Si vous en avez les moyens et la possibilité de rembourser votre prêt plus vite que prévu, il vous sera possible de le faire en accord avec votre organisme de prêt. Il vous faudra alors avertir votre banque ou votre maison de crédit par une lettre de demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier. Le courrier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.

 

Le remboursement anticipé, c'est quoi ?

C'est l'article L.313-47 du Code de la consommation qui autorise ce remboursement anticipé.  Cependant, comme le précise le code à la consommation :" le contrat de prêt que vous avez signé peut vous interdire des remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde".

Cependant, il est à savoir que votre organisme de crédit a certainement prévu une indemnité en cas de remboursement anticipé.

Si vous avez contracté un prêt après le 1er Juillet 1999, l'indemnité n'est pas due si vous ou votre conjoint devrez vendre votre bien en raison de changement de lieu de travail ou si l'un de vous doit cesser son activité professionnelle. Lorsque l'indemnité peut vous être demandée, son montant fait l'objet d'un double-plafond : il ne peut pas excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement ni dépasser 6 mois d'intérêt sur le capital restant dû.

TacoTax a rédigé pour vous une lettre type pour vous aider dans vos démarches de remboursement anticipé de crédit immobilier.

(NOM Prénom)

(Adresse complète)

(Mail)

(Numéro de téléphone)

(Organisme de prêt)

(Adresse complète)

À (lieu), le (date complète)

Objet : Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier

Madame, Monsieur,

En vertu de l'article L. 313-47 du Code de la consommation, je souhaite rembourser mon prêt immobilier d'un montant initial de (indiquez le montant) €, contracté auprès de votre établissement le (précisez la date).

Pour ce faire, je vous prie de bien vouloir me communiquer au plus vite le montant exact de la somme dont je devrai m'acquitter. Je vous serais également gré(e) de bien vouloir me faire part des pénalités auxquelles je m'expose éventuellement avec  cette anticipation de remboursement

Je me tiens à votre disposition pour fixer un rendez-vous à l'horaire qui vous conviendra.

Je vous remercie par avance et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus distinguées.

(NOM Prénom)

(Signature)

 

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