La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux particuliers de réduire le montant de leur impôt sur le revenu en échange d'un investissement immobilier locatif sur 6, 9 ou 12 ans. Au terme de la période de location, le propriétaire bailleur est libre de revendre, relouer ou conserver son bien pour son usage personnel. Mesure phare du gouvernement, pour relancer l'investissement immobilier, le dispositif Pinel est accessible pour les particuliers sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les DOM.
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La loi Pinel à Sevran
Sevran est classée en zone Pinel A par l'Etat. Plusieurs facteurs entrent en compte dans le calcul de ce plafond :
• la surface de votre bien
• la zone dans laquelle il se situe
Sevran se trouvant en zone Pinel A le prix maximum applicable au m² sera de 12,59 €/m². Les ressources des locataires sont également plafonnées.
Plafonds de ressources pour l'année 2018 à Sevran
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Composition du foyer |
Célibataire |
Couple |
Personne seule ou couple + 1 personne |
Personne seule ou couple + 2 personnes |
Personne seule ou couple + 3 personnes |
Personne seule ou couple + 4 personnes |
Charge supplémentaire |
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Zone A |
37 126 € |
55 486 € |
66 699 € |
79 893 € |
94 579 € |
106 431 € |
+11 859 € |
Le salaire moyen à Sevran est de 2 193 € nets par mois, soit 26 316 € nets par an.
Loi Pinel à Sevran : données démographiques et logement
Sevran est situé en Ile-de-France dans le département de Seine-Saint-Denis.
Au dernier recensement 2015, Sevran comptait 50 077, habitants, pour un total de 16 700 foyers fiscaux. La population est répartie dans 10 992 appartements et 6 419 maisons. La commune compte 751 logement vacants. Le prix moyen du m² à Sevran s'élève à 2 020 €.
Les taxes locales à Sevran
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Taxe |
Montant |
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Taxe d'habitation |
26,20 % |
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Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) |
26,20 % |
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Taxe foncière sur les propriétés non bâties(TFPNB) |
109,70 % |
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Taxe d'enlèvement des ordures ménagères |
- % |
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Cotisation Foncière des Entreprises |
- % |
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Taxe sur les logements vacants (TLV) |
- % |