La loi Denormandie à Tarare

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Le 26 mars 2019, un arrêté et un décret étaient publiés au Journal officiel, rendant légale la réduction d’impôt prévue par la Loi Denormandie. Champ d’application, conditions d’éligibilité et résultats attendus y sont précisés. Seules 244 villes sont concernées par la Loi Denormandie, dont Tarare (69). Vous voulez en savoir plus et comprendre ce qui est possible ou non dans votre situation ? Tacotax vous explique comment s’applique la Loi Denormandie à Tarare ! 

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Qu’est-ce que la Loi Denormandie ? 

Mise en place par la Loi de Finances pour 2019, la Loi Denormandie encourage la rénovation des biens immobiliers anciens sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu. La condition principale pour en profiter ? Acheter un bien à rénover ayant déjà été rénové dans un quartier ancien en vue de le mettre à la location sur une longue durée (6, 9 ou 12 ans). En contrepartie, l’acquéreur d’un tel bien peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu allant jusqu’à 21 % du prix de revient du bien immobilier

La Loi Denormandie vient renforcer le plan national de lutte contre le logement insalubre en permettant d’accélérer la rénovation de biens en mauvais état, en remplacement de la loi Cosse. Néanmoins, toutes les communes ne sont pas concernées par ce dispositif. En effet, il est limité aux 222 villes qui bénéficient du programme national « Action Cœur de ville ». En région Auvergne-Rhône-Alpes, ce sont 21 villes qui sont concernées par la Loi Denormandie, dont Tarare. Une cinquantaine d’agglomérations qui ont conclu une opération de revitalisation du territoire (ORT) peuvent également bénéficier de ce dispositif. 

Quelles conditions pour bénéficier de la Loi Denormandie à Tarare ? 

Le viaduc de Tarare (36 m de hauteur) qui soutient la ligne de TER Lyon — Roanne

De 2019 à 2021, Tarare sera la seule commune du Rhône à bénéficier de la loi Denormandie. La ville compte 577 logements vacants, soit 10,4 % du parc total. Et 1 260 logements dont la construction date d'avant la Première Guerre mondiale. Soit 26 % des résidences principales.  

Une décision dont se félicite son maire, Bruno Peylachon, dans un article du Progrès en date du 26 février 2019 : 

« Tout ce qui permet au logement de s’adapter à la demande va dans le bon sens. Le logement est un élément essentiel de notre politique. Pour la partie privée, “Action Cœur de Ville” et la loi Denormandie vont beaucoup apporter à la ville.

Si vous voulez investir à Tarare et profiter de la Loi Denormandie, vous devrez acquérir un logement ancien dans le but de le rénover ou un ancien local commercial que vous destinez à devenir une habitation. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’acquisition doit nécessairement avoir lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021

Le dispositif Denormandie s’applique uniquement aux biens immobiliers dont les travaux de rénovation représentent au moins 25 % de la valeur totale du bien, y compris son coût d’acquisition, les frais d’acquisition et le montant des travaux.

►Lire aussi : Loi Denormandie et déficit foncier : possible ou non ?

Vous voulez bénéficier de la Loi Denormandie à Tarare ? Alors vous devrez obligatoirement demander à des professionnels certifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement) de réaliser vos travaux. Si vous ne faites pas appel à un professionnel certifié ou que vous effectuez vous-même vos travaux, vous ne pourrez pas bénéficier de cette réduction d’impôt. Une fois les travaux terminés, il faudra demander à un second professionnel un diagnostic de performance énergétique. C’est ce document qui servira de justificatif auprès de l’administration fiscale et qui vous permettra de bénéficier de la Loi Denormandie pour votre logement à Tarare.

►Lire aussi : Loi Denormandie : ce que dit le Bofip

La réduction d’impôt avec la Loi Denormandie à Tarare

Pour que la réduction d’impôt s’applique sur votre logement, le plafond d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 €. De même, il n’est pas possible d’investir dans plus de deux opérations par an. Si par exemple vous achetez un bien immobilier à Tarare pour un montant de 230 000 € et que vous avez 100 000 € de travaux, la réduction d’impôt prévue par la Loi Denormandie s’appliquera sur une assiette de 300 000 € et non de 330 000 €. 

Ainsi, le montant de la réduction d’impôt issue de la Loi Denormandie pour votre logement à Tarare est calculé en appliquant un pourcentage au prix de revient du bien qui dépend de la durée de location du logement. À savoir que cet avantage fiscal s’étale sur la durée de la location. La réduction d’impôt sera de :

  • 12 % du prix du logement si vous le louez sur une période de 6 ans,
  • 18 % si vous le louez pour une période de 9 ans
  • 21 % si vous le louez pour une période de 12 ans.

Pour que ce soit plus concret, voici un exemple. Si vous achetez un bien immobilier à Tarare d’une valeur de 220 000 €, que vous effectuez des travaux pour un montant de 40 000 € et que vous louez le logement pour une durée de 12 ans, vous aurez droit à une réduction d’impôt de 21 %. Votre avantage fiscal s’élèvera à 54 600 € (260 000 € x 21 %), soit une réduction d’impôt sur le revenu de 4 550 € par an grâce à la Loi Denormandie à Tarare. 

Foire aux questions 

Quels sont les travaux concernés par la Loi Denormandie ?

Les travaux réalisés dans le cadre de la Loi Denormandie doivent avoir pour but d’améliorer les performances énergétiques du logement de 20 à 30 % selon qu’il s’agit d’une habitation individuelle ou collective. Sont concernés les travaux d’isolation de la toiture, des fenêtres et des murs extérieurs, ainsi que le système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.

Qu’est-ce que le projet « Action Cœur de ville » ?

Annoncé par Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires, le 27 mars 2018, le dispositif « Action Cœur de ville » a pour objectif de redonner du dynamisme aux centres de 222 villes sélectionnées. Plus de 5 milliards d’euros sont mobilisés à cet effet pour une durée de 5 ans.  

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