La fin du dispositif Pinel en zone B2

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Sommaire de l'article

En 2019, la zone B2 est exclue de la loi Pinel. Cette dernière a décidé de centraliser ses investissements dans les zones tendues, laissant de côté les zones B2 et C dont le marché ne présente pas de réel déséquilibre. Quels étaient les avantages offerts par les locations situées en zone B2 ? Comment fonctionne le zonage du dispositif Pinel aujourd’hui ? Tour d’horizon.

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Le système de zones Pinel en 2018

C’est depuis le 1er janvier 2018 que les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Avant, le zonage proposé par cette loi différait quelque peu, et un investissement de bien immobilier en zone B2 offrait : 

  • 12 % de réduction d’impôts pour 6 ans de location
  • 18 % de réduction d’impôts pour 9 ans de location
  • 21 % de réduction d’impôts pour 12 ans de location

Les conditions d’éligibilité au Pinel

Les critères à remplir pour être éligible au dispositif Pinel en zone B2 étaient les mêmes que pour les autres zones A bis, A et B1, à la différence près qu’une dérogation était nécessaire pour pouvoir y investir. Ainsi, le bien acquis devait obligatoirement être neuf, réhabilité, vendu en l’état futur d’achèvement ou faire l’objet de travaux de réhabilitation. En outre, le nouveau propriétaire s’engage à le louer non-meublé et à titre de résidence principale. Enfin, le bien immobilier doit évidemment être situé dans l’une des zones déterminées par la loi Pinel.

En ce qui concerne la zone B2, les communes comptant entre 50 000 et 250 000 habitants étaient éligibles, à condition qu’elles aient un agrément spécial provenant de leur préfecture (dérogation).

Les exceptions

L’investissement locatif en zone B2 n’est plus pris en compte par le dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018. Pourtant, la loi de défiscalisation a prévu une sortie progressive de cette zone, en fixant certaines conditions.

Ainsi, il vous est possible de continuer à bénéficier de la réduction d’impôts offerte par ce dispositif dans le cas où le permis de construire de votre ou vos biens immobiliers vous a été délivré au plus tard le 31 décembre 2017 dans le cas d’une construction neuve. Dans le cas où vous avez fait l’acquisition du bien déjà construit, vous pourrez conserver votre avantage fiscal si votre achat a été “enregistré ou déposé au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisé au plus tard le 15 mars 2019”, selon la loi Pinel. 

Le zonage de la loi Pinel en 2019

Le découpage des zones du dispositif

Un zonage plus centralisé pour répondre aux besoins des grandes métropoles

Bien que la loi Pinel ait été prolongée jusqu’au 31 décembre 2021, elle a préféré se concentrer sur les grandes agglomérations françaises - appelées zones tendues - qui présentent plus d’opportunité, en grande partie du fait que la demande de logement est supérieure à l’offre. 

Désormais, le dispositif Pinel ne concerne ainsi que les zones suivantes : 

  • A bis : Île-de-France et Paris
  • A : grandes métropoles
  • B1 : Communes comptant plus de 250 000 habitants et certaines villes du littoral et du nord de la Corse.

Ainsi, en 2019, les zones A, A bis et B1 sont les seules éligibles à la loi Pinel : la liste des communes est disponible sur le site internet de cette dernière. Les investisseurs devront se cantonner à ces zones prédéfinies lorsqu’ils souhaiteront faire l’acquisition d’un bien immobilier en profitant du dispositif Pinel en 2019.

La loi Denormandie : Pinel ancien version 2019

En complément de la loi Pinel, la loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 dans le but de mettre fin à la précarité qui touche le marché immobilier français. En remplacement du Cosse, le dispositif Denormandie propose également une réduction d’impôts aux mêmes pourcentages que le Pinel, à la condition de faire l’acquisition d’un bien immobilier indigne avec comme objectif de le réhabiliter. 

Les conditions d’éligibilité de la loi Denormandie ne prennent pas en compte un découpage géographique en zones A, A bis, B1 et anciennement B2 et C comme le Pinel. En effet, pour bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent, l’investissement devra être effectué dans l’une des 222 communes françaises ayant signé la convention “Coeur de Ville”. Sont également éligibles les communes bénéficiant d’un accompagnement de l’État pour lancer une Opération de Revitalisation de leur Territoire

Tout comme le Pinel, l’investissement locatif avec la loi Denormandie est affilié à des plafonds de ressources des locataires, ainsi qu’à des plafonds de loyers qui varient en fonction de la nature du foyer et de l’emplacement du logement. 

Foire aux questions 

Quand commence la réduction d'impôts Pinel ?

Vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôts sur le revenu dès lors que la date d’achèvement des travaux (DAT) sera dépassée. Il faudra également prouver que le bien construit ou acheté fait bel et bien l’objet d’une location à titre de résidence principale pendant une durée minimum de six ans, pouvant s’étaler jusqu’à 12 ans.

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