux, etc) ?

En effet, ce type de procédure débute obligatoirement par une réclamation adressée à votre service de finances publiques dédié, dont vous trouverez l'adresse en haut à droit sur votre avis d'imposition. Il vous faudra alors adresser cette réclamation en lettre recommandée.

Cependant, votre réclamation doit être envoyée dans un certain délai. Le 31 décembre de la seconde année suivant la mise en recouvrement, est la limite établie pour l'impôt sur le revenu, par exemple. Pour ce qui est des procédures de rectification, vous aurez jusqu'au 31 décembre de la 3e année suivant la rectification pour faire votre réclamation.

Néanmoins, si votre demande écrite venait à être rejetée par l'administration ou si elle ne fait pas l'objet d'une réponse dans les 6 mois, vous pouvez porter le litige devant les tribunaux. Vous pourrez alors vous adresser, selon votre cas, au tribunal administratif pour les impôts directs ou au tribunal de grande instance pour les droits d'enregistrement et l'ISF.

En outre, demander un sursis de paiement vous permettra de ne pas payer immédiatement l'impôt que vous contestez. Si le montant ne dépasse pas les 4 500 €, le sursis est accordé automatiquement. Mais au delà de cette somme, vous devrez constituer des garanties de paiement.

Si vous êtes particulier, télédéclarant ou non, vous pouvez, pour tout impôt (sauf l'ISF), déposer une réclamation en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace personnel (en haut à droit).

Tacotax a rédigé pour vous un modèle de lettre pour contester le montant des impôts.

(NOM Prénom)

(Adresse)

(Adresse de votre Centre de finances publiques)

À (lieu), le (date complète)

 

Objet : Recours administratif contentieux

Madame, Monsieur, la/le responsable du Centre des finances publiques,

Suite à un contrôle, j'ai reçu le (date complète) une proposition de rectification rejetant (indiquez les frais rejetés) supportés en (année) au motif que (motifs fournis par l'administration fiscale).

Malgré mes observations écrites, le service des impôts a maintenu la rectification, et j'ai reçu en date du (date complète) l'avis de mise en recouvrement de l'impôt complémentaire correspondant. Je vous prie donc de trouver ci-joint les copies de mes observations ainsi que l'avis de mise en recouvrement de l'impôt.

Je constate le bien-fondé de cette imposition complémentaire pour les raisons suivantes : (exposez clairement vos raisons et leurs spécificités). Ces frais, dont vous trouverez ci-joint les copies des justificatifs, étaient justifiés par cette situation particulière et temporaire. Elles sont donc à ce titre déductibles de mon salaire en application à l'article (indiquez l'article concerné par votre cas) du CGI.

Par conséquent, je vous prierais donc de bien vouloir procéder à la décharge de cette imposition complémentaire. Par application de l'article L 277 du Livre des procédures fiscales, je demande à bénéficier du sursis de paiement.

Je vous remercie par avance pour vos démarches et votre prise en compte.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, le responsable du centre des finances publiques, l'expression de mes salutations distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

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