La taxe sur les salaires doit être réglée par les employeurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Sa méthode de calcul en 2019 concerne les rémunérations versées au cours de l'année. Quelles entreprises sont concernées et exonérées par la taxe sur les salaires ? Quel taux s’applique pour les employeurs ? Comment et quand payer sa taxe sur les salaires en 2019 ?

 

La taxe sur les salaires : les employeurs concernés et exonérés en 2019

La taxe sur les salaires est à payer par l’employeur s’il est domicilié fiscalement en France, où que son entreprise est établie sur le territoire mais également s’il est non assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations (ou assujetti sur moins de 10 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le versement des rémunérations).

Les entreprises assujetties sont : 

  • certaines professions libérales ;
  • les propriétaires fonciers ;
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • les sociétés exerçant une activité civile : sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens ;
  • les établissements bancaires, financiers, d'assurances ;
  • les organismes administratifs ou sociaux : associations de la loi de 1901, organismes sans but lucratif, caisses de retraite, organismes de sécurité sociale, caisses d'allocations familiales, hôpitaux publics notamment ;
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA ;
  • les syndicats de copropriétaires ;
  • les centres techniques industriels ;
  • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Les employeurs exonérés sont : 

  • les particuliers employeurs d'un(e) salarié(e) à domicile ou d'un(e) assistant(e) maternel(le) ;
  • les employeurs agricoles ;
  • les établissements d'enseignement supérieur ;
  • les employeurs dont le chiffre d'affaires hors taxe réalisé en N-1 ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs par exemple) ;
  • les établissements publics de coopération culturelle ;
  • les services départementaux de lutte contre l'incendie ;
  • les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre et subventionnés par les collectivités locales ;
  • le centre de formation des personnels communaux ;
  • les caisses des écoles ;
  • certains centres de formation d'enseignement supérieur.

Concernant le chiffre d’affaires hors taxe réalisé en 2018, les seuils ont été fixés de la manière suivante :

  • 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) 
  • 33 200 € pour les prestations de services et les professions libérales relevant des BNC et des BIC 
  • 42 900 € pour les activités réglementées des avocats (ou 17 700 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée) 
  • 42 900 € pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d'auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs (revenus accessoires, par exemple).

Calcul et taux de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires correspond au montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature qu’un employeur verse à ses salariés pendant l’année (salaires, indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire).

Certaines indemnités peuvent être exonérées de la taxe sur les salaires :

  • les contributions versées aux fonds d'assurance-formation ;
  • les rémunérations versées par les centres techniques industriels ;
  • les indemnités journalières de sécurité sociale ;
  • les indemnités d'activité partielle ;
  • les salaires versés aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus 10 salariés ;
  • les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis ;
  • les indemnisations versées dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'avenir ;
  • les indemnités de cessation d'activité ;
  • les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe).

Un barème progressif pour le calcul du taux a été établi, voici un tableau récapitulatif du taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié :

Type de taux Taux global Salaire brut versé en 2017 (taxe payable en 2018) Salaire brut versé en 2018 (taxe payable en 2019) Salaire brut versé en 2019 (taxe payable en 2020)
Taux normal 4,25 % jusqu'à 7 721 € jusqu'à 7 799 € jusqu'à 7 924 €
1er taux majoré 8,50 % Entre 7 721 € et 15 417 € inclus Entre 7 799  € et 15 572 € inclus Entre 7924 € et 15 822 €
2e taux majoré 13,60 % Entre 15 417 € et inclus 152 279 € Supérieur à 15 572 € Supérieur à 15 822 €
3e taux majoré supprimé par la Loi de Finances pour 2018

En 2019, pour les associations, les syndicats, les mutuelles ou les centres de lutte contre le cancer, un dispositif d’abattement sur la taxe sur les salaires a vu le jour avec un plafond révisé à 20.835 €. À ne pas confondre avec l'abattement sur la taxe sur les salaires 2017, qui lui se présentait sous forme d'un crédit d'impôt (CTIS), supprimé en 2019.

Concernant la décote sur la taxe sur les salaires, l'employeur dont le montant annuel de la taxe se situe entre 1 200 € et 2 040 € bénéficie d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.

La formule mathématique pour un exemple de calcul en 2019 est la suivante :

0.75 x (2040 € - montant réel de la taxe)

Le saviez-vous ? Si le montant annuel de la taxe est inférieur à 1 200 €, alors la taxe ne doit pas être payée. Il n'y a alors pas de déclaration de liquidation et de régularisation à déposer.

Comment et quand payer sa taxe sur les salaires en 2019 ?

Le service public a publié un échéancier de déclaration de la taxe sur les salaires en fonction du montant de taxe payé l'année précédente (N-1) :

Montant de taxe dû l'année N-1 Déclaration Date-limite de déclaration Comment et quand déclarer sa taxe sur les salaires ?
Inférieur à 1 200 € Dispense de déclaration x x
Entre 1 200 € et 3 999 € Annuelle 15 janvier de l'année N+1 Déclaration annuelle n°2502
Entre 4 000 € et 10 000 € Trimestrielle Dans les 15 jours suivant le trimestre écoulé 3 relevés de versements provisionnels n°2501 (avant le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre) + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1)
À partir de 10 001 € Mensuelle Dans les 15 jours suivant le mois écoulé 11 relevés de versements provisionnels n°2501 + déclaration de régularisation n°2502 (avant le 31 janvier N+1)
Bon à savoir : la taxe sur les salaires et son paiement se font obligatoirement de manière dématérialisée.

Foire aux questions

Le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires existe-t-il toujours en 2019 ?

L’article 87 de la Loi de Finances pour 2018 a supprimé ce crédit d’impôt pour les rémunérations versées à compter du 01 janvier 2019 et l’a remplacé par un allègement de cotisations d’assurance-maladie de 6 points.

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