Un propriétaire bailleur qui loue à ses parents en Pinel peut-il prétendre aux aides personnalisées pour le logement ? Les locataires en loi Pinel ont-ils droit aux APL ? Le cumul loi Pinel-Aide Personnalisée au Logement (APL) et Allocation au Logement Social (ALS) est-il envisageable en 2018 ? La loi Pinel autorise à louer à ses descendants, mais sous conditions, notamment pour tout ce qui concerne le droit aux allocations et aides sociales. Petit tour d'horizon avec TacoTax.

 

L'aide personnalisée au logement : principe et fonctionnement

L'Aide Personnalisée au Logement (APL) est l'une des plus importantes allocations françaises. Ce "coup de pouce" financier permet aux plus modestes de trouver à se loger décemment. Comme de nombreuses autres aides étatiques, elle est attribuée sur critère strictement social (composition du foyer, ressources, caractéristiques du logement, etc). C’est la Caisse d’allocation familiale (CAF) qui détermine l'éligibilité d'une personne ou d'une famille ou non à l’aide personnalisée au logement (APL). Les APL en cas de location à sa famille sont un cas particulier. Un bailleur qui loue à un de ses ascendants / descendants peut-il toucher les APL ? Tout dépend du degré de parenté qu'il entretient avec lui ou elle. 

Dans le cas d'une relation directe (parent-enfant) : un parent / enfant qui loue à son enfant / parent un bien immobilier ne peut pas prétendre aux APL ou à toute autre allocation logement. Quelle que soit sa configuration (montant du loyer, revenus de l'occupant, etc.), la location aux ascendants et descendants proscrit l'octroi des APL en toutes circonstances.

À savoir : l'enfant logé peut continuer à faire partie du foyer fiscal des parents bailleurs si la location ne relève pas d'un régime de défiscalisation de type Pinel ou Scellier.

⇒ Dans le cas d'une relation éloignée ( cousins, oncles, tantes, nièces, neveux, etc) : louer un bien immobilier à un membre de sa famille autre qu'un parent / enfant ouvre droit aux aides au logement sous réserve d'éligibilité. Même chose si le propriétaire et son locataire sont membres d'une même fratrie. 

Qui peut être éligibles aux APL ?

apl étudiant
Les étudiants, grands bénéficiaires des APL

Seuls les personnes qui possèdent la nationalité française peuvent prétendre aux APL. En outre, vous devez pouvoir présenter un bail à votre nom, rempli et signé selon les normes en vigueur. La raison étant que le logement pour lequel vous demandez des aides pour le loyer doit impérativement être situé sur le territoire, et respecter les critères de décence et de non-vétusté établis par la loi du 6 juillet 89 sur les locations à usage d’habitation. L’acquittement d’un loyer mensuel est également une condition prise en compte par la Caisse d’allocation sociale (CAF) dans l’obtention ou non de vos droits à l’allocation logement

Bon à savoir : les mineurs non-émancipés et les étudiants étrangers font l'objet d'une exception.

Par ailleurs, toute relation de parenté avec votre propriétaire vous exclut du versement des APL. Même chose si vos revenus dépassent un certain montant.

Par ailleurs, le montant des APL est plafonné et dépend de la zone où est situé le logement :

Situation familiale Zone 1 Zone 2 Zone 3
Personne seule 295,05 € 257,14 € 241,00 €
Couple 355,85 € 314,74 € 292,16 €
Personne seule ou couple avec une personne à charge 402,18 € 354,17 € 327,59 €
Par personne supplémentaire 58,34 € 51,54 € 46,95 €

Vérifié le 08/04/2019

Le découpage zone 1 / 2 / 3 est détaillé ainsi :

  • Zone 1 : l'Île de France
  • Zone 2 : les agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse
  • Zone 3 : reste du territoire métropolitain

Pour connaître votre éligibilité et le montant de vos allocations, le site de la Caisse des Allocations Familiales propose aux particuliers une simulation APL gratuite en ligne.

Location Pinel et APL : une relation impossible ?

loi pinel louer ascendant
Louer en Pinel à ses enfants : quelles conditions ?

La loi Pinel a marqué un net changement par rapport à son aieule la loi Dufflot. Lors de son entrée en vigueur en 2014, les investisseurs découvrent un avantage supplémentaire : la loi Pinel permet de louer à un membre de sa famille. Un grand tournant dans l'Histoire de l'investissement locatif. Cependant, un bémol survient : la location Pinel à un ascendant / descendant est incompatible avec l'Aide Personnalisée au Logement.

►Lire aussi : Loi Pinel : comment ça marche ?

Pourquoi cette interdiction ? 

Le dispositif de défiscalisation Pinel ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% du prix d'achat du bien. Par conséquent, il est juste impensable de loger par exemple son propre enfant et de cumuler défiscalisation et aide au logement...

Un raisonnement par ailleurs contradictoire avec les valeurs sociales de la loi Pinel. Ce dispositif a été conçu afin de faciliter l'accès au logement des ménages à faibles revenus. C'est la raison pour laquelle les loyers et les ressources des locataires sont soumis à des plafonds. La loi Pinel vise à loger en priorité les foyers les plus touchés par la crise du logement, à savoir :

  • les familles avec trois enfants et plus
  • les familles monoparentales
  • les demandeurs d'emplois
  • les résidents étrangers

Les propriétaires bailleurs Pinel vont donc devoir choisir entre recevoir l'aide personnalisée au logement ou la réduction fiscale.

Foire aux questions

Peut-on gagner plus avec le RSA qu'avec le SMIC ?

L'idée qu'une personne au chômage s'en sort mieux en vivant avec RSA qu'un travailleur touchant le SMIC est largement répandue, mais complètement fausse. Le montant du SMIC net mensuel est de 1171,34 € en 2019, à peine plus que le seuil de pauvreté (781€) pour une personne seule). Le montant du RSA est bien inférieur : 559,74 euros en 2019 (sans aide au logement).  Contrairement aux idées reçues, les bénéficiaires du RSA ne peuvent cumuler cette aide avec d'autres que celles cumulables avec le SMIC.

Les APL sont -elles exonérées d'impôt ?

Si vous touchez une aide de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), sachez qu'elles ne sont pas imposables et donc pas à déclarer dans vos revenus. Et cela vaut pour toutes les allocations tant qu'elles sont versées par la CAF :

  • allocations familiales,
  • allocations liées à un handicap,
  • allocations logement (APL),
  • PAJE (prestation accueil du jeune enfant),
  • Allocation Equivalent Retraite,
  • prime de Noël...

Pour que vos APL soient exonérés d'impôt il vous suffira de reporter leur valeur sur votre déclaration de revenus.

►Lire aussi La déduction des intérêts d'emprunt avec un investissement Pinel ?

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