La fiscalité du PEA

La fiscalité du PEA

Sommaire de l'article

Le Plan d’Épargne en Actions ou PEA, a fait son apparition en France en 1992. Mais depuis 2019, ce produit financier a bien changé. En effet, le législateur a souhaité encourager un actionnariat populaire en France. Comment ? En accordant aux utilisateurs des avantages fiscaux. De plus afin de faciliter l’accessibilité du PEA, son fonctionnement a été simplifié grâce à la loi Pacte. 

La fiscalité du Plan épargne en actions

Le PEA est un produit en somme très simple, les fonds investis sont toujours disponibles. Cependant, comme dans tout produit financier, il existe des contraintes qu’il faut prendre en compte. Si vous retirez de l’argent avant 5 ans d’ancienneté, cela entraînera automatiquement la clôture de votre PEA (sauf exception) et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui-ci. Alors, faites bien attention, renseignez-vous avant de souscrire à un PEA. Mais tout change dès que votre PEA souffle sa cinquième bougie. En effet, une fois cette date passée, le PEA devient non imposable et gagne en souplesse. Avec le Plan épargne en actions, il faut être patient.

Mais ne croyez pas que tout soit cadenassé avant 5 ans. Vous avez la possibilité de faire des retraits partiels avant 5 ans (qui n’entraînent donc pas la clôture du PEA). Cependant cela ne concerne que quelques situations particulières :

  • licenciement
  • invalidité de 2e ou 3e catégorie
  • mise à la retraite anticipée

Fiscalité PEA avant 5 ans

Regardons d’un plus près. Si vous clôturez votre plan épargne en actions avant qu’il ait fêté son 5e anniversaire, la totalité des gains réalisés c’est-à-dire la valeur atteinte moins les versements effectués seront soumis à l’impôt et aux cotisations sociales, par prélèvement de la flat tax à 30 %.

Certaines situations permettent néanmoins d’échapper à cette fiscalité :

  • décès du titulaire 
  • rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA 
  • création ou reprise d’une entreprise dans les 3 mois suivants la clôture du PEA.
Bon à savoir : si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisées au cours de la même année, puis le cas échéant, au cours des 10 années suivantes.

Fiscalité PEA après 5 ans

Passons à présent au moment où le PEA atteint « l’âge adulte ». Dès ses 5 ans, les plus-values réalisées sur le PEA ne sont plus imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux. Nous verrons plus bas à combien ces prélèvements s’élèvent. Comme nous l’expliquions plus haut, les 5 ans d’un PEA font réellement office de cap. À partir de ce moment, le plan épargne en actions devient beaucoup plus souple. En effet, vous pouvez :

  • Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires.
  • Faire des retraits partiels. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux.
  • Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux.
  • Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu’aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Bon à savoir : jusqu’à la fin 2018, en cas de clôture anticipée, les gains étaient soumis à un taux forfaitaire d’imposition de 22,5 % pour les PEA de moins de 2 ans, ou de 19 % pour les PEA âgés de 2 à 5 ans. Cette clôture devait être déclarée sur un formulaire annexe à la déclaration de revenus.

Petit bonus, depuis la loi Pacte de 2019 vous pouvez effectuer de nouveaux versements, même une fois avoir réalisé un retrait partiel. Avant ce n’était pas possible, tout comme le fait de faire des retraits partiels avant 8 ans. Les choses ont bien bougé depuis le 1er janvier 2019. Nous vous en parlerons davantage plus bas.  

Le PEA au Crédit Agricole

Le calcul du prélèvement social

Comme promis, nous abordons le calcul des prélèvements sociaux pour le PEA. Là aussi il y a eu pas mal de changements, par exemple, depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales, au taux en vigueur au moment de la sortie (soit, 17,2 % depuis le 1er janvier 2018).

Rien à voir avec les PEA qui ont été ouverts avant 2018. Pour eux, lorsque vous effectuez un retrait après 5 ans, les plus-values sont soumises aux cotisations sociales :

  • au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées jusqu’à fin 2017
  • au taux historique, pour l’ensemble des plus-values réalisées pendant les 5 premières années (pour les PEA ouverts entre 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017)
  • au taux en vigueur, pour toutes les plus-values postérieures.

Et les dividendes, que leur arrive-t-ils ? 

Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA où ils pourront alors être réinvestis et ne sont pas soumis à l’imposition comme sur un compte titres classique. Ils seront imposés indirectement avec la plus-value globale du PEA.

Le PEA-PME vous permet d’investir jusqu’à 225 000 €
dans une PME et de bénéficier d’une exonération fiscale

La fiscalité PEA-PME : fonctionnement 

Avez vous déjà entendu parler du PEA-PME ? Non ? Le « Plan Épargne en Actions PME » est une sorte de tremplin. Mis en place par le gouvernement, ce dispositif a pour ambition de donner envie aux Français d’investir dans des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Financer de petites structures booste l’entrepreneuriat et dynamise l’économie. De manière plus détaillée, il permet de placer jusqu’à 225 000 euros et de bénéficier d’une exonération fiscale des revenus après 5 ans.

Pas besoin de tout reprendre à zéro, le PEA-PME suit les mêmes règles de fonctionnement que le PEA ordinaire. Ouf, pas besoin d’apprendre de nouvelles conditions. Comment cela se traduit ? Chaque contribuable français, seul ou pacsé/marié soumis à l’imposition commune ne peut ouvrir qu’un seul PEA-PME. Il doit le faire auprès « d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances ».

Cependant, n’oublie qu’il s’agit que d’un placement individuel, vous êtes donc tout à fait en droit de détenir un PEA ordinaire et un PEA-PME. Cependant, comme pour le PEL et le CEL, vous devez détenir ces deux plans d’épargne dans le même établissement bancaire. Comme son grand frère, le PEA-PME peut être souscrit sous deux formes différentes :

  • un PEA assurance, géré par un assureur (ou une filiale d’assurance d’un établissement financier), sous la forme d’un contrat de capitalisation (qui ne permet pas, alors, l’acquisition de titres en direct),
  • un PEA bancaire, géré alors sous la forme d’un compte titres auquel est obligatoirement associé un compte espèces.

Voilà pour le fonds, mais quand est-il de la forme ? Selon le décret d’application, le PEA-PME doit faire l’objet d’un contrat écrit avec l’établissement dans lequel il est ouvert. Il doit impérativement mentionner la législation sur le PEA. Il doit également rappeler :

  1. les règles de détention
  2. la limite de versement
  3. les sanctions en cas de non-respect des conditions.

Autre point important, si vous souhaitez transférer votre PEA dans une autre banque, sachez que c’est tout à fait possible. Il faudra simplement vous renseigner auprès de votre établissement bancaire actuel. En effet, une telle opération peut entraîner des frais et est peut-être soumise à certaines conditions, qu’il est bon de connaître avant de se lancer. 

Tableau de fiscalité PEA-PME

Le plan d’épargne en actions de PME ou ETI reprend intégralement les caractéristiques fiscales du PEA dont il n’est qu’une variante.

Durée de détention

Conséquence d’un retraitImposition de gainCotisations sociales sur les gains 

Avant 5 ans

Clôture obligatoire du planFlat tax de 30 %
5 ans et plus 

Aucune (les versements restent possibles après un retrait possible

Exonération Oui, dans tous les cas 

Nouvelle fiscalité PEA en 2019

Ce qui a changé en 2019 pour le PEA

Première étape : qui a oublié la flat tax ? 

Nous vous le disions au début de cet article, le fonctionnement et la fiscalité du PEA ont beaucoup changé depuis début 2019. Premièrement, avec la loi de finances 2018, le législateur a corrigé un « oubli » de la réforme de la fiscalité de l’épargne. Souvenez-vous, en 2018, il y eut l’apparition d’une certaine flat tax. Depuis, la quasi-totalité des placements dont les gains sont soumis à l’impôt sur le revenu ont basculé dans l’ère du prélèvement forfaitaire unique [PFU]. Plus connu sous le nom de flat tax : 12,8 % d’impôt sur le revenu, 17,2 % de cotisations sociales, pour une taxation maximale de 30 %. Mais alors pourquoi, le législateur a-t-il dû corriger un oubli ? Car le PEA a été « oublié » par cette réforme fiscale, les taux forfaitaires plus élevés que la flat tax en cas de retrait anticipé, avant 5 ans de détention ont donc été maintenus. On peut clairement dire que le PEA a été fortement désavantagé, et n’a pas connu les mêmes bénéfices.

Dès que cette erreur fut connue, les parlementaires se sont empressés de la corriger avec la loi de finances pour 2019. Résultat : depuis le 1er janvier 2019, si vous cassez votre PEA avant le cap des 5 ans, vos gains seront imposés au niveau de la flat tax. Victoire ! Voilà pour le premier gros changement.

Deuxième étape : vive la loi Pacte !

L’entrée en vigueur de la loi Pacte, fin mai 2019. Enfin une loi donc le but premier est de simplifier le fonctionnement d’un plan. Et dans ce cas précis, il s’agit du PEA. Comment ? Avant il fallait attendre 8 longues années pour avoir la possibilité de faire un retrait partiel sans risquer quoi que ce soit. Et encore, même après avoir franchi ce cap vous ne pouviez plus effectuer de versement. Aujourd’hui, dès les 5 ans de votre PEA, vous pouvez effectuer des retraits et des versements à volonté. Liberté !

Fiscalité et conditions de sortie en cas de retrait en 2019

Durée de détention

Type de retraitImpôt sur le revenuPrélèvements sociauxTotalSort du PEA

Moins de 5 ans

Retrait partiel ou total12,8 %17,20 % ou taux historiques

30,00 % maximum

Clôture
Au-delà de 5 ansRetrait partielExonération d’impôt sur le revenu

17,20 % maximum

Pas de fermeture, nouveau versement possible
Retrait totalExonération d’impôt sur le revenu

17,20 % maximum

Clôture
Sortie en rente viagèreExonération d’impôt sur le revenu

Cas particulier

Service de la rente

 Fiscalité et conditions de sortie en cas de retrait en 2018

Durée de détention

Type de retraitImpôt sur le revenuPrélèvements sociauxTotalSort du PEA

Moins de 2 ans

Retrait partiel ou total12,8 %17,20 % ou taux historiques

38,00 % maximum

Clôture
Entre 2 ans et 5 ansRetrait total9 %

34,50 % maximum

Clôture
Entre 5 et 8 ansRetrait totalExonération d’impôt sur le revenu17,20 % ou taux historiques17,20 % maximumClôture
Au-delà de 8 ansRetrait partielExonération d’impôt sur le revenu17,20 % ou taux historiques17,20 % maximumPas de fermeture, nouveau versement impossible
Retrait totalExonération d’impôt sur le revenu17,20 % maximumClôture
Sortie en rente viagèreExonération d’impôt sur le revenuCas particulierService de la rente

Simulez votre épargne grâce à l'assurance-vie

Simulation gratuite