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À partir d'une certaine surface et d'un certain montant de leur chiffre d'affaires, les commerces deviennent imposables à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Comme tout impôt local, cette taxe est  perçue au profit des collectivités locales et des EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sur le territoire duquel est situé l'établissement imposable. Formulaire, calcul, coefficient, simulateur, TacoTax vous dit tout sur la taxe sur les surfaces commerciales.

 

La taxe sur les surfaces commerciales

En plus de la contribution économique territoriale, les entreprises peuvent être assujetties à d'autres taxes locales :

• la taxe spéciale d'équipement (regroupée dans la taxe d'aménagement) ;

• la taxe sur les friches commerciales ;

• la taxe pour frais des chambres consulaires ;

• la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ;

Retrouvez le texte de loi complet de la TASCOM dans le BOFIP.

Quels sont les commerces imposables à la TASCOM ?

supermarché taxe
Les grandes surfaces sont redevables de la TASCOM

La taxe sur les surfaces commerciales est due par les établissements commerciaux permanents. Cet impôt, déductible du résultat fiscal de l'entreprise, ne prend pas en compte pas la nature des produits vendus au détail. Elle s'applique aux commerces situés en France qui cumulent les trois caractéristiques suivantes :

• leur chiffre d'affaires annuel (CAHT imposable de l'année précédente) est supérieur ou égal à 460 000 € hors taxes ;

• leur surface de vente dépasse 400 m².

Sont exonérés d'office de la TASCOM les établissements :

• ouverts avant 1960 ;

• dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 €;

• dont la surface commerciale est inférieure à 400 m².

Il s'agit donc principalement des grandes surfaces, type super ou hypermarchés. La TASCOM ne tient pas compte de la forme juridique ou des modalités d'exploitation de l'établissement, seulement des trois conditions évoquées ci-dessus. 

Les activités mixtes

Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la TASCOM, seuls les établissements de produits vendus au détail sont imposés. Dans un centre commercial regroupant des activités mixtes (magasins, salons de coiffure, salle de sport, agence de voyages, vente en gros, etc.), l'administration fiscale ne prend en compte que le chiffre d'affaires réalisé par les ventes au détail. Il faut pour cela que les différentes activités exercées fassent l'objet de comptes distincts.

De même, si une vente au détail est réalisée dans le cadre d'une prestation de service (si par exemple, un garage vend des pneus à un particulier dans le cadre d'une réparation de voiture), elle ne doit pas être incluse dans le calcul de la part taxable de la TASCOM.

Les surfaces de stockage

Tout comme les activités mixtes, les surfaces de stockage ne sont pas soumises à la TaSCom. Dans un magasin de 600 m2 avec une surface de vente au détail de 390 m2 et un espace de stockage de 210 m2, la TASCOM ne s'applique pas. Dans ce cas de figure, la surface de vente est inférieure aux 400 m2 exigés pour être imposable à la taxe sur les surfaces commerciales. Le seuil de 400 m2 n'est donc pas dépassé.

Le calcul de la TASCOM 2018

Pour calculer le montant de la taxe brute, on prend la surface totale de vente au détail de l'établissement, que l'on multiplie par tarif qui varie en fonction :

• du chiffre d'affaires annuel au m²,

• de la superficie,

• de l'activité. 

Les collectivités territoriales peuvent décider, sur délibération, de moduler le montant de la taxe, en lui appliquant un coefficient multiplicateur. En 2018, le CM de la TASCOM compris entre 0,8 et 1,2. Un simulateur en ligne de TASCOM 2018 permet de calculer le montant de la taxe à payer.

Chiffre d'affaire annuel (CA HT) au m2 Commerce toute activité, à l'exclusion des activités de vente de carburant et des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées. Établissements vendant à titre principal des : meubles, véhicules automobiles, machines agricoles, matériaux de construction, fleurs, plantes, engrais, animaux de compagnie et nourriture pour ces animaux. Tarif majoré applicable aux établissements vendant du carburant (à l'exception de ceux ayant pour activité principale la réparation de véhicules automobiles sur un même site).
CA HT inférieur ou égal à 3 000€ 5,74€ par m² 5,74€ par m² 8,32€ par m²
CA HT supérieur à 3 000€ et inférieur ou égal à 12 000€ [(CA au m² - 3 000) x 0,00315] + 5,74€ par m² [(CA au m² - 3 000) x 0,00315] + 5,74€ par m² x 0,7 [(CA au m² - 3 000) x 0,00304] + 8,32€ par m²
CA HT supérieur à 12 000€ 34,12€ par m² 34,12€ par m² 35,70€ par m²

Majoration de la TASCOM : quels sont les locaux concernés ?

Du fait de leur superficie, certains établissements payent une majoration de la taxe sur les surfaces commerciales. Ces majorations s'élèvent à :

• 30% pour les établissements dont la surface totale est supérieure à 5 000 m² et dont le chiffre d'affaires HT dépasse 3 000€ par an ;

• 50% pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m².

Réduction de la TASCOM 

pet shop
Les animaleries : -30% sur la TASCOM

À l'inverse, certains cas de figure admettent des réductions de la taxe sur les surfaces commerciales :

• de 20% pour les établissements dont la surface est comprise entre 400 m2 et 600 m2 et dont le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 3 800€ ;

• de 30% pour les commerces qui requiert des superficies de vente anormalement élevées du fait de la nature de leur activité. C'est le cas des :

⇒ jardineries,

⇒ pépiniéristes,

⇒ animaleries,

⇒ commerces de meubles, de voitures, de machines agricoles et des matériaux de construction.

Le traitement fiscal de la TASCOM

traitement fiscal de la tascom
Comment comptabiliser la TASCOM ?

La TASCOM constitue une charge de l’exercice en cours au 1er janvier de l’année de l’imposition pour les établissements existants. Comme elle est calculée sur le chiffre d’affaires, elle doit être rattachée au bon exercice comptable. Elle occasionne donc des écritures comptables de charge à payer, à la clôture de l’exercice. Voici l’écriture de comptabilisation d’une charge à payer de TASCOM :

• On débite le compte 6358 « Autres droits » ;

• Et on crédite le compte 4486 « État – charges à payer ».

Cette écriture devra faire l’objet d’une contre-passation à l’ouverture de l’exercice suivant. En pratique, certains professionnels ont recours au compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».

Exemple concret

Un grand magasin réalise un chiffre d’affaires de 6 500 000 euros sur une surface de vente de 500 mètres carrés en 2017. Il est redevable de la TASCOM à hauteur de 17 060 € au titre de 2017. Cette taxe ne sera payée que le 15 juin 2018. Au 31 décembre 2017, il va comptabiliser l’écriture comptable suivante :

débit du compte 6358 « Autres droits », par le crédit du compte 4486 « Etat – charges à payer » pour 17 060 euros.

Au premier janvier de l'année 2018, l’entreprise va contre-passer l’écriture comptable du 31/12/17 (débit du compte 4486 par le crédit du compte 6358 pour 17 060 euros). Puis au 15 juin 2018, elle va comptabiliser le paiement de la TASCOM :

débit du compte 6358 par le crédit du compte 512 pour 17 060 euros.

Pour plus d'informations sur le traitement fiscal de la TACOM, des notices d'informations sont disponibles sur le site impôts.gouv.

Comment payer la taxe sur les surfaces commerciales ?

Le formulaire de la taxe sur les surfaces commerciales est à remplir par les entreprises exploitant au 1er janvier de l'année d'imposition un établissement redevable de la TASCOM. En cas d'exploitation de plusieurs établissements, une déclaration doit être déposée par établissement. Le formulaire TASCOM 2018 est la déclaration 3350-SD 2018. La déclaration est à envoyer avant le 15 juin de l'année en cours, paiement inclus. Les modes de paiement acceptés sont le chèque, le virement ou encore les espèces si le montant de la taxe est inférieur à 300 euros.

Foire aux questions

Pour aller plus loin :

La taxe d'habitation

La taxe foncière

La taxe de séjour

La taxe sur les logements vacants

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe communale sur les cessions immobilières

La taxe professionnelle

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

 

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