Le Livret de Développement Durable (LDD) a remplacé en 2007 le Codevi puis s'est transformé en 2017 pour devenir le Livret de Développement Durable Solidaire (LDDS). Ce livret entre dans la catégorie des produits d'épargne rémunérée dont les fonds sont disponibles à tout moment. Il est également réglementé et défiscalisé. Il se rapproche du Livret A dans l'épargne. Pourquoi le LDD est-il devenu solidaire ? Quel est le fonctionnement du LDDS ? Quel est le taux et le plafond proposé dans les différentes banques ?

 

Livret de Développement Durable et Solidaire : la solidarité à l'épreuve

LDD solidaire
Le LDD, un dispositif de soutien aux PME

Le Livret de Développement Durable et Solidaire enrichit l'offre des livrets d'épargne en y ajoutant un aspect solidaire à l'opération puisqu'il offre la possibilité de réaliser un don à une entreprise relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS) en plus des prérogatives de l'ancien LDD : financer les PME françaises et aider les particuliers pour leurs travaux d'économie d'énergie.
 
Les structures labellisées ESS n'ont pas comme objectif ultime la recherche du bénéfice. Elles sont d'une utilité sociale, économique et collective. Leurs bénéfices ne font pas la part belle aux dividendes puisqu'ils investissent leurs bénéfices dans leur activité principale.
 
Il revient à la banque de proposer chaque année à ses clients de faire un don avec une liste d'organismes capables de le recevoir. Le don peut être constitué d'une partie ou de la totalité des intérêts accumulés ou même d'une partie du capital. Ces dons sont sans frais mais peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

En premier lieu, ce livret de développement durable et solidaire avait vocation à financer les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ainsi qu’à hauteur de 10% les aménagements au soutien des collectivités et aux logements sociaux.

L’association Finansol, un des pionniers de la finance solidaire, a mis en place un label solidaire pour différencier les produits d’épargne solidaires des autres produits d’épargne auprès du grand public. 

Ce label repose sur des critères très précis et exigeants pour assurer au contribuable un gage de qualité dans son épargne :

  • la solidarité : l’argent placé doit être investie dans des projets solidaires ou soutenir les activités d’une association.
  • la transparence : l’épargnant doit avoir accès à toutes les informations possibles sur son placement et sur le produit labellisé (solidarité, rentabilité, sécurité, disponibilité).

Une liste non exhaustive des projets réalisés est disponible sur leur site :

  • Maison intergénérationnelle de la Rochelle
  • Abbaye de Belval
  • La Chrysalide via Soeur Emmanuelle
Bon à savoir : la loi Sapin 2 promulguée en décembre 2016 dont résulte le LDDS vise à moderniser la vie économique.

Livret de développement durable et solidaire : fonctionnement

LDD solidaire
Le LDDS : ouvert aux mineur(e)s sous conditions

Le Livret de Développement Durable et Solidaire est ouvert à toute personne majeure domiciliée fiscalement en France. Il est interdit d'en posséder plus d'un par personne ou deux par foyer fiscal. Un(e) mineur(e) peut dans un cas particulier ouvrir un LDDS si et seulement si :

  • il / elle dispose de revenus personnels et peut le prouver ;
  • il / elle n'est plus rattaché(e) au domicile fiscal de ses parents.

Une convention doit être signée entre la banque et le souscripteur en attestant de sa qualité de contribuable résidant en France et qu’il n’est pas détenteur d’un Livret de Développement Durable et Solidaire dans un autre établissement bancaire.

Le montant minimum du premier dépôt n'est pas fixé par la loi mais un minimum de 15 € est souvent demandé selon les agences bancaires. Les retraits et les versements sont libres dans la limite des plafonds du livret fixés par la loi qui est de 12.000 €. La majorité des fonds collectés est gérée par la Caisse des Dépôts.

Les différentes agences bancaires comme le Crédit Agricole, la Société Générale, BNP Paribas ou encore la Banque Populaire propose ce livret de développement durable et solidaire avec des taux et des plafonds équivalents fixés par la loi.

À noter que le Crédit Mutuel propose d’effectuer des versements au-delà du seuil de 12 000 €, grâce à un mécanisme de Duplex et Triplex (avec des taux annuels de 0.30% bruts) en gardant les mêmes conditions d’utilisation que le cadre légal.
 
Concernant sa rémunération, son taux annuel d'intérêt est fixé à 0.75% (à partir du 31 janvier 2020 le taux sera au minimum de 0.50%), les intérêts sont cumulés durant une année et s'ajoutent au capital le 31 décembre. Ils sont exonérés d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le taux d’intérêt est calculé de la manière suivante avec une moyenne des deux critères économiques :

  • les taux à court terme sur le marché interbancaire (EONIA)
  • le taux d’inflation majoré (indice des prix à la consommation)
Type d'opération Opération effectuée avant le 15 du mois Opération effectuée à partir du 16 du mois
Dépôt 16 du mois 1er jour du mois suivant
Retrait Dernier jour du mois précédent 15 du mois

Foire aux questions

Comment clôturer son livret de développement durable et solidaire ?

La clôture de son LDDS s'effectue par voie postale ou dans votre agence auprès de votre conseiller bancaire. Vous devez vous munir de la référence de votre livret ainsi que la dénomination du nouveau compte ou votre capital présent sur votre LDDS sera transféré. Concernant les intérêts cumulés jusqu'à la date de clôture, ils ne sont bien sur pas perdus et seront crédités à cette même date.

Que devient votre livret de développement durable et solidaire s'il est considéré comme inactif ?

Un livret d'épargne est considéré comme inactif après une période de 5 ans sans opérations. La banque doit vous en informer chaque année. Au bout de 10 ans sans nouvelles de souscripteurs, les fonds sont confiés à la Caisse des dépôts et consignations (CDS) qui les conserve pendant 20 ans puis les transmet à l'État. Le site internet Ciclade établit une liste de vos livrets inactifs.

Quelles différences entre le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ?

La différence principale se situe sur l’aspect des plafonds puisque celui du livret A atteint la somme de 22.950 € contre 12.000 € pour le LDDS. Concernant le taux de rémunération, il est identique pour les deux livrets sur la base d’un taux d’intérêt annuel de 0.75%.

La fiscalité est également identique puisque les intérêts annuels sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Un livret A ainsi qu’un livret de développement durable et solidaire peuvent se cumuler par une seule et même personne.

Le LDDS correspond parfaitement à une épargne de précaution avec son plafond fixé à 12.000 €, puisqu’il est de coutume de conseiller de mettre 6 mois de revenus de côté pour pouvoir faire face aux désagréments de la vie. Quand on dépasse ce seuil, il est conseillé de se tourner vers d’autres produits d’épargne réglementée.

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