Depuis l’introduction de la loi Pacte, le PEA s’est bien déridé. Désormais liberté et souplesse sont les principaux qualificatifs du PEA et du PEA-PME. Voyez par vous-même : une liberté totale de retraits et de versements au bout de 5 ans, des retraits anticipés soumis à la flat tax, un plafond assoupli pour le PEA-PME, un PEA jeune… Le plan visant à dépoussiérer ce plan, longtemps boudé par les Français, a fonctionné. La loi Pacte a redonné ses lettres de noblesse au PEA. Découvrons-le ensemble. Tour d’horizon. 

 

Qu’est-ce que le PEA ? 

Le Plan d’épargne en action, plus communément appelé PEA permet à son détenteur de gérer un portefeuille d’actions spécifiques, le tout en bénéficiant d’exonération d’impôt. Eh oui c’est ça le PEA, en investissant sur ce plan, vous ne payer pas l’impôt sur le revenu. Petite précision néanmoins, l’exonération d’impôt s’applique uniquement si vous ne faites aucun retrait durant les 5 premières années suivant la souscription au PEA. Depuis 2014 vous avez le choix entre deux types de PEA :

  • le PEA classique
  • le PEA PME-ETI : plan qui vous permet d’investir dans des ETI ou PME françaises. Une manière de participer à l’économie du pays tout en soutenant de petites et moyennes entreprises.

Ces deux PEA fonctionnent selon le même principe, sauf sur deux points précis : les titres éligibles au plan et le plafond des versements. Nous aborderons ces différents PEA plus en détail. 

Le plafond du PEA en 2019

Nous abordons à présent le cœur de cet article : le plafond de versements sur un PEA. Il varie en fonction du type de plan que vous avez choisi. De plus fin 2013, vous ne pouvez aller au-delà de 150 000 euros pour un PEA classique. Contrairement au PEA PME-ETI où le plafond est fixé à 75 000 euros. Rassurez-vous, la loi vous autorise à avoir les deux types de PEA en même temps, à la seule condition qu’ils soient domiciliés dans le même établissement bancaire. En conclusion, si vous disposez de deux PEA vous êtes en droit de verser jusqu’à 225 000 euros (150 000 € + 75 000 €) sur un PEA classique et un PEA PME-ETI.

Foyer

PEA PEA-PME

Personne seule

150 000 € 75 000 €

Couple

300 000 € 150 000 €

Cependant, soyez vigilant, car le calcul de ce plafond ne prend pas en compte les intérêts produits par le capital ni les frais prélevés par le gestionnaire. Faites donc bien attention en faisant vos versements. Pourquoi est-ce si important ? Car le respect de ce plafond est primordial et obligatoire, si vous décidez d’aller à l’encontre de cette règle vous irez à l’encontre de sanctions dont la clôture de votre plan. Ça serait vraiment dommage… Pour pallier un éventuel dépassement de ce plafond, le PEA est conçu de façon à bloquer tout nouveau versement après un premier retrait effectué au moins 8 ans après l’ouverture du plan.

Le plafond du PEL
Vous pouvez faire des versements pouvant aller jusqu’à 225 000 €
si vous disposez d’un PEA classique et d’un PEA PME

Le PEA nouvelle génération : liberté et simplicité

PEA et loi Pacte : l’ère du changement

Soyons honnête le PEA classique et notamment le PEA-PME n’ont pas connu le succès escompté. 4,8 millions de Plans d’épargne en actions, en France, fin 2018 contre moins de 4 millions en juin 2017. Malgré cette légère hausse, ces chiffres sont bien loin de ceux d’avant-crise financière : plus de 7 millions de Français possédaient un PEA classique. Quant au PEA PME, lancée en 2014, il va falloir être encore un peu patient. En effet, elle poursuit une croissance bien timide. Le plan dédié à l’investissement dans les PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) s’approche timidement des 83 000 plans. Espérons que cette année, ce récent produit financier connaisse un succès plus affirmé. On aurait tendance à penser que son heure est enfin venue, notamment grâce à la loi Pacte qui a profondément remodelé ce plan tout en le simplifiant grandement. 

Le PEA au Crédit Agricole

PEA fiscalité 2019 : cap à 5 ans

Jusqu’à présent, le PEA était jalonné de dates importantes et d’anniversaires qui marquaient de véritables tournants dans la vie de ce produit. Un taux d’imposition forfaitaire qui baisse aux 2 ans du PEA, une exonération d’impôt aux 5 ans, puis une possibilité d’effectuer des retraits partiels aux 8 ans. Difficile de se souvenir de tout !

Aujourd’hui, la fiscalité du PEA a bien changé et s’est drastiquement assouplie et simplifié. Désormais vous n’aurez plus qu’à retenir une seule date : celle du cinquième anniversaire de votre plan. Avant les 5 ans, tout retrait entraîne la clôture et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou flat tax), soit 12,80 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,20 % de cotisations sociales. Une fois la « “maturité fiscale” atteinte, donc au bout de 5 ans, les gains deviennent non imposables, mais restent soumis aux 17,20 % de cotisations sociales.

  • Avant : Taux forfaitaires (ou option au barème de l’impôt) différents avant ou après 2 ans de détention, puis exonération d’impôt sur les gains à partir de 5 ans.
  • Maintenant : Flat tax (ou option au barème) jusqu’à la maturité fiscale, puis exonération d’IR sur les gains ensuite.

Retrait de liquidité sur un PEA de plus de 5 ans : liberté totale

Et les 8 ans, on en parle ? Avant, cette date anniversaire ouvrait la possibilité d’effectuer des retraits partiels ? Mais aujourd’hui, qu’en est-il ? Cette règle n’existe plus. À présent, dès que vous atteignez le cap des 5 ans, vous pouvez effectuer des versements complémentaires et des retraits (partiels) à volonté. La liberté ! Plus de crainte de sanction : ces actions n’entraînent plus la clôture du PEA

  • Avant : Les retraits partiels n’étaient envisageables qu’à partir de 8 ans. Et, même une fois passé ce cap, un retrait partiel engendrait une impossibilité de versement complémentaire.
  • Maintenant : Dès 5 ans de détention, les épargnants profitent d’une totale liberté de mouvement sur leur PEA, pour effectuer retrait partiel ou versement complémentaire.

PEA de moins de 5 ans : retraits liquidité possibles dans certains cas

La loi Pacte assouplit aussi le fonctionnement du PEA avant ses 5 ans. Désormais, vous pouvez effectuer des retraits partiels sur votre PEA sans délai si vous êtes confronté à certains événements :

  • licenciement,
  • invalidité
  • mise à la retraite anticipée du détenteur ou de son conjoint.

Ces retraits anticipés exceptionnels sont toutefois soumis à la flat tax, sur la part de plus-value de la somme retirée.

PEA jeune : jusqu’à 20 000 euros de versements

Il n’y a pas que le PEA classique et le PEA-PME, le gouvernement a aussi lancé un nouveau produit : le PEA jeune. Qu’est-ce que c’est ? Il s’agit uniquement d’un assouplissement de la limitation du nombre de Plans d’épargne en actions au sein d’un foyer fiscal. Dans les faits, vous avez toujours droit à un seul PEA (+ un PEA PME, à condition qu’il réside dans la même banque que le premier). Par contribuable on entend “personne physique majeure” domiciliée fiscalement en France. Avec ce nouveau produit, vous avez à présent la possibilité d’inclure les enfants majeurs rattachés, qui ne pouvaient jusqu’à présent pas ouvrir de PEA.

Petite contrainte : les enfants majeurs rattachés ne disposent toutefois pas d’un PEA standard. En effet, la loi les limite à 20 000 euros de versements. Ce PEA jeune concerne : 

  1. les jeunes de 18-21 ans,
  2. les étudiants jusqu’à 25 ans s’ils réclament le rattachement,
  3. les majeurs atteints d’une infirmité et rattachés fiscalement à leurs parents.

Bon à savoir : dès que les détenteurs d’un PEA jeune deviennent contribuables à part entière, le plafond du PEA passe à 150 000 euros, comme pour un détenteur lambda.

  • Avant : Un étudiant rattaché fiscalement à ses parents ne pouvait pas détenir de PEA.
  • Maintenant : Un jeune adulte rattaché fiscalement peut verser jusqu’à 20 000 euros sur un PEA. Le PEA-PME lui reste interdit.

Plafond PEA-PME : que faut-il savoir ? 

Là aussi le plafond du PEA PME a été assoupli. Il était pour l’heure fixé à 75 000 euros de versement. Désormais, il s’agit d’un plafond cumulé, de 225 000 euros au total : PEA + PEA-PME détenu par un même contribuable. Plus concrètement, si vous n’avez pas atteint le plafond de versement sur votre PEA, vous pouvez en profiter pour dépasser l’ex-plafond de 75 000 euros sur votre PEA-PME. 

Autre évolution apportée par la loi Pacte. Vous pouvez maintenant y loger des titres participatifs, minibons et des obligations à taux fixe. De nouveaux comptes titres éligibles qui s’ajoutent aux parts de PME, ETI et autres fonds d’investissement investis a minima à 75 % sur les sociétés de taille intermédiaire

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