Le PEL est un produit financier qui a longtemps connu la gloire. Moins populaire aujourd'hui de part sa complexité de fonctionnement, il plait encore beaucoup. Prime d'état, clôture, retrait, date d'ouverture, autant de concept que nous tenterons de vous expliquer dans cet article. 

 

La prime d'état PEL: comment ça marche ? 

La prime d’État est une bonification du rendement du Plan d'Epargne Logement (PEL). Elle est plafonnée à 1 525 €. Plus les sommes placées en début d’épargne sont élevées, plus le montant des intérêts, et donc de la prime d’État, seront importants. 

Une prime d’État variable

Afin d'obtenir cette fameuse prime d'état, plafonnée à 1525€, il faut se concentrer sur la date d'ouverture du PEL. Regardons de plus près:

  • Entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015 : Le montant de la prime, est égal à 2/5ème des intérêts acquis dans la limite de 1525 €.
  • A partir du 1er février 2015: la prime représente la moitié des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
  • Entre le 1er février et le 31 juillet 2016: la prime est égale au 2/3 des intérêts.
  • Depuis le 1er août 2016: la prime s’élève à 100 % des intérêts acquis.

Attention: Pour les PEL souscrits à compter de 2018, la prime d’État est supprimée.

Octroi de la prime d’État

PEL ouverts avant le 12/12/2002

PEL ouverts entre août 2003 et février 2011

PEL ouverts entre mars 2011 et décembre 2017

PEL ouvert à partir du 1er janvier 2018

La prime d’État (1525 € maximum) continue à être versée en même temps que les intérêts, même en l’absence de crédit immobilier.

Le versement de la prime (plafonnée à 1525 €, plus 150 € par personne à charge) intervient seulement en cas d’obtention du prêt lié au PEL.

La prime d'État est versée uniquement si le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5 000 € minimum.

 

Les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 n'ouvrent plus droit à la prime de l’État.

 

Entre 2011 et 2017, le montant de la prime dépend des intérêts acquis, de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit :

Ouverture du PEL

Valeur de la prime

Entre mars 2011 et janvier 2015

40 % des intérêts acquis au terme du PEL

Entre février 2015 et janvier 2016

50 % des intérêts acquis au terme du PEL

Entre février et juillet 2016

2/3 des intérêts acquis au terme du PEL

Depuis août 2016

100 % des intérêts acquis au terme du PEL

La prime ne peut pas dépasser 1 000 €. Ce plafond est porté à 1 525 € lorsque le PEL contribue à la construction ou l'acquisition d'un logement performant énergétiquement.

Bon à savoir

Une majoration de la prime pour charge de famille est prévue. Elle est égale à 10 % du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du prêt. La majoration ne peut pas dépasser 100 € par personne à charge, ou 153 € si le prêt contribue au financement d'une opération performante énergétiquement.

Comment clôture un PEL

Avant de parler de clôture il faut déjà connaître la durée de vie d'un PEL. Depuis le 1er mars 2011 elle est de 15 ans. A son 15ème anniversaire, le PEL est automatiquement transformé en un livret d’épargne fiscalisé, avec un taux de rémunération fixé par la banque. Pour les plus anciens d'entre nous,  qui ont ouvert leur PEL avant 2011, vous aurez le choix entre clore le plan, ou le prolonger. Si vous choisissez la deuxième option vous devrez fixer la durée avec l’établissement, mais sachez tout de même qu'il n'y a pas de limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.

Avant de clôturer votre PEL car vous ne l'utilisez pas, pensez à vos proches. En effet, vous pouvez leur céder vos droits au cours de votre période d’épargne, mais seulement si vos bénéficiaires possèdent un PEL. Autre point important à prendre en compte, vous ne pourrez pas clôturer votre PEL avant 4 ans d'ouverture. Vous récupérerez alors les fonds que vous aviez déposés, ainsi que les intérêts produits. Vous conserverez également pendant un an le droit au prêt. De plus les prélèvements sociaux sur les intérêts produits par un PEL sont dus dès la 1ère année.

Voici le taux des contributions sociales applicables :

Prélèvement sociaux 

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

9.20%

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0.50%

Prélèvement de solidarité

7.5%

Total

17.20%

Comment retirer de l’argent sur un PEL? 

Si vous décidez de retirer de l'argent sur votre PEL sachez que cette action entraînera automatique sa fermeture immédiate. Les conséquences de cette clôture dépendent de la date d'ouverture du PEL (voir ci-dessus).

La fiscalité du PEL: que se passe-t-il après 12 ans?

fiscalité du PEL
Passé 12 ans, les intérêts du PEL sont imposés à
l'impôt sur le revenu

Vous l'aurez compris, les gains de votre PEL sont soumis chaque année aux prélèvement sociaux (17.20% en 2018). Cependant, ce que que vous ne saviez peut-être pas c'est qu'ils bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur le revenu jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL! Tandis que passé cette date, les intérêts d'un PEL sont eux, imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

A retenir: L'établissement financier dans lequel le PEL a été ouvert effectue un prélèvement au taux de 24%. La somme ponctionnée en 2017 est déduite de l'impôt à acquitter en 2018 et, si excédent il y a, le montant fait l'objet d'une restitution d'impôts.

Bon à savoir: vous pouvez demander une dispense de prélèvement. Comment ? Il faut que votre revenu fiscal de référence (celui de l'avant-dernière année) soit inférieur à 25 000 euros ou 50 000 euros pour les couples. Si tel est le cas vous n'avez plus qu'à en faire la demande à votre banque. Si c'est accepté, la banque vous enverra un formulaire d'attestation sur l'honneur à remplir et à lui renvoyer. 

Attention ! La demande doit être faite avant le 30 novembre 2017 pour une dispense en 2018.

Les taux du PEL

Depuis 2018, le calcul pour passer du taux brut au taux net du PEL n’est plus le même pour tous. Pour un PEL ouvert avant 2018, il faut déduire les prélèvements sociaux, dont le taux global a été porté à 17,2% au 1er janvier 2018. Pour un PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018 et donc en 2019, il faut déduire soit la flat tax (prélèvement au taux de 30%) soit le cumul impôt sur le revenu et prélèvements sociaux.

Voici le tableau comparatif entre le taux brut et le taux net du PEL depuis 2012:

Date d’ouverture du PEL

Taux brut

Taux net 2017

Taux net 2018-2019

PEL ouvert entre juillet 2012 et janvier 2015

2.50%

2.11%

2.07%

PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016

2%

1.69%

1.66%

PEL ouvert entre février 2016 et juillet 2016

1.50%

1.27%

1.24%

PEL ouvert en 2017

1%

0.85%

0.83%

PEL ouvert depuis le 1er janvier 2018

1%

-

0.70%

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