Pour bénéficier de la réduction fiscale Pinel, les propriétaires de bien doivent s'engager à louer les biens sur une durée établie, à titre de résidence principale. Mais ce n'est pas tout. Qui dit Pinel dit pas de liberté contractuelle sur les conditions de locations. Modulées chaque année par décret, elles concernent le prix du m2, les obligations des parties mais également les ressources des locataires. La loi Pinel exige en effet un plafond de loyer dont le montant dépend des zones, afin d'apaiser les tensions locatives dans les zones marquées par un fort déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Voici les chiffres et la mécanique du plafond de ressources en loi Pinel 2018. 

 

Plafond loi Pinel 2018 : les ressources des locataires

Le plafond de ressources loi Pinel 2017 a été revu en 2018 afin de mieux suivre l'évolution du marché immobilier par zone. Un plafond de ressources signifie que le montant total des revenus d'un locataire ne peut excéder une certaine somme par an. C'est l'une des conditions sine qua none que doit respecter le bailleur pour louer en Pinel neuf et en Pinel ancien réhabilité

Pour avoir instaurer un plafond de ressources ?

loi pinel plafond de ressources
Loi Pinel : simplifier l'accès au logement des particuliers

En encourageant les propriétaires bailleurs à investir dans la construction de logements neufs en contrepartie d'une réduction fiscale, l'objectif du gouvernement n'est pas seulement de stimuler l'investissement locatif mais de pallier la crise du logement que subit la France depuis maintenant plusieurs décennies. Force est de constater que face à l'ampleur du phénomène, les nombreux efforts déployés par les ministres successifs sont souvent restés vains. Les principaux touchés par la crise sont :

  • les familles monoparentales ;
  • les étrangers ;
  • les familles avec trois enfants et plus ;
  • les couples dont les deux membres sont sans emploi ;

Faciliter l'accès au logement des foyers à faibles revenus

loi pinel famille monoparentale
Les familles monoparentales, les plus touchées par la crise

Paradoxalement, les ménages ayant les revenus les plus modestes sont concentrés dans les villes où les loyers sont les plus chers. Ce sont généralement les plus créatrices d'emplois, mais aussi les plus "tendues" sur le plan immobilier. La demande locative excède de loin l'offre, contraignant les foyers les plus précaires à acquérir des logements souvent vétustes. 

Crée en 2014 par Sylvia Pinel, le dispositif Pinel est apparu comme un levier, censé faciliter l’accès au logement en priorité des classes les plus modestes dans les secteurs où la pénurie de logements intermédiaires est la plus forte. L'objectif est donc double : économique et social. Le risque encouru était que les ménages les plus aisés s'accaparent ces logements à faible loyers. Ce qui annihilerait tout l'intérêt du dispositif. Le gouvernement a donc établi des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à la location d’un bien en Pinel.

« Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret », Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP).

La logique voudrait que les logements à loyers modérés, voir bas, soient réservés aux ménages à faibles ressources, ce qui n'est pas toujours le cas. En effet, alors qu’une grande partie de la population a du mal à se loger décemment sans se ruiner, certains particuliers et ménages, aux revenus aisés ont accès à des logements dont les loyers sont particulièrement bas. 

C’est tout l’intérêt des plafonds Pinel de ressources pour les locataires. Ainsi, les ménages aisés ne sont pas éligibles à un logement, dont le loyer est faible par rapport à leurs revenus. Une manière d’équilibrer l’offre et la demande.

Plafond de ressources 2018 en chiffres

Le bailleur est en droit d'exiger du locataire des justificatifs de ressources afin de s'assurer qu'il entre bien dans la fourchette autorisée. Plus le foyer du locataire est large, plus le plafond est haut. Le but étant de faciliter l'accès au logement des foyers à revenus modestes, qui peinent à se loger dans les zones tendues en raison des prix trop élevés des loyers. 

En 2019, les  revenus du ou des locataires ne devront pas dépasser :

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 38 236 € 38 236 € 31 165 € 28 049 €
Couple 57 146 € 57 146 € 41 618 €  37 456 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 74 912 € 68 693 € 50 049 € 45 044 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 89 439 € 82 282 € 60 420 € 54 379 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 106 415 € 97 407 € 71 078 € 63 970 €
Personne seule ou couple + 4 enfants à charge 119 745 € 109 613 € 80 103 € 80 103 €
Personne à charge supplémentaire + 13 341 € + 12 213 € + 8 936 € + 8 041 €

Mise à jour le 5 avril 2019

Voici les plafonds de ressources pour l’année 2018.

COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONES
Zone A bis zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
Personne seule ou couple + 1 enfant à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
Personne seule ou couple + 2 enfants à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
Personne seule ou couple + 3 enfants à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
Personne seule ou couple +4 enfants à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Personne à charge supplémentaire +13 087 € +11 981 € +8 766 € +7 888 €

Tableau plafonds des ressources des locataires 2018

Zones loi pinel : le découpage 2018

Comme l'indique le précédent tableau, les plafonds de ressources Pinel varient en fonction des zones. Ce découpage tient compte des besoins spécifiques de chaque zone en matière de location. Jusqu'en 2017, elles étaient au nombre de 3 (A bis, A, B1, B2 et C). Les réformes apportées à la loi Pinel en 2018 ont exclu les zones B2 et C.

Zone A bis Paris ainsi que les 29 communes de la petite couronne
Zone A L’Île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération Genevoise.
Zone B1 La totalité des métropoles de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, et quelques villes où les prix de l’immobilier sont élevés (Bayonne, Saint-Malo, La Rochelle, Annecy, Chambéry, Cluses, la Corse ainsi que les autres îles non reliées au continent, mais aussi les départements d’Outre-Mer).

Ce n'est pas tout : à chaque zone son plafond de loyer en euro/m². Les voici  en 2018 :

A Bis A B1 B2 C
16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 € 8,82 €

Et en 2019 :

A Bis A B1 B2 C
17,17 € 12,75 € 10,28 € 8,93 € 8,93 €

Foire aux questions

Que se passe-t-il si les ressources des locataires augmentent en cours de bail ?

Vous louez un appartement Pinel à un locataire dont les revenus ont augmenté après la signature du bail ? L'augmentation du niveau de ressources du locataire pendant la durée du bail ne remet pas en cause l'avantage fiscal lorsque le plafond de ressources du locataire était respecté à la date de signature du bail. En effet, les ressources du locataire sont enregistrées à la date de conclusion du bail. Il convient de prendre en compte le revenu fiscal de référence de l'année N-2 (avant-dernière année précédant celle de la signature du bail).

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