1. LMNP : comprendre la location meublée non professionnelle
  2. Le LMNP meublé : le point sur ce qui est obligatoire

Le LMNP meublé : le point sur ce qui est obligatoire

Pauline Delorme

Mis à jour le 28 juin 2021

lmnp meubles

Sommaire de l'article

Le statut de loueur en meublé non professionnel confère aux investisseurs d’un bien immobilier locatif (neuf ou ancien) la possibilité de louer ce bien tout en bénéficiant d’un avantage fiscal, en plus des revenus locatifs. Pour ce faire, le logement doit répondre à certaines normes de salubrité et de superficie. Également, le bien meublé est soumis à des impératifs en termes de fournitures. Quels sont les éléments obligatoires indispensables à la location d’un bien meublé ? Pas de panique, Tacotax vous dit tout !

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LMNP meublé : ce qui est obligatoire

La loi ALUR de 2014 a redéfini le principe de location meublée non professionnelle (LMNP). Le logement meublé doit être décent et équipé “d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants afin que le locataire puisse y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante”. Par conséquent, le bailleur doit faire en sorte que le locataire puisse habiter le logement meublé en y apportant uniquement ses effets personnels.
En outre, en termes de superficie, le logement doit répondre à certaines règles. Il doit notamment comporter : 

  • Une superficie de 9 m² minimum,
  • Les meubles indispensables (literie, table, cuisine équipée, luminaires, vaisselle, etc.),
  • Toutes les pièces du logement doivent être meublées.

Attention, faire signer une décharge au locataire ou racheter une partie des meubles du locataire en place peut avoir pour conséquence le retrait du régime de la location meublée.

Qu’est-ce qui est obligatoire dans un meublé ?

La liste des meubles obligatoires du logement en LMNP, mentionnés dans le décret du 31 juillet 2015 issu de la loi ALUR sont les suivants :

Les équipements nécessaires au sommeil des locataires :

  • Une literie comprenant sommier, matelas, couette ou couverture ;
  • Un dispositif d’occultation des fenêtres dans les chambres à coucher ;

Les éléments nécessaires  la préparation des repas et à la conservation des aliments :

  • Des plaques de cuisson ;
  • Un four ou un four à micro-ondes ;
  • Un réfrigérateur et un congélateur d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;

Les éléments nécessaires à la prise des repas :

  • De la vaisselle en quantité suffisante 
  • Les ustensiles de cuisine

Le matériel indispensable à la vie courante et à l’entretien du logement :

  • La table et les sièges ;
  • Les étagères de rangement ;
  • Les luminaires.

Les obligations en termes d'appareils d'entretien sont déterminées en fonction des éléments du logement. Par exemple, les locations disposant d’une moquette doivent être équipées d’un aspirateur.

Bon à savoir

Un logement ne comportant pas tous ces meubles ne peut prétendre au statut LMNP, les revenus qui en découlent sont alors soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Le bailleur devra par conséquent prévoir un budget pour l’achat des mobiliers et des ustensiles pour prétendre au statut LMNP.

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LMNP : définition et modalités d’application

Qu’est-ce que le statut LMNP ?

Il s’agit d’un statut juridique qui permet à un investisseur d’un bien immobilier de mettre en location ce bien meublé, de percevoir des revenus locatifs et de récupérer la TVA si le logement est neuf. Source de constitution d’un patrimoine, l’investissement dans un bien en LMNP est considéré comme l’un des plus accessibles.

Bon à savoir

Devenir propriétaire d’un bien en LMNP vous permet notamment de préparer votre retraite, de vous constituer des revenus réguliers, mais aussi tout en de bénéficier d’avantages fiscaux.

Comment louer meublé non professionnel ?

Si vous louez un logement en LMNP, vous devrez respecter certaines conditions, à savoir : 

  • Être propriétaire du logement,
  • Les revenus locatifs annuels n’excèdent pas 23 000 euros et restent inférieurs à 50 % des revenus globaux,

Vous n’êtes pas Loueur de Meublé Professionnel (LMP) au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, deux statuts existent pour les particuliers possédant un bien loué et meublé : le LMNP et le LMP. Ce dernier entre en vigueur lorsque vos recettes annuelles excèdent 23 000 € et qu’elles sont supérieures aux autres revenus de votre foyer fiscal.

► Lire aussi : Déclaration d'impôts et LMNP : mode d'emploi

Loueur meublé non professionnel : quels avantages fiscaux ?

Le LMNP en 2021 : une fiscalité avantageuse

Les revenus locatifs des locations meublées sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) selon deux régimes fiscaux distincts : 

  • Le régime micro-BIC implique l’imposition de 50 % des recettes. Ce régime est attribué quand les recettes locatives n’excèdent pas les 70 000 €,
  • Le régime réel est adapté à ceux dont les revenus locatifs se situent entre 70 000 € et 238 000 €. Dans ce régime sont déduits des revenus locatifs le montant réel des charges et d'amortir, sous certaines conditions, le mobilier, l'électroménager, ainsi que le logement.

LMNP et Censi-Bouvard

Le dispositif Censi-Bouvard, qui prendra fin le 31 décembre 2021, réduit l’impôt sur le revenu.  Associé au LMNP, il permet de réduire son impôt, et de récupérer la TVA sur votre acquisition à 20 % du prix du logement. Il concerne :

  • Les résidences d’accueil et de soins agréées,
  • Les résidences avec services pour étudiants,
  • Les résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées.

LMNP : un investissement qui génère des revenus réguliers

Les bailleurs en LMNP investissent dans un bien immobilier ou dans une résidence de services. Ils peuvent investir par crédit pour bénéficier d’un amortissement partiel des frais d’acquisition, en plus des revenus locatifs. Pour calculer les futurs bénéfices d’un LMNP, vous pouvez calculer :

  • La rentabilité brute dont le pourcentage se calcule par la formule : (total des loyers annuels/prix d’acquisition du bien) x 100,
  • La rentabilité nette à savoir le rendement brut de l’investissement sans les charges liées à l’exploitation du bien.

Foire aux questions

🤔 Quelle est la différence entre une location meublée et non meublée ?

Une location meublée désigne, juridiquement, un logement qui comporte les meubles obligatoires énoncés dans le décret du 31 juillet 2015 issu de la loi ALUR. Le logement non meublé ne comporte pas ces éléments.

🤝 Est-il obligatoire de mettre une machine à laver le linge dans un appartement meublé ?

La loi ALUR liste dans le décret du 31 juillet 2015 les équipements obligatoires dans une location meublée. Ces équipements sont ceux qui sont jugés indispensables à la vie courante. La machine à laver le linge n’en fait pas partie.

🤷 Faut-il investir en résidence de services en LMNP ?

Si vous voulez bénéficier du statut LMNP, vous avez le choix entre l’achat d’un bien immobilier classique que vous louerez meublé, ou l’investissement dans une résidence de services. Dans le premier cas, vous encourez les risques classiques de l’investissement immobilier : une baisse des prix, des travaux imprévus ou des problèmes avec les locataires. Si vous investissez dans une résidence de services, les principaux risques reposent sur une potentielle mauvaise entente avec le gestionnaire de la résidence. La résidence de services vous permet également de bénéficier de nombreux avantages tels qu’une fiscalité attractive. Les rendements sont également plus élevés que dans l’immobilier résidentiel classique.

🤷 Un aspirateur est-il obligatoire dans la location en LMNP ?

Le décret du 31 juillet 2015 de la loi ALUR mentionne les équipements obligatoires dans une location meublée. Ces équipements sont ceux qui sont jugés indispensables à la vie courante.  L’aspirateur n’est pas obligatoire dans toutes les locations meublées. Néanmoins, si ce logement comporte une moquette qui nécessite un entretien régulier, l’aspirateur devient obligatoire.

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