La location est au centre des conditions de la loi Pinel, un des dispositifs de défiscalisation les plus importants dans l'immobilier. TacoTax vous présente les conditions que vous devez remplir en ce qui concerne la location de votre bien avec la loi Pinel.

 

Une location de longue durée obligatoire avec la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez nécessairement louer votre bien immobilier pour une longue durée. Elle varie entre 6 ans, 9 ans et 12 ans et vous permet de recevoir une réduction d'impôts conséquente de 12%, 18% ou de 21%.

Au bout de cette période de location, vous perdez votre avantage fiscal, mais vous êtes propriétaire d'un bien immobilier tout en ayant amorti son coût grâce aux loyers et réductions d'impôts que vous avez perçus !

Location en loi Pinel : le plafond de ressources

En plus de la durée de location, vous devrez respecter des conditions liées à vos locataires. Ceux-ci doivent en effet avoir des ressources inférieures à un plafond prédéfini légalement. En outre, vous ne pourrez pas leur demander un loyer dont le montant serait supérieur aux plafonds légaux.

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Pinel, le propriétaire doit vérifier que le revenu fiscal de référence du candidat en année N-2 et N-1 ne dépasse pas les plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Pour trouver une location Pinel, les locataires ne doivent donc pas dépasser un certain seuil, révisable chaque année. 

Voici le plafonds de ressources annuelles maximum que peuvent avoir vos locataires potentiels en 2019 :

Composition du foyer

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

Avec 1 enfant à charge

72 433 €

66 420 €

48 393 €

43 554 €

Avec 2 enfants à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

Avec 3 enfants à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

Avec 4 enfants à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Avec chaque personne à charge en plus

13 341 €

12 213 €

8 936 €

8 041 €

Pour pouvoir déterminer le plafond auquel vous devez vous conformer, vous devez avant tout déterminer dans quelle zone se trouve votre bien immobilier. Il y a en effet quatre zones éligibles à la loi Pinel. il s'agit des zones A bis, A, B1 et B2. Consultez notre page dédiée aux zones de la loi Pinel pour obtenir plus d'informations.

Bon à savoir : si les ressources des locataires viennent à augmenter durant le bail locatif, cela ne fait aucune différence même s'ils dépassent les plafonds fixés par le législateur. Les ressources des locataires sont appréciées l'année de la signature du bail Pinel.

Les plafonds de loyers Pinel en 2019

En plus des ressources, le loyer des locataires est également plafonné. Ceci afin de s'assurer que les maisons et appartements loués sous le régime Pinel profitent aux foyers les plus modestes. Le tableau ci-dessous indique les barèmes par m² en fonction de votre zone, applicables en 2019.

Zone Barème du loyer par m²
A bis 17.17 €
A 12.75 €
B1 10,28 €
B2 8,93 €

Location Pinel : les autres conditions à respecter

Il existe bien d'autres conditions périphériques pour accéder à la réduction d'impôts à la loi Pinel. Vous devez notamment vous assurer que votre logement est bien loué nu, c'est à dire dépourvu de meubles. Vous devez également louer un logement neuf, ou récemment remis à neuf. Afin de prouver la mise à neuf de votre bien, vous devrez posséder un label énergétique HPE rénovation ou BBC rénovation. Si vous souhaitez en parler à un conseiller TacoTax ou faire une simulation gratuite, nous sommes à votre disposition.

Les justificatifs à demander aux locataires avec la loi Pinel

En tant que bailleur en loi Pinel, vous êtes en droit d'exiger les justificatifs suivants :

  • Un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire…
  • Un justificatif de domicile : factures d’énergie, quittances de loyer, attestation du précédent bailleur… 
  • Un ou plusieurs justificatifs d’activité : contrat de travail, extrait K ou K bis, copie de la carte professionnelle… 
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources : avis d'imposition, bilan comptable, bulletins de salaire, etc.

Comment se présente un contrat de location Pinel ?

Un bail locatif Pinel ne diffère pas tellement d'une location classique. De manière générale, les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989

Pour aller plus loin :

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?