1. Comment réduire ses impôts avec la loi Pinel ?

  2. Loi Pinel : quels changements en 2021 ?

Loi Pinel : quels changements en 2021 ?

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Sommaire de l'article

Prorogée par la loi de finances pour 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, la loi Pinel est en réalité reconduite pour les années 2023 et 2024. Depuis sa mise en place en 2014, ce dispositif connaît de nouvelles modifications tous les ans. Cette année 2021 ne fait pas exception à la règle ! Désormais, un acquéreur pourra toujours bénéficier de l’avantage fiscal accordé par le dispositif Pinel mais avec quelques aménagements. Quels sont les changements opérés pour la loi Pinel en 2021 ? Tacotax répond à vos interrogations ! 

 

Les changements de la loi Pinel 2021 

L’exclusion des maisons individuelles du champ d’application du dispositif Pinel 

Comme le précise l’article 161 de la loi de finances pour 2020, le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans des logements faisant partie d’un bâtiment d'habitation collectif à partir du 1er janvier 2021. Les maisons individuelles sont donc exclues de la loi Pinel en 2021, ainsi que les maisons et les villas individuelles en copropriété. Cette année, seuls les appartements sont éligibles au dispositif Pinel

Le changement effectué sur la loi Pinel 2021 est important puisqu’un investisseur ne pourra plus construire une maison sous couvert de ce dispositif, à moins d’avoir déposé une demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2020

Il s’agit d’un véritable frein pour les acquéreurs qui font le choix d’une maison puisque la construction s’avère souvent moins onéreuse que l’achat d’une maison déjà construite. 

Des avantages fiscaux identiques en 2021 

S’il ne bouge pas en 2021, l’avantage fiscal accordé par la loi Pinel subira un changement important à partir du 1er janvier 2023. En effet, il passera alors à : 

  • 10,5 % pour un engagement de location de 6 ans ; 
  • 15 % pour un engagement locatif de 9 ans ; 
  • 17,5 % pour une mise en location de 12 ans. 

Le changement sera plus important encore à partir de 2024 où l’avantage fiscal ne sera plus que de : 

  • 9 % sur 6 ans de location ; 
  • 12 % sur 9 ans de location ; 
  • 14 % sur 12 ans de location. 

Ces nouveaux taux concernent les logements qui ne sont pas situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et/ou les logements ne respectant pas un niveau élevé de qualité, notamment en matière de performances énergétiques.

Il s’agira d’ailleurs de la dernière année où il sera possible de défiscaliser en Pinel. 

En 2021, il n’y a aucun changement à prévoir avec la loi Pinel au sujet des avantages fiscaux. Vous pourrez toujours bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 % sur 6 ans, de 18 % sur 9 ans et de 21 % sur 12 ans

Investir dans un appartement en 2021 grâce à la loi Pinel 

Puisque les changements énoncés dans la loi Pinel 2021 ne vous permettent plus d’acquérir une maison, il faudra vous concentrer sur les appartements à partir de cette année. 

Pour que votre investissement soit le plus rentable possible, vous devez vous intéresser aux villes qui montent actuellement. Si les prix sont très (trop) élevés à Paris, vous pourrez en revanche faire de bonnes affaires dans des villes comme Toulouse, Bordeaux, Strasbourg ou Rennes. En proposant un petit appartement à des étudiants ou à de jeunes actifs, vous trouverez des locataires facilement et vous éviterez au maximum les périodes de vacance locative

Pour réaliser un investissement rentable, il faut veiller à acheter un bien qui soit bien placé. C’est d’ailleurs le point le plus important en immobilier ! Préférez un bien qui soit situé dans un quartier dynamique et attractif pour qu’il soit plus facile à louer. Choisissez-le proche des commerces, des transports ou encore des facultés si votre cible première est les étudiants. Prenez également en compte le taux de chômage et le montant des impôts locaux pour vous assurer de la rentabilité de votre investissement. 

La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ? 

Créée pour favoriser la construction de logements neufs dans les zones où la demande est forte, la loi Pinel permet aux futurs propriétaires de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent lorsqu’ils investissent dans un logement neuf ou en VEFA

Le fonctionnement de la loi Pinel 

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui diffère en fonction de la durée de location choisie. En effet, il permet à un acquéreur de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le prix de revient de l’investissement de : 

  • 12 % pour une durée locative de 6 ans ; 
  • 18 % pour une durée locative de 9 ans ; 
  • 21 % pour une durée locative de 12 ans. 

Un même investisseur peut bénéficier de la réduction d’impôt accordée par la loi Pinel sous certaines limites, à savoir : 

  • Pour 2 logements par an maximum ; 
  • Dans le respect d’un plafond d’investissement de 300 000 € et de 5 500 €/m2

De plus, certaines conditions doivent être respectées, tant en ce qui concerne le type de bien immobilier acquis, que le montant du loyer proposé au locataire ou la situation géographique du bien. 

Les avantages concédés par le dispositif Pinel 

Le principal avantage de la loi Pinel est l’avantage fiscal qu’elle concède, bien entendu. Néanmoins le dispositif offre bien d’autres avantages à commencer par la facilité de louer le bien dans lequel vous avez investi. 

En effet, dans la mesure où le dispositif Pinel est réservé aux investissements réalisés dans les zones où la demande locative est forte, vous avez la quasi certitude d’éviter les périodes de vacance locative. 

Puisque vous devez investir dans un bien neuf dans le cadre de la loi Pinel, vous bénéficiez nécessairement d’une garantie dommages-ouvrages pendant les 10 premières années de propriété. Vous pouvez également louer votre bien à votre famille (ascendants et descendants). 

Le dispositif Pinel est une excellente solution pour vous constituer un patrimoine conséquent pour aujourd’hui ou pour votre retraite, tout en réduisant vos impôts et en aidant votre famille à se loger à un prix intéressant. 

Qui peut bénéficier du dispositif Pinel ? 

Pour être éligible à la réduction d’impôt accordée par le dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions, à savoir : 

  • Louer un bien nu à usage d’habitation (il ne doit pas être meublé) dans les 12 mois qui suivent la remise des clefs ; 
  • S’engager pour une période de location d’au moins 6 ans
  • Proposer un loyer dont le montant respecte les plafonds de loyer en vigueur pour permettre au plus grand nombre d’accéder à un logement de qualité ; 
  • Louer un bien qui soit situé dans une zone de tension immobilière, c’est-à-dire dans une zone géographique où la demande est plus importante que l’offre. Il faut ainsi que le bien soit situé en zone A, A bis ou B1 pour être éligible. Certaines villes des zones B2 et C restent également concernées par le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2021. 
  • Proposer le bien à un ménage aux revenus modestes : les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond défini en fonction du lieu où est situé le bien et de la composition du foyer. 

Dans quelle ville peut-on investir en Pinel en 2021 ? 

En 2021, vous pouvez investir sous couvert du dispositif Pinel dans toutes les villes qui sont situées en zones A, A bis, B1 du zonage Pinel : 

  • Zone A : Paris et sa petite couronne ; 
  • Zone A bis : La grande couronne parisienne, certaines communes situées sur la Côte d’Azur (Alpes-Maritimes et Var), et d’autres villes comme Lille, Montpellier ou Lyon ; 
  • Zone B1 : Toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que les DOM-TOM, la Corse et certaines villes situées dans des zones touristiques comme Annecy ou Capbreton. 

Une trentaine de villes des zones B2 et C qui ont subi la fermeture d’un site militaire restent concernées par le dispositif jusqu’à la fin de l’année 2021. Il s’agit notamment des villes de Metz, Dijon, Reims et Cambrai. Plus d'informations ici.

► Pour aller plus loin :

Foire aux questions

🤝 Puis-je acheter une maison en loi Pinel ? 

Depuis le 1er janvier 2021 il n’est plus possible d’acquérir une maison en bénéficiant des avantages fiscaux de la loi Pinel. Il fallait déposer une demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2020 pour prétendre au dispositif Pinel dans le cadre de l’acquisition d’une maison individuelle.

🤷 Qui a le droit à la loi Pinel ?

Tous les investisseurs majeurs français peuvent prétendre à un investissement immobilier locatif en loi Pinel. Il faudra cependant respecter toutes les conditions (zone, plafonds de ressources des locataires, plafonds de loyers, etc.) pour bénéficier de l'avantage fiscal offert par ce dispositif.

🤷 Comment faire du Pinel dans l'ancien ?

Il est nécessaire de terminer les travaux de rénovation au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant l'achat du bien immobilier. Autrement, vous pouvez vous tourner vers la loi Denormandie, un dispositif de défiscalisation offrant les mêmes réductions d'impôt dans le cadre d'un investissement locatif dans l'ancien.

🤷 Comment déclarer la loi Pinel ?

Vous avez investi en loi Pinel et vous touchez des revenus locatifs ? Si ces derniers sont inférieurs à 15 000 euros par an, vous êtes soumis au régime micro-foncier : c'est la déclaration complémentaire 2042 C qui vous intéresse, rubrique Réductions et crédits d'impôts.