Modèle de lettre : Demande de rachat de crédits anticipé

remise de clés

Si vous avez regroupé et effectué un rachat de crédit, un nouveau taux et des mensualités différentes vous ont été proposées par votre organisme de rachat de crédits.

Selon votre demande de rachat de crédits, vous pouvez évoquez des articles de loi différents :

  • remboursement anticipé des prêts immobiliers : article L312-21 et article R312-2
  • remboursement anticipé des prêts à la consommation : article L311-29 et article D311-10

Selon ces articles,  l'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation et sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui est octroyé. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.

Pour vous aider dans votre demande rachat anticipé de crédit, TacoTax a rédigé pour vous un modèle de lettre.

(NOM Prénom)

(Adresse complète)

(Mail)

(Numéro de téléphone)

(N° du contrat)

(Votre organisme de rachat de crédit)

(Adresse complète)

À (lieu), le (date complète)

Objet : Demande de rachat de crédits anticipé

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit auprès de votre établissement un rachat de crédit regroupant mes crédits (indiquez les types de crédits immobiliers ou à la consommation). Cependant, je suis en capacité de rembourser avec anticipation le rachat de crédit dont le numéro de contrat est (indiquez le numéro de contrat).

Selon les articles, (article L312-21 et article R312-2 pour les prêts immobiliers et  article L311-29 et article D311-10 pour les prêts à la consommation), j'exerce un droit légitime. Je souhaite procéder à son remboursement par anticipation.

Aussi, je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer la somme précise que je peux vous rembourser dans la limite d'un montant de (précisez le montant maximum dont vous disposez pour cette opération)*

Je vous remercie par avance pour votre retour et reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous, au besoin.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.

(NOM Prénom)

(Signature)

* 2ème cas : Pour ce faire, je vous serais reconnaissant de me communiquer la somme exacte qui me permettra de solder le prêt ci-dessus référencé en totalité.

* 3ème cas : Je vous invite par conséquent à trouver ci-joint mon règlement d'un montant  de (indiquez le montant) €. Le chèque (indiquez le numéro de chèque) ci-joint correspond à la somme convenue avec vos services en date du (précisez la date).

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