Les investissements dans un fonds de commerce sont très nombreux sur le territoire français et les investisseurs apprécient ce placement. Le fonds de commerce correspond à l’activité du commerçant via son matériel et sa clientèle par exemple. Quelle est la fiscalité liée à un investissement dans un fonds de commerce ? Comment acheter et procéder à la cession d’un fonds de commerce en 2020 ?

 

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est une notion juridique. Dans le secteur commercial, cette notion comprend des biens corporels et incorporels. Les éléments corporels comprennent :

  • les biens mobiliers,
  • matériels et outillages,
  • les stocks des marchandises et matières premières.

Les éléments incorporels correspondent à :

  • la clientèle,
  • l’enseigne,
  • le nom du commerce,
  • le droit au bail,
  • ou encore les droits de propriété. 

Achat et cession d’un fonds de commerce en 2020

Le vendeur du fonds de commerce se doit de communiquer au potentiel acheteur les informations suivantes :

  • nom du précédent vendeur du fonds ;
  • date et le prix de son acquisition, ainsi qu’un état des créances pesant sur le fonds ;
  • chiffres d’affaires et bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents celui de la vente ;
  • date et durée du bail, nom et adresse du bailleur ;
  • récapitulatif des chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant la cession.
investir dans un fonds de commerce
Fonds de commerce : à ne pas confondre avec le local 

De nombreux éléments sont exclus lors de la vente d’un fonds de commerce

  • les immeubles ;
  • les documents comptables ;
  • les créances et les dettes sauf dans le cas de solidarité fiscale ou par le non-respect des obligations par l’acheteur ;
  • le droit de terrasse ou de débit de boissons.

Ensuite, vous devez réaliser un diagnostic du fonds de commerce ainsi qu’une évaluation générale de la solvabilité de l’opération. Les formalités nécessaires d’un point de vue administratif sont :

  • déclarer préalablement en mairie le projet de cession ;
  • informer préalablement les salariés du projet de cession ;
  • signer l’acte de cession du fonds de commerce ;
  • enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce ;
  • réaliser les publicités liées à l’opération ;
  • déposer le dossier de modification au CFE.

Il existe également des obligations suite à la cession du fonds de commerce puisque le cédant doit remettre à l’acheteur l’ensemble des éléments de l’acte ainsi que de délivrer une garantie contre les vices cachés et les évictions. Il doit également donner la possibilité à l'acheteur de consulter les documents comptables pendant 3 ans.

L'acquisition d’un fonds de commerce permet d’obtenir plus de sécurité lors du lancement de l’entreprise qui s’avère souvent compliqué en termes financiers. Il permet de s’assurer de continuité en matière d’activité professionnelle et de l’obtention d’un portefeuille client.

Fiscalité et investissement dans un fonds de commerce

fiscalité cession fonds de commerce
La cession de fonds de commerce implique d'en 
informer les salariés

Lors de la vente d’un fonds de commerce, le vendeur est imposable sur les plus-values réalisées. L’acheteur du fonds de commerce doit faire face à la fiscalité car il doit s’acquitter des droits d’enregistrement sur le prix de cession augmenté des charges ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale avec des taux différenciés :

  • 0 % pour un montant inférieur à 23 000 €,
  • 3% jusqu’à 200 000 €
  • et 5 % pour un montant supérieur à 200 000 €.

La fiscalité de la cession du fonds de commerce donne obligation au vendeur de réaliser une déclaration de TVA  dans les 30 jours de l’opération, par exception au principe, le cédant pourra être exonéré de TVA sous réserve que :

  • la cession porte sur l’universalité des biens composant le fonds de commerce ;
  • le vendeur est lui-même redevable de la TVA

La Contribution Économique Territoriale revient au vendeur qui est imposé sur l’ensemble de l’année même s’il n’est plus propriétaire après la cession.

Le droit au bail correspond au droit qui protège l'acquéreur du local commercial dans lequel le fonds de commerce est exploité, ce qui lui accorde un droit au renouvellement du bail. Il peut être cédé soit avec le fonds de commerce, soit de manière individuelle.

Foire aux questions

Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un local commercial ?

Un local commercial est un bien immobilier, il comprend les murs à l’intérieur desquels un commerçant exerce son activité. Un fonds de commerce représente l’activité du commerçant. Le transfert d’un fonds de commerce nécessite différentes formalités comme l’information des salariés au moins deux mois avant la vente ainsi qu’une déclaration préalable auprès de la mairie si le local est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce.

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