Fonctionnement du PEA-PME

Fonctionnement du PEA-PME

Sommaire de l'article

Instauré pour permettre aux épargnants d’investir dans de petites et moyennes entreprises, le PEA-PME est LA solution pour investir de manière simple et sécurisée. Ce plan fonctionne de la même manière qu’un PEA classique. Tout comme son grand frère, il a beaucoup profité de la loi Pacte et est désormais bien plus flexible et souple qu’auparavant. Petit tour d’horizon d’un plan qui a de l’avenir.  

Le PEA-PME 2019 : qu’est-ce c’est ?

Le PEA-PME a été instauré en 2014. Elle a été proposée par le gouvernement afin d’encourager les contribuables à investir dans de jeunes entreprises. Cet effort permet à ces PME de grandir et de se développer, une manière habile de financer l’économie française de demain tout en promouvant l’entrepreneuriat. Il permet de profiter des mêmes avantages fiscaux que ceux prévus pour le PEA classique. C’est-à-dire, une exonération d’impôt sur les revenus générés. Petite condition néanmoins, il ne faut pas toucher à son plan durant les 5 années qui suivent le premier versement. Gardez tout de même à l’esprit que les gains restent soumis aux prélèvements sociaux, et ce quelle que soit la date de retrait (pour plus de détails voir PEA PME bofip).

Vous êtes autorisé à détenir un PEA et un PEA-PME (du moment qu’ils résident dans le même établissement bancaire), mais attention, vous ne pouvez pas détenir 2 PEA du même type au sein du même foyer fiscal. Ainsi vous pourrez avoir jusqu’à 225 000 € : les 150 000 € maximum d’un PEA classique et les 75 000 € maximum d’un PEA-PME.

Les caractéristiques et les avantages du PEA-PME

  • Plafond de versement et retraits : Le plafond de versement sur le PEA-PME est limité à 75 000 €. 
  • Une seconde enveloppe fiscale : les détenteurs d’un PEA classique peuvent également ouvrir un PEA-PME (à l’inverse, aucune obligation d’être titulaire d’un PEA classique au préalable pour ouvrir un PEA-PME) et bénéficient des avantages fiscaux de cette seconde enveloppe.

Valeurs éligibles au PEA-PME

Bien entendu vous ne pouvez pas investir dans n’importe quelle entreprise. Il faut qu’elle soit éligible à ce nouveau dispositif et qu’elle réponde à certains critères pour être qualifiée de PME-ETI (Petites et Moyennes Entreprises - Entreprises de Taille Intermédiaire) :

  • Moins de 5 000 salariés
  • Un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou ont un total de bilan qui ne dépasse pas les 2 milliards d’euros.
  • Le siège social doit se situer en France ou dans un pays de l’Union européenne.

Mais la loi de finances 2015 a assoupli ces critères pour :

  • les entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d’euros
  • les entreprises qui ne sont pas détenues à plus de 25 % par une personne morale (pour éviter d’ouvrir l’éligibilité aux filiales des grands groupes) à compter du 1er janvier 2016.

Pourquoi, un tel assouplissement ? C’est une manière d’encourager le PEA-PME. En effet, ce dispositif n’a pas rencontré le succès escompté : 38 000 ouvertures contre 80 000 prévues. De plus, désormais les épargnants peuvent loger des obligations convertibles ou remboursables en actions dans leur PEA-PME.

PEA-PME : ce que la loi Pacte a changé

Un régime fiscal plus favorable

La loi Pacte a largement contribué à simplifier
le fonctionnement du PEA-PME

Il y a eu de nombreux changements depuis la mise en place du PEA-PME, notamment la loi Pacte, qui a beaucoup simplifié le procédé :

  • Les gains capitalisés (dividendes, plus-values) ne sont imposables que si vous effectuez un retrait. 
  • Dès 5 années de détention, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu pour n’être assujettis qu’aux prélèvements sociaux, dont le taux est à présent fixé à 17,2 %.

Cependant, si vous décidez de faire un retrait avant le 5e anniversaire de votre plan, vos gains seront imposés (comme sur un PEA) et votre plan clôturé. Mais, heureusement il y a un « mais ». Grâce à la loi de finances 2019 et l’introduction de la flat tax, ces gains sont désormais imposés au taux de 12,8 % (PFU), ou sur option, au barème progressif de l’IR, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux soit un taux global de 30 %.

Curieusement, le PEA fut le dernier impacté par tous ces changements. Eh oui, il y a eu un petit oubli de la part du gouvernement. Même s’il fut rapidement corrigé, cela n’a pas plu à un bon nombre de contribuables qui ne bénéficiaient pas du même taux d’imposition que les personnes détentrices d’autres produits financiers. 

PEA ou compte titres ? 

Des conditions de sorties assouplies

Un autre point sur lequel la loi Pacte, a eu un impact : le fonctionnement du PEA (et du PEA-PME). Longtemps caractérisé par ces nombreuses contraintes, il est désormais assoupli et bien plus flexible. À présent, le PEA-PMA de distingue par sa simplicité, plus de distinction entre PEA ou PEA-PME de plus de 5 ans/moins de 8 ans et PEA ou PEA-PME de plus de 8 ans.

Pour rappel dans le régime antérieur :

  • tout retrait effectué avant 8 ans du plan entraînait sa clôture,
  • au-delà de huit ans, tout retrait empêchait juste de procéder à de nouveaux versements.
  • entre 5 et 8 ans, le plan n’est pas clôturé, mais plus de versement possible.

Aujourd’hui, dès les 5 ans de votre PEA, vous pouvez effectuer des retraits et des versements à volonté. Liberté !

Nouveau plafond pour le PEA-PME

Nous en avons brièvement parlé un plus haut, la loi Pacte a également remanié les plafonds de versements en instaurant le principe d’une enveloppe globale commune aux deux plans : PEA et PEA-PME. Rappelons qu’aujourd’hui, le plafond de versements autorisés du PEA-PME est de 75 000 € et que celui du PEA est de 150 000 € soit un total de 225 000 € pour un épargnant. Si vous dépassez ce plafond, vous risquez de lourdes sanctions.

Petit bonus : si vous disposez d’une PEA et d’un PEA-PME, vous pouvez choisir de répartir vos versements comme vous l’entendez, pas de contraintes de ce côté-là. Du moment bien entendu que le plafond du PEA « classique » demeurant toujours fixé à 150 000 €.

Des placements plus variés

Enfin, pour rendre ce dispositif plus attrayant et séduire de nouveaux clients, la loi Pacte a ouvert le placement à des titres émis par des plateformes de financement participatif. Pourquoi ? Tout simplement, car le gouvernement s’est aperçu que le financement participatif a fortement gagné en popularité ces dernières années : +44 % en 2017.

Résultat : sont désormais éligibles au PEA-PME les titres participatifs et les obligations à taux fixe. À la condition que ces titres soient proposés sur des plateformes de financement participatif ayant le statut de Prestataire de services d’investissement (PSI) ou de Conseiller en investissement participatif (CIP).

Le PEA au Crédit Agricole

PEA-PME service public : tout savoir

Conditions d’ouverture du PEA-PME

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France.

Nombre de PEA-PME par personne

Vous ne pouvez disposer que d’un seul PEA-PME, ou de deux par foyer fiscal. C’est-à-dire un pour vous et un pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs. Mais attention, les personnes fiscalement à votre charge comme vos enfants par exemple ne peuvent en aucun cas en détenir un.

Bon à savoir : vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME. Du moment qu’ils soient domiciliés dans le même établissement bancaire.

Signature d’un contrat

Lors de l’ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l’établissement bancaire. La date d’ouverture correspond à la date du 1er versement.

Faire des retraits : comment ça marche ?

Avant 5 ans

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d’entreprise
  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs
  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Après 5 ans

Les retraits partiels après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner, et il est possible de faire de nouveaux versements.

Clôture du PEA 

De nombreuses opérations peuvent entrainer la clôture de votre PEA-PME, soyez vigilant et n’hésitez pas à demander de plus amples informations à votre conseiller bancaire avant de souscrire à ce type de plan. Voici une liste de ce qui pourrait vous faire perdre votre PEA-PME : 

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)
  • Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
  • Décès du titulaire
  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Toutes les informations sont à retrouver sur le site du service public.

Caractéristiques

PEA BancairePEA AssurancePEA-PME
Conditions
  • Posséder son domicile fiscal en France
  • Un seul PEA par personne dans la limite de 2 par foyer fiscal
  • L’ouverture du PEA s’effectue lors de la signature avec l’établissement bancaire
  • La date d’ouverture correspond à la date du 1er versement

Mêmes conditions

Mêmes conditions

Plafond

150 000 €150 000 €75 000 €
Versements

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
  • Parts d’organismes de placements collectifs

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par

  • le titulaire du plan et son conjoint
  • leurs ascendants ou descendants.

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte. La compagnie d’assurance enregistre le montant des versements en numéraires. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d’investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d’investissement, parts de SARL
  • Parts d’organismes de placements collectifs 

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA-PME :

  • Actions, certificats d’investissement, parts de SARL, de PMEet ETI
  • Parts d’organismes de placements collectifs investis à plus de 75 % dans les PME ou ETI
Retraits/RachatTout retraite avant 8 ans entraîne la clôture du PEATout rachat avant 8 ans entraîne la clôture du PEATout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du PEA

La fiscalité du PEA-PME

Le plan d’épargne en actions de PME ou ETI reprend les mêmes caractéristiques fiscales du PEA.

Durée de détention

Conséquence d’un retraitImposition de gainCotisations sociales sur les gains

Avant 5 ans

Clôture obligatoire du planFlat tax de 30 %
5 ans et plus 

Aucune (les versements restent possibles après un retrait possible

Exonération Oui, dans tous les cas 

Jusqu'à 500€ de frais offerts pour l'ouverture d'une assurance-vie Nalo

Des rendements 2019 allant de 6,5% à 30,9%

Simulation gratuite