Comment fonctionne le PEA ?

Comment fonctionne le PEA ?

Sommaire de l'article

Le PEA a bien changé depuis l’intervention de la Loi Pacte. Voilà pourquoi il est important de faire une petite mise à jour de son fonctionnement. Comment l’ouvrir ? Quelles actions peuvent entraîner sa clôture ? Sa fiscalité est-elle différente ? Toutes ses questions trouvent à présent des réponses bien différentes que celle vous pensiez connaître il y a quelques années. Conditions de retraits, versements, apparition du PEA Jeune, fonctionnement du PEA PME. Autant de changements qui nous font demander : comment fonctionne le PEA ? 

PEA définition

Le Plan d’Épargne en Actions est une forme d’enveloppe fiscale mise en place afin d’encourager l’investissement sur les marchés européens. Il a été créé en 1992 et s’est diversifié puisqu’à présent vous trouver des PEA classiques, des PEA assurance et même des PEA PME qui vous permettent d’investir dans des PME ou des ETI. Une manière pour le gouvernement de pousser les Français à s’investir dans l’économie du pays en investissant dans les forces vives de demain. Ce produit d’épargne est réglementé et notamment par sa date d’ouverture. C’est elle qui fait foi pour le calcul de délai permettant l’exonération des plus-values, et non celle des versements.

Pour ouvrir un PEA, il faut répondre à certaines conditions. Elles sont assez simples et sont relativement similaires à celles de nombreux plan d’épargne. Pour être détenteur d’un PEA, il faut :

  • être majeur(e) ou être mineur(e) non-rattaché(e) au foyer fiscal de ses parents ;
  • n’avoir qu’un seul PEA d’ouvert : il est possible d’en avoir deux par foyer (un par conjoint) ;
  • faire un premier versement : le montant du versement varie en fonction des établissements bancaires.

PEA fiscalité 2018

Durée de détention

Type de retraitImpôt sur le revenuPrélèvements sociauxTotalSort du PEA

Moins de 2 ans

Retrait partiel ou total12,8 %17,20 % ou taux historiques

38,00 % maximum

Clôture
Entre 2 ans et 5 ansRetrait total9%34,50%Clôture
Entre 5 ans et 8 ansRetrait total Exonération d’impôt sur le revenu17,20% maximumClôture
Au-delà de 8 ansRetrait partielExonération d’impôt sur le revenu

17,20 % maximum

Pas de fermeture, nouveau versement possible
Retrait totalExonération d’impôt sur le revenu

17,20 % maximum

Clôture
Sortie en rente viagèreExonération d’impôt sur le revenu

Cas particulier

Service de la rente

PEA fiscalité 2019

Durée de détention

Type de retraitImpôt sur le revenuPrélèvements sociauxTotalSort du PEA

Moins de 5 ans

Retrait partiel ou total12,8 %17,20 % ou taux historiques

30,00 % maximum

Clôture
Au-delà de 5 ansRetrait partielExonération d’impôt sur le revenu

17,20 % maximum

Pas de fermeture, nouveau versement possible
Retrait totalExonération d’impôt sur le revenu

17,20 % maximum

Clôture
Sortie en rente viagèreExonération d’impôt sur le revenu

Cas particulier

Service de la rente

PEA : Comment ça marche ?

Ouvrir un PEA

Un compte PEA peut être ouvert dans de nombreux établissements financiers :

  • Une banque (PEA bancaire)
  • Une caisse d’Épargne
  • Une agence de la Banque postale
  • Une société de bourse
  • Une compagnie d’assurance. Il s’agit alors d’un PEA assurance, avec un cadre particulier. 

Le PEA au Crédit Agricole

Dans le cadre d’un PEA bancaire, deux comptes sont associés :

  • Un compte-titres, sur lesquels sont logées les valeurs mobilières.
  • Un compte espèces, sur lequel transitent les fonds qui ne sont pas investis.

Le PEA a également quelques spécificités. Il est important de les connaître avant d’opter pour ce produit. Tout d’abord il faut savoir qu’avec un PEA vous ne pourrez investir que dans des entreprises présentes dans l’Union européenne. C’est-à-dire des entreprises dont le siège social est basé dans un des pays de l’Union européenne. Autre point important : le plafonnement des versements. Il est limité à 150 000 € pour un PEA classique et 75 000 € pour un PEA-PME-ETI. Cependant, il n’y a pas de minimum de versement. Les banques ne vous imposeront pas un minimum pour votre premier versement. À l’inverse d’autre plan épargne ou produits financier. Enfin, les liquidités ont longtemps été bloquées jusqu’aux 5 ans de votre PEA (sous peine de clôture du plan et pénalités en tout genre). Aujourd’hui ce n’est plus le cas. Grâce à la loi pacte (nous en parlerons davantage plus bas), le PEA s’est assoupli et vous permets plus d’actions avant les 5 ans et avant les 8 ans.  

Clôture PEA : les règles à respecter 

Nous savons à présent comment ouvrir un PEA, mais comment le clôturer ? Ou plutôt qu’est-ce qui peut déclencher la clôture d’un PEA. Tout retrait avant 5 ans provoque la clôture de votre PEA (sauf cas autorisés). Soyez donc vigilant. Autre action pouvant entraîner la clôture du plan, le non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements). Le décès du titulaire provoque également la fermeture du PEA. Enfin, le retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

PEA et loi Pacte

La loi Pacte a changé beaucoup de choses pour le PEA. En effet, le PEA a beaucoup gagné depuis cette loi. Souplesse, accessibilité, simplicité… Bref, du PEA au PEA PME, les changements ont transformé durablement ce plan. Tour d’horizon. 

Souplesse

Première grande évolution : la souplesse. C’est sans doute la plus flagrante de la liste que nous nous apprêtons à vous donner. Les rachats, principalement partiels, ont gagné en liberté. Désormais, vous pourrez les envisager beaucoup plus facilement.

Avant la loi Pacte :

  • Clôture du plan en cas de retrait partiel avant 8 ans de détention ;
  • Le PEA restait ouvert en cas de rachat partiel après 8 ans, mais il n’était plus possible d’effectuer de nouveaux versements.

Après la loi Pacte :

  • L’épargnant peut réaliser un retrait partiel après 5 ans de détention sans devoir fermer le plan ;
  • Il peut continuer à effectuer de nouveaux versements après un retrait partiel.

Ces nouvelles règles s’alignent mieux sur la fiscalité du PEA. En effet, les gains des épargnants sont exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux (17,2 %) sont dus dans cette situation.

Bon à savoir : Les retraits actés après moins de 5 ans de détention entraînent toujours la liquidation automatique du PEA et l’imposition des gains à la « flat tax » de 30 % ou au barème de l’impôt, en plus des prélèvements sociaux.
Vous avez le droit de souscrire à un PEA même si vous êtes 
rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Nouvelle jeunesse pour le PEA Jeune

Petit nouveau chez les PEA : le PEA Jeune. Comme son nom l’indique, il vise une population bien particulière : les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal parental. Les étudiants par exemple. Rappelez-vous, avant la loi Pacte, les jeunes n’avaient pas la possibilité d’ouvrir un PEA à cause de leur statut fiscal.

Mais ça, c’était avant, désormais, ils peuvent ouvrir un PEA qui sera plafonné à 20 000 € tant qu’ils sont rattachés fiscalement. Le PEA Jeune est soumis aux mêmes règles que le PEA classique. Excepté qu’une fois que vous ne serez plus rattaché au foyer fiscal de vos parents, le plafond passera de 20 000 € à 150 000 €. Dernière petite précision, le plafond du PEA jeune est indépendant du plafond de 150 000 euros du PEA des parents. 

Plafond relevé pour le PEA PME 

Le PEA PME a lui aussi bien changé, sauf qu’ici c’est les plafonds qui ont subi le plus grand nombre de modulations. 

Avant la loi Pacte :

Le Plafond du PEA PME était porté à 75 000 € quant à celui d’un PEA classique il s’élevait à 150 000 €. Ainsi, si vous les cumuliez vous aviez un plafond de versement de maximum 225 000 €. 

Après la loi Pacte :

Aujourd’hui qu’est-ce qui a changé ? La loi Pacte a donné plus de flexibilité aux investisseurs qui s’intéressent particulièrement aux petites et moyennes entreprises. Comment ? À présent, il est possible de dépasser les fameux 75 000 € pour un PEA PME. La limite est désormais fixée à un plafond global de 225 000 €. Concrètement, un épargnant peut ainsi placer 125 000 euros sur un PEA-PME, du moment que les versements sur son PEA se limitent à 100 000 euros au lieu du plafond légal de 150 000 euros. Vous l’aurez compris la ligne entre PEA classique et PME n’est plus aussi bien tracée. Du moment que votre plafond ne dépasse pas 225 000 €, vous pouvez les répartir comme bon vous semble.

Bon à savoir : Lorsque l’épargnant décide d’excéder les plafonds volontairement, il est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements. Une telle incartade entraîne également la fermeture du plan.

Le Crowdlending 

La réforme ouvre le champ des titres pouvant être placés dans un PEA-PME au financement participatif. Concrètement, des minibons, obligations à taux fixes et titres participatifs peuvent à présent figurer dans l’enveloppe fiscale du PEA-PME.

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