La loi Denormandie vient compléter la loi Pinel ancien, malgré ses fortes ressemblances avec son aîné, beaucoup de questions se posent. Comment fonctionne ce dispositif ? Quelles villes sont éligibles ? Quelles sont les conditions à cocher afin de bénéficier d'une réduction d'impôts. Aujourd'hui, Tacotax s'est intéressé à la belle ville de Vannes afin de mieux vous faire comprendre les avantages de cette loi mais aussi ce que cela implique pour les investisseurs.

 

Qu’est-ce que la Loi Denormandie ? 

Petite sœur de la loi Pinel, le dispositif Denormandie a été mis en place par la loi de finances 2019. Elle a pour but premier d’encourager les Français à investir dans des biens immobiliers anciens en les rénovant puis en les louant. En contrepartie ils pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 21 % du prix de revient du bien immobilier. Mais pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut répondre à certaines conditions : 

  1. Acheter un bien à rénover ou qui a déjà été rénové dans un quartier ancien en vue de le mettre à la location sur une longue durée (6, 9 ou 12 ans)
  2. Il faut que le bien fasse partie d’une des 222 villes du programme  national « Action Coeur de ville » ou d’une des cinquante agglomérations qui ont conclu une opération de revitalisation du territoire (ORT).
  3. L’investisseur doit réaliser certains types de travaux que nous aborderons plus en détails ci-dessous
  4. Les loyers ne doivent pas dépasser un certain seuil. Ce seuil est fixé en fonction de la zone dans laquelle votre bien immobilier se trouve.  

Loi Denormandie : la nouvelle loi Cosse

Pourquoi avoir créé un tel dispositif ? Julien Denormandie, à l’initiative de cette loi, a voulu renforcer le plan national de lutte contre le logement insalubre en permettant d’accélérer la rénovation de biens en mauvais état. Pour le moment toutes les villes ne sont pas concernées. Vannes fait partie des 11 villes Bretonnes qui font partie du projet « Action Coeur de ville »  et qui donc sont concernées par le dispositif Denormandie. 

Quelles conditions pour bénéficier de la Loi Denormandie à Vannes ? 

Première étape pour bénéficier des avantages fiscaux que propose la loi Denormandie anciens : acquérir un logement ancien dans le but de le rénover. De plus, cette acquisition doit impérativement avoir lieu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. 

Deuxième étape, investir dans des biens immobiliers dont les travaux de rénovation représente au moins 30 % de la valeur totale du bien, y compris son coût d’acquisition, les frais d’acquisition et le montant des travaux. Vous pouvez tout à fait réaliser ce projet à Vannes. Mais pour le faire en toute sérénité, il faudra faire appel à des professionnels certifiés RGE (Reconnu garant de l’environnement) afin de réaliser vos travaux. Ce point est très important à retenir, car si vous décidez de vous passer de ses services et  d’effectuer vous-même vos travaux, vous ne pourrez pas bénéficier de cette réduction d’impôt. Soyez donc rigoureux.

Loi Denormandie et déficit foncier : possible ou pas possible ? 

Une fois les travaux terminés, il faudra demander à un second professionnel un diagnostic de performance énergétique. Gardez bien le document qu’il vous remettra, c’est cette pièce justificative que vous remettrez à l’administration fiscale afin de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu. Récapitulons :

  • Acquérir un logement ancien dans l’une des 222 villes du projet « action cœur de ville »
  • Faire l’acquisition entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
  • Les travaux doivent représenter au moins 25 % de la valeur totale du bien 
  • Les travaux doivent être effectués par un professionnel certifié RGE
  • Un second professionnel devra faire un diagnostic de performance énergétique et vous remettre un document qui en atteste
Loi Denormandie à Vannes
Vannes fait partie des 11 villes bretonnes qui sont éligibles
au projet « Action Coeur de ville ».

Loi Denormandie : quels sont les meilleurs investissements à faire ? 

Quels sont les travaux concernés ?

Vous devez réaliser des travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 30 % ou réaliser au moins 2 types des 5 travaux suivants :

  • Changement de chaudière,
  • isolation des combles,
  • isolation des murs,
  • changement de production d’eau chaude,
  • isolation des fenêtres.

La réduction d’impôt avec la Loi Denormandie à Vannes

Pour que la réduction d’impôt s’applique sur votre logement, le plafond d’investissement ne doit pas dépasser 300 000 €. De même, il n’est pas possible d’investir dans plus de deux opérations par an. Si par exemple vous achetez un bien immobilier à Vannes pour un montant de 230 000 € et que vous avez 100 000 € de travaux, la réduction d’impôt prévue par la Loi Denormandie s’appliquera sur une assiette de 300 000 € et non de 330 000 €. 

Loi Denormandie à Toulouse 

En bref, son montant est calculé en appliquant au prix net de revient du logement un pourcentage variant en fonction de la durée de location du logement :

  • Pour une période de location de 6 ans : Réduction d’impôt de 12 % du prix du bien
  • Pour une période de location de 9 ans : Réduction d’impôt de 18 % du prix du bien
  • Pour une période de location de 12 ans : Réduction d’impôt de 21 % du prix du bien

Loi Denormandie : ce que dit le Bofip

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