Y a-t-il des droits de succession à régler par les enfants lors du décès des parents sur les sommes du Livret d'Épargne Populaire ? Que deviennent les comptes d'épargne en cas de décès de l'un des conjoints ? Quelques points de précision sur le devenir du Livret d'Épargne Populaire en cas de succession.

 

Décès du titulaire:  que deviennent les livrets et comptes épargne ?

Lorsqu'une personne décède, ses comptes d'épargne et livrets bancaires sont bloqués. Les sommes déposées y sont maintenues et continuent de produire des intérêts. Ce n'est pas le cas des produits d'épargne réglementée (Livret A, LDD, LEP, CEL, etc.) qui eux sont simplement clôturés au jour du décès. Au décès de son titulaire, le Livret d'Épargne Populaire est donc automatiquement clôturé. Il faudra attendre le règlement de la succession pour que les sommes soient remises aux héritiers (ou au notaire).

Si la personne décédée possédait un Compte à Termes (CAT), deux possibilités s'offrent aux héritiers :

  • soit attendre l'échéance pour se partager l'argent,
  • soit demander la résiliation anticipée du compte.

Comme les autres biens (mobiliers et immobiliers), le Livret d'Épargne Populaire est inclus dans la succession. D'où la nécessite de prévenir la banque le plus rapidement possible afin de bloquer les fonds jusqu'à la succession.

Décès du titulaire du livret : les héritiers doivent prévenir la banque

Lors d'un décès, les proches du défunt doivent aller le signaler à la banque afin d'organiser la succession et le transfert des fonds. Dans un premier, un aller à la mairie de la ville où est décédé le proche est indispensable pour établir un certificat de décès. Ce document est établi dans les vingt-quatre heures et doit ensuite être présenté à la banque. Le dossier est ensuite envoyé au service succession de la banque.

Sans cette démarche, les fonds des différents comptes sont alors transférés à la Caisse des dépôts et consignations au bout de dix ans puis à l’État après trente ans.

Décès du conjoint : que devient le Livret d'Epargne Populaire ?

livret d'épargne populaire succession
En cas de décès, la moitié du capital revient au conjoint survivant

Lors d'une succession, le patrimoine comptabilisé comprend :

  • les biens mobiliers ; 
  • les biens immobiliers ;
  • et enfin les produits d'épargne.

Une exception cependant : le décès d'un conjoint. C'est le seul cas de figure où les sommes peuvent être partagées avant la succession. De cette façon, une partie du capital du Livret d'Épargne Populaire ne sera pas soumise aux droits de succession. Attention, seuls les couples mariés sous le régime de la communauté légale peuvent en bénéficier.

En effet, ce régime prévoit, en cas de divorce ou décès, un partage du patrimoine, dont font partie les placements. Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le LEP. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint survivant et la seconde partie, appelée actif successoral, est intégrée à la succession. 

Le saviez-vous ? L’assurance-vie fait partie des placements qui dérogent à la règle d’intégration à la succession. Jusqu’à un certain plafond, l’assurance-vie ne fait pas partie de la succession et les bénéficiaires touchent l’argent sans à avoir à payer de frais de notaire

Pour une famille recomposée, seul un quart du capital revient au conjoint restant. 

Quelles sont les conditions pour ouvrir un Livret d'Épargne Populaire ?

Le Livret d'Épargne Populaire est un produit d'épargne destiné aux foyers fiscaux dont les revenus sont modestes. Par conséquent, sa détention est conditionnée par le niveau de revenus des particuliers. Pour pouvoir ouvrir un LEP, les demandeurs doivent être des contribuables, et ne pas dépasser un certain revenu fiscal de référence (RFR). Ces limites de revenus 2019 se définissent avec le revenu fiscal de 2017 figurant sur votre avis d’imposition de 2018 :

Quotient familial Plafond de revenus
1 part 19.779 euros
1,5 part 25.061 euros
2 parts 30.342 euros
2,5 parts 35.624 euros
3 parts 40.905 euros
3,5 parts 46.187 euros
4 parts 51.468 euros
Demi-part supplémentaire 5.282 euros

Ce tableau est à jour au 11 juillet 2019

Pour savoir quelles sont les conditions pour ouvrir un LEP dans votre banque, le mieux est de prendre contact avec un conseiller et d'effectuer une simulation en ligne

Foire aux questions

Quel est le plafond du LEP en 2019 ?

Le plafond de dépôt du Livret d'Épargne Populaire est fixé à 7 700 €, hors intérêts capitalisés. C'est le même plafond du LEP 2018. Un plafond beaucoup plus bas que celui du Livret A, mais qui compense avec un taux bien supérieur à celui de ce dernier : 1,25%

Quel est le plafond du LEP à la Banque Postale ?

Il est le même que dans tous les autres établissements bancaires : 7 700 €.

Quels sont les frais de succession sur un Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) ?

En cas de décès, le Livret de Développement Durable et Solidaire est clôturé et l’épargne déposée intégrée à la succession. Elle est alors imposable comme le reste des biens du défunt. Les fonds sont transférés aux héritiers, selon les modalités de la loi.

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