Le Plan Épargne Logement (PEL) permet aux futurs propriétaires de se constituer un apport personnel en vue de décrocher un crédit immobilier à taux préférentiel. Depuis son lancement en 1985, le taux du PEL ne cesse de décroître. Quel est le rendement du PEL en 2019 ? 

 

Qu'est-ce qu'un PEL ?

Le Plan d'Épargne Logement (PEL) est un compte bancaire réglementé qui peut être conservé jusqu'à ses 15 ans. Il permet, au bout d'une durée d'épargne de 4 ans, d'obtenir un Prêt épargne logement pour financer une résidence principale. Toutefois, pour obtenir des droits à prêts intéressants, l'effort d'épargne doit être significatif.

Les principaux points-clés du PEL :

  • Le versement minimum à l'ouverture d'un PEL est de 225€.
  • Il faut verser obligatoirement un minimum de 540 € par an (45 € par mois, 135 € par trimestre ou 270 € par semestre).
  • Le plafond des versements est fixé à 61 200€.
  • Aucun retrait, même partiel n'est possible : tout retrait entraîne la clôture du PEL.
  • Toute clôture avant 2 ans est pénalisée par une moindre rémunération.

Historique des taux du PEL

Début

Fin

Taux de rémunération du PEL

Taux du prêt PEL

01/07/1985

06/02/1986

7.5%

6.45%

16/05/1986

06/02/1994

6%

6.32%

07/02/1994

22/01/1997

5.25%

5.54%

23/01/1997

08/06/1998

4.25%

4.80%

09/06/1998

25/07/1999

4%

4.60%

26/07/1999

30/06/2000

3.60%

4.31%

01/07/2000

31/07/2003

4.50%

4.97%

01/08/2003

28/02/2011

2.50%

4.20%

01/03/2011

31/01/2015

2.50%

4.20%

01/02/2015

31/01/2016

2%

3.20%

01/02/2016

31/07/2016

1.50%

2.70%

Depuis le 1er août 2016

1%

2.20%

Une phase d'épargne entre 4 et 10 ans

La durée minimale de souscription d'un Plan épargne logement est de 4 ans. Cette durée que l'on appelle l'échéance contractuelle, est mentionnée sur le contrat signé avec la banque. Vous ne pourrez pas passer à côté ni vous laisser surprendre. Après ces 4 ans, le PEL peut être prolongé chaque année jusqu'à atteindre les 10 ans d'ancienneté. Petit plus, cette prolongation est automatique et la banque vous en informe un mois avant. Ce dernier garde la possibilité de refuser en notifiant sa banque au plus tard 5 jours ouvrés avant cette date anniversaire.

Pendant cette phase d'épargne, le PEL peut être clôturé à la demande de son souscripteur, à tout moment. Il peut également être résilié par la banque si le versement minimal annuel n'a pas été respecté. N'oubliez donc pas vos versements ou alors automatisez-les. 

Les frais de clôture du PEL

taux du PEL
Avant de faire un retrait ou de clôturer votre PEL 
faites attention aux dates pour ne pas perdre vos avantages!

Contrairement à ce que l'on peut penser, il est possible de faire des retraits sur son PEL. Ce n'est pas une épargne complètement bloquée, aucun produit ne l'est jamais vraiment. Cependant, même si c'est possible en théorie cela ne veut pas dire que cela sera simple ou sans conséquence. En cas de besoin, vous pourrez toujours vous tourner vers votre épargne. Avant de le faire il faudra cependant se poser les bonnes questions notamment en ce qui concerne la date d'ouverture de votre PEL. 

En effet, un retrait sur son PEL n’a pas le même impact suivant le moment où il intervient. De toute manière, peu importe quand et combien vous souhaitez retirer, cette action entraînera automatiquement sa clôture. Toutefois, les droits acquis ne sont pas les mêmes suivant la durée de détention de ce placement. Tentez donc de garder votre PEL ouvert le plus longtemps possible, au moins durant les 4 premières années. 

Un retrait entre 0 et 2 ans

Si le retrait est effectué alors que votre plan n'a pas plus de 2 ans, les intérêts versés ne suivent plus les taux du PEL mais ceux du CEL (contrat épargne logement), qui sont moins élevés.

Un retrait entre 2 et 3 ans

Entre 2 et 3 ans, le taux d’intérêt reste celui du plan épargne logement, mais vous ne pourrez pas emprunter au taux préférentiel garanti par le PEL. Sans oublier la prime d'État que vous ne toucherez pas. 

En cas de retrait sur son PEL entre 3 et 4 ans, les droits à prêt sont acquis mais la prime d’État est diminuée de 50 %.

Un retrait après 4 ans

Si vous retirez de l'argent après 4 ans rien ne vous arrivera. Vous aurez respecté le délai de retrait, aucune pénalité ne sera appliquée. Vous pourrez ainsi emprunter dans les meilleures conditions suivant les droits à prêt qu’il a acquis. Il recevra la prime d’État en intégralité s'il a ouvert son PEL avant le 1er janvier 2018.

le taux du PEL
Vous pouvez transformer votre PEL en CEL, à la condition
qu'il ne dépasse pas le plafond de 15 300 euros.

Transformation d'un PEL en CEL

Pendant la phase d'épargne, et notamment en alternative à la fermeture du PEL avant ses 2 ans, il est possible de demander à son banquier de transformer un Plan épargne logement en Compte épargne logement. Cette opération aura pour conséquence de recalculer les intérêts au taux du CEL en vigueur (généralement un taux plus faible que celui du PEL). La transformation peut se faire sur un CEL existant ou sur un CEL ouvert pour l'occasion.

Cependant, ce transfert n'est possible que dans la limite de 15 300 euros: le plafond du CEL. Petit conseil, si vous avez plus sur votre PEL vous pouvez toujours verser la différence sur un compte courant par exemple. Ou bien, si vous avez déjà une certaine somme sur un CEL existant, nous vous conseillons de la vider en prévision du transfert.

Une phase d'attente pendant 5 ans maximum

À compter de la date d’échéance contractuelle (soit entre 4 et 10 ans après l'ouverture du PEL), il n'est plus possible de faire des versements. Les droits à prêts (et l'éventuelle prime) sont bloqués au niveau atteint à cette date d'échéance. Le plan est gelé pour une durée maximale de 5 ans et il continue à être rémunéré au taux fixé au contrat. On parle aussi pour cette situation de « PEL échu ».

Les PEL ouverts avant le 28 février 2011 sont de petits chanceux. En effet, pour eux, cette phase d'attente n'est pas limitée par la réglementation et les personnes peuvent conserver indéfiniment leurs plans. Contrairement aux PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 qui ont eux, une durée de vie maximale de 15 ans.

Bon à savoir

Lors de cette période vous pouvez retirer les fonds de votre épargne tout en bénéficiant des droits à prêts pendant un an à compter de la date de retrait et dans la limite des 5 ans après l'échéance. Par exemple, si les fonds sont récupérés 4 ans et 2 mois après l’échéance contractuelle, le souscripteur devra utiliser ses droits à prêt dans les 10 mois restants. Alors soyez vigilant et ne loupez pas l'échéance, où vous pourriez perdre tous vos avantages. 

Attention: Si vous dépassez les 5 ans contractuels et que les fonds ne sont toujours pas sortis, le PEL se transformera automatiquement en Compte Sur Livret classique, fiscalisé et rémunéré à l’appréciation de la banque. Une fois cela fait vous perdrez tous vos avantages préférentiels. 

Taux de rémunération du PEL

La rémunération fixée à l'ouverture du PEL reste la même tout au long de la vie du produit. Cependant, ce taux varie en fonction de la date d'ouverture (tableau ci-dessus). Ajoutons que depuis 2011, la Banque de France peut désormais réviser le taux du PEL chaque année, en fonction d’une formule mathématique intégrant les taux Swap à 2 ans, 5 ans et 10 ans :

Taux de rémunération = 70% taux swap à 5 ans + 30% (taux swap à 10 ans – taux swap à 2 ans)

La publication de ce nouveau taux, qui ne peut être inférieur aujourd'hui à un taux plancher de 1%, intervient au plus tard le 5 décembre de l'année précédente. Cependant, en cas de circonstances exceptionnelles, le ministère de l’Économie peut déroger à cette règle de fixation.

Bon à savoir

  1. Les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018 sont rémunérés au taux de 1% pendant la phase d'épargne et sont imposables à la flat-tax dès la première année. Ils donnent droit à un prêt à 2,20% sans possibilités d'obtenir une prime d'État.

  2. Les PEL ouverts entre 2011 et 2017 sont exonérés d'impôts jusqu'à leur 12e anniversaire (mais pas des cotisations sociales). Ils permettent d'obtenir une prime d'État en cas de réalisation d'un prêt épargne logement. 

Prime d'épargne versée par l’État

Avant de vous faire de faux espoirs, sachez que la prime d'état a été supprimé pour tous les PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018. 

Pour les PEL les plus anciens, la prime d'état est là mais à se évoluer. Pour ceux ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, la prime est conditionnée à l’octroi d’un Prêt épargne logement supérieur ou égal à 5 000 €. La prime est plafonnée à 1 000 € ou à 1 525 € si le prêt sert à financer  des « logements verts » ou des rénovations énergétiques :

  • soit d’un logement neuf qui « justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire » ;
  • soit d’un logement ancien justifiant d'un classement A, B, C ou D sur l’échelle de références du diagnostic de performance énergétique.

Le montant de la prime dépend des droits à prêts obtenus et représente une majoration de 100 points de base du taux de rémunération du PEL. Soit 2/5 des intérêts acquis pour les PEL à 2,50%, ou, les 2/3 des intérêts acquis pour les PEL à 1,5%.

Majoration de la prime d'État

Toujours pour les PEL récents, c'est-à-dire ceux ouverts avant le 1er janvier 2018, vous avez le droit à une majoration de la prime. Elle sera de 10% dans la limite d'un plafond, par personne à charge vivant dans votre foyer. Enfin, le plafond est de 153 € pour le financement d'un logement vert (même définition que pour la prime d'épargne) et 100 € dans les autres cas.

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