Le Plan d’Épargne Logement (PEL) est un placement bancaire clos sans risque qui permet facultativement d'obtenir un prêt de 92.000 euros maximum afin de financer un achat immobilier. Malgré de nombreux changement notamment depuis le 1er janvier 2018, le PEL reste une valeur sûre. Quel est sa fiscalité? A-t-on encore droit à la prime d'état? Quel est son taux en 2019? Voici quelques réponses qui vous permettront enfin de savois si vous devez oui ou non vous lancez dans l'aventure du plan épargne logement. 

 

Fiscalité du PEL en 2018: avant et après

PEL ouvert avant le 1er janvier 2018

  • PEL de moins de 12 ans : les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%
  • PEL de plus de 12 ans : les intérêts sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% et aux prélèvements sociaux de 17,2%. Puis les intérêts seront portés sur la déclaration de revenus pour être imposé soit à un taux forfaitaire de 12,8% soit sur option au barème progressif de l'Impôt sur le Revenu.

PEL ouvert après le 1er janvier 2018

Tout comme pour les PEL de plus de 12 ans ouvert avant 2018, les intérêts issus de ces PEL sont soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8% avec les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%. Les intérêts subissent le même régime.

Expatriés et non résidents : Pour les personnes non résidentes en France, les intérêts ne sont soumis à aucune imposition en France (mais peuvent être imposable dans l’Etat de résidence).

Le taux du PEL à travers les années

Depuis 2018 le taux du PEL a été fixé à 1%, voyons à présent comment ce taux a évolué ces 30 dernières années. 

Début

Fin

Taux de rémunération du PEL

Taux du prêt PEL

01/07/1985

06/02/1986

7.5%

6.45%

16/05/1986

06/02/1994

6%

6.32%

07/02/1994

22/01/1997

5.25%

5.54%

23/01/1997

08/06/1998

4.25%

4.80%

09/06/1998

25/07/1999

4%

4.60%

26/07/1999

30/06/2000

3.60%

4.31%

01/07/2000

31/07/2003

4.50%

4.97%

01/08/2003

28/02/2011

2.50%

4.20%

01/03/2011

31/01/2015

2.50%

4.20%

01/02/2015

31/01/2016

2%

3.20%

01/02/2016

31/07/2016

1.50%

2.70%

Depuis le 1er août 2016

1%

2.20%

Les frais de clôture du PEL

Contrairement à ce que l'on peut penser, il est possible de faire des retrait depuis son PEL. Ce n'est pas une épargne complètement bloquée, aucun produit ne l'est jamais vraiment. Cependant, même si c'est possible en théorie cela ne veut pas dire que cela sera simple ou sans conséquences. En cas de besoin, vous pourrez toujours vous tourner vers votre épargne. Avant de le faire il faudra cependant se poser les bonnes questions notamment en ce qui concerne la date d'ouverture de votre PEL. 

En effet, un retrait sur son PEL n’a pas le même impact suivant le moment où il intervient. De toute manière, peut importe quand et combien vous souhaitez retirer, cette action entraînera automatiquement la clôture du PEL. Toutefois, les droits acquis ne sont pas les mêmes suivant la durée de détention de ce placement. Tentez donc de garder ouvert votre PEL le plus longtemps possible, au moins durant les 4 premières années. 

Un retrait entre 0 et 2 ans

Si le retrait est effectué alors que votre plan n'a pas plus de 2 ans, les intérêts versés ne suivent plus les taux du PEL mais ceux du CEL (contrat épargne logement), qui sont moins élevés.

Un retrait entre 2 et 3 ans

Entre 2 et 3 ans, le taux d’intérêt reste celui du plan épargne logement, mais vous ne pourrez pas emprunter au taux préférentiel garanti par le PEL. Sans oublier la prime d'État que vous ne toucherez pas. 

En cas de retrait sur son PEL entre 3 et 4 ans, les droits à prêt sont acquis mais la prime d’État est diminuée de 50 %.

Un retrait après 4 ans

Si vous retirez de l'argent après 4 ans rien ne vous arrivera. Vous aurez respecter le délai de retrait, aucune pénalités ne sera appliquées. Vous pourrez ainsi emprunter dans les meilleures conditions suivant les droits à prêt qu’il a acquis et il recevra la prime d’État en intégralité (si il a ouvert son PEL avant le 1er janvier 2018).

La Prime d’État: comment ça marche ? 

Avant de vous faire de faux espoirs, sachez que la prime d'État a été supprimé pour tous les PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018. 

Le PEL 2018
Plus de prime d'état pour les titulaires d'un PEL ouvert après
le 1er janvier 2018

Pour les PEL les plus anciens, la prime d'état est là mais à su évoluer. Pour ceux ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 décembre 2017, vous pouvez obtenir la prime d'état à l'unique condition d'obtenir un prêt épargne logement supérieur ou égale à 5 000 €. La prime est plafonnée à 1 000 € ou à 1 525 € si le prêt sert à financer  des « logements verts » ou des rénovations énergétiques :

  • soit d’un logement neuf qui « justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire » ;

  • soit d’un logement ancien justifiant d'un classement A, B, C ou D sur l’échelle de référence du diagnostic de performance énergétique.

Le montant de la prime dépend des droits à prêts obtenus. Soit 2/5 des intérêts acquis pour les PEL à 2,50%, ou, les 2/3 des intérêts acquis pour les PEL à 1,5%.

Majoration de la prime d'État

Toujours pour les PEL récents, c'est-à-dire ceux ouverts après le 1er janvier 2018, vous avez le droit à une majoration de la prime. Elle sera de 10% dans la limite d'un plafond, par personne à charge vivant dans votre foyer. Enfin, le plafond est de 153 € pour le financement d'un logement vert (même définition que pour la prime d'épargne) et 100 € dans les autres cas.

Le plafond du PEL en 2018

Le solde minimum à l’ouverture d’un PEL est de 225 euros. Le versement minimum est ensuite de 540 euros par an soit 45 euros par mois, 135 euros par trimestre et 270 euros par semestre. Le plafond de dépôts est fixé à 61.200 euros, hors intérêts capitalisés. La somme des versements depuis l’ouverture et de l’accumulation des intérêts peut dépasser ce seuil.

Cela signifie que l’encours maximum (valeur de l’épargne sur le compte) peut dépasser la limite de 61.200 euros, à mesure que le capital produit des intérêts, y compris pendant plusieurs années.

►Lire aussi : Notre avis sur le PEL

Versements sur un PEL

En souscrivant un PEL, l’épargnant s’engage à effectuer des versements réguliers de 540 euros minimum par an pendant toute la durée de son plan. 

Bon à savoir 

En cas de difficultés financières empêchant l’épargnant à honorer les échéances de versements, il est possible d’en réduire le montant après avoir averti sa banque. Il est possible d'effectuer un ou plusieurs dépôts pour un montant inférieur à ce qui est prévu au contrat. Seule condition à respecter pour bénéficier de cette modification : continuer à verser au moins 540 euros par an. Si ce seuil de versements annuels n’est pas atteint, la banque peut procéder à la résiliation du PEL.

 

 

 

Montant à l’ouverture

Plafond de dépôts

Disponibilité

Impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Intérêt net annuel

Ouvert entre 2016 et 2017

225 €

61.200 €

Indisponibilité de 0 à 4 ans

Intérêts au-delà de 12 ans

Oui

0,83%

Ouvert depuis le 1er janvier 2018

225 €

61.200 € 

Indisponibilité de 0 à 4 ans 

Intérêts dès la 1ère année

Oui (inclus dans la Flat Tax à 30%)

0,70% (Flat Tax déduite)

Le CEL: qu’est-ce que c’est ? 

Le PEL et le CEL ont de nombreux point communs mais le compte d'épargne logement reste un produit financier bien à part.

Pour commencer, si vous souhaitez ouvrir un CEL, vous devez verser 300 € au minimum. De plus vous devez toujours laisser un minimum de 300 € sur votre CEL, si ce n'est pas le cas, votre compte sera fermé. De plus, tout comme le PEL, le compte épargne logement est accessible à tous, sans condition d'âge. Cependant, vous ne pouvez prendre qu'un seul CEL par personne. En revanche, vous pouvez tout à fait le cumuler avec un plan épargne logement (PEL), à condition que les 2 livrets soient ouverts dans le même établissement bancaire. Contrairement au PEL vous êtes libre de retirer l'argent de votre CEL à tout moment, tant que votre solde ne descend pas sous les 300 €. 

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts du CEL sont soumis à un prélèvement forfaire unique de 30%. Ce pourcentage est composé d'une part d'impôt sur le revenus à hauteur de 12,80 % et d'une part de prélèvements sociaux représentant 17,2 %. Le montant lié à l'impôt sur le revenu pourra varier si vous avez choisi le barème progressif.

Le montant des intérêts est à indiquer sur votre déclaration de revenus. Enfin, tout comme le PEL, depuis le 1er janvier 2018 l’ouverture d’un CEL ne donne plus droit à une prime d’état.

►Pour en savoir plus:

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