Location et loi Pinel : comment ça marche ?

Quartier de Paris

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La location est au centre des conditions de la loi Pinel, un des dispositifs de défiscalisation les plus importants dans l'immobilier. Plafonds de ressources, de loyer, justificatifs, durée de location : Tacotax vous présente les conditions que vous devez remplir en ce qui concerne la location de votre bien avec la loi Pinel.

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Article mis à jour le 25 mai 2020.

Une location de longue durée obligatoire avec la loi Pinel

Pour bénéficier des avantages de la loi Pinel, vous devez nécessairement louer votre bien immobilier pour une longue durée. Elle varie entre 6 ans, 9 ans et 12 ans et vous permet de recevoir une réduction d'impôts conséquente de 12%, 18% ou de 21%. Au bout de cette période de location, vous perdez votre avantage fiscal, mais vous êtes propriétaire d'un bien immobilier tout en ayant amorti son coût grâce aux loyers et réductions d'impôts que vous avez perçus !

Location en loi Pinel : le plafond de ressources

En plus de la durée de location, vous devrez respecter des conditions liées à vos locataires. Ceux-ci doivent en effet avoir des ressources inférieures à un plafond prédéfini légalement. En outre, vous ne pourrez pas leur demander un loyer dont le montant serait supérieur aux plafonds légaux.

Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de la Pinel, le propriétaire doit vérifier que le revenu fiscal de référence du candidat en année N-2 et N-1 ne dépasse pas les plafonds de ressources imposés par la loi Pinel. Pour trouver une location Pinel, les locataires ne doivent donc pas dépasser un certain seuil, révisable chaque année. 

Voici le plafonds de ressources annuelles maximum que peuvent avoir vos locataires potentiels en 2020 :

Composition du foyer Zone A Bis Zone A Zone B1
Personne seule 38 465 € 38 465 € 31 352 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 €
Personne seule ou couple + 1 enfant 75 361 € 69 105 € 50 349 €
Personne seule ou couple + 2 enfants 89 976 € 82 776 € 60 783 €
Personne seule ou couple + 3 enfants 107 463 € 97 991 € 71 504 €
Personne seule ou couple + 4 enfants 120 463 € 110 271 € 80 584 €
Personne à charge supplémentaire + 13 421 € + 12 286 € + 8 990 €

Pour pouvoir déterminer le plafond auquel vous devez vous conformer, vous devez avant tout déterminer dans quelle zone se trouve votre bien immobilier. Il y a en effet quatre zones éligibles à la loi Pinel. il s'agit des zones A bis, A, B1 et B2. Consultez notre page dédiée aux zones de la loi Pinel pour obtenir plus d'informations.

Bon à savoir : si les ressources des locataires viennent à augmenter durant le bail locatif, cela ne fait aucune différence même s'ils dépassent les plafonds fixés par le législateur. Les ressources des locataires sont appréciées l'année de la signature du bail Pinel.

Les plafonds de loyers Pinel en 2020

En plus des ressources, le loyer des locataires est également plafonné. Ceci afin de s'assurer que les maisons et appartements loués sous le régime Pinel profitent aux foyers les plus modestes. Le tableau ci-dessous indique les barèmes par m² en fonction de votre zone, applicables en 2020.

Zone Barème du loyer par m²
A bis 17.43 €
A 12.95 €
B1 10,44 €

Location Pinel : les autres conditions à respecter

Il existe bien d'autres conditions périphériques pour accéder à la réduction d'impôts à la loi Pinel. Vous devez notamment vous assurer que votre logement est bien loué nu, c'est à dire dépourvu de meubles. Vous devez également louer un logement neuf, ou récemment remis à neuf. Afin de prouver la mise à neuf de votre bien, vous devrez posséder un label énergétique HPE rénovation ou BBC rénovation. Si vous souhaitez en parler à un conseiller TacoTax ou faire une simulation gratuite, nous sommes à votre disposition.

Les justificatifs à demander aux locataires avec la loi Pinel

En tant que bailleur en loi Pinel, vous êtes en droit d'exiger les justificatifs suivants :

  • Un justificatif d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire…
  • Un justificatif de domicile : factures d’énergie, quittances de loyer, attestation du précédent bailleur… 
  • Un ou plusieurs justificatifs d’activité : contrat de travail, extrait K ou K bis, copie de la carte professionnelle… 
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources : avis d'imposition, bilan comptable, bulletins de salaire, etc.

Comment se présente un contrat de location Pinel ?

Un bail locatif Pinel ne diffère pas tellement d'une location classique. De manière générale, les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989

Pour aller plus loin :

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