La Loi de Finances pour 2017 a prévu un abattement de taxe sur les salaires sous forme d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce dispositif concerne les organismes à but non lucratif en particulier les associations et se rapproche du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises depuis 2013. Qui bénéficie et comment se calcule le CITS en 2017 ? Quels sont le fonctionnement et les modalités du CICE en 2017 ? Quel est l’impact de la loi de financement 2019 sur le CITS et le CICE ?

 

Le Crédit d'Impôt de Taxe sur les Salaires (CTIS) en 2017 : usage et fonctionnement

Le CITS s’adresse en 2017 aux employeurs redevables sur la taxe sur les salaires, mais pas à tous. Sont concernés :

  • les associations régies par la loi de 1901,
  • les fondations reconnues d'utilité publique,
  • les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L.6162-1 du Code de la santé publique,
  • les syndicats professionnels et leurs unions mentionnées au titre III du livre Ier du code du travail,
  • et enfin, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du Livre III du même code et emploient au moins trente salariés.

Concernant la méthode de calcul du crédit d’impôt de taxe sur les salaires, elle se calcule sur une année civile et se base sur les rémunérations versées pour la taxe sur les salaires s’il elles n'excèdent pas deux fois et demie (2,5) le SMIC annuel. Le crédit d’impôt est égal à :

(rémunérations éligibles x 4 %) – 20 304 €

Le CITS est égal au produit de l'assiette définie précédemment par le taux de 4 %, diminué du montant de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI et révisé annuellement (20.304 € pour le CITS 2017 et 20 507 € pour le CITS 2018 ).

En cas d’excédent, cela se matérialise par une créance de l’État qui sera utilisée pour payer la taxe sur les salaires les trois années suivantes.

La déclaration du CITS est une obligation légale pour les employeurs et s’effectue par voie dématérialisée sur la déclaration de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD dont la date limite de dépôt est fixée au 15 janvier de l'année suivante.

Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) en 2017

Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) concerne les entreprises, employant des salariés, qui font face à un régime réel d'imposition. La forme de l’entreprise, son secteur d’activité, son régime d’imposition et sa potentielle exonération fiscale n’entrent pas en compte pour le CICE.

Sa méthode de calcul est la suivante : le taux du CICE est de 7 % des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Les salaires dépassant la limite de 2,5 fois le SMIC ne sont pas pris en compte dans la somme des rémunérations versées.

Les rémunérations prises en valeur sont les suivantes : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés ou les avantages en nature.

La déclaration du CICE pour les entreprises doit respecter l'échéancier suivant :

Type d'imposition Échéance Imprimés fiscaux
Impôt sur les sociétés
  • pour un exercice clos au 31 décembre : le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai 2017
  • pour une autre date de clôture d'exercice : le 15 du 4e mois suivant la clôture de l'exercice.
déclaration de résultats
formulaire n°2069-RCI
 
Impôt sur le revenu Le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai (lors du dépôt de la liasse fiscale), soit le 3 mai 2018 déclaration de revenus n°2042-C-PRO
formulaire n°2069-RCI
 

Le CICE a pour objet de financer les dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Cette créance est d’ailleurs exonérée fiscalement.

Voici l'imputation du CICE 2017 en fonction de la date de clôture de l'exercice :

  Exercice clos au 31 décembre 2017 Exercice clos courant 2018
Imputation sur l'impôt sur le revenu Impôt dû au titre de 2017 Impôt dû au titre de 2018
Imputation sur l'impôt sur les sociétés Impôt dû au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2017 Impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année 2018
En cas d'excédent Impôt dû au titre de 2018, 2019 et 2020 Impôt dû au titre de 2019, 2020 et 2021
Remboursement de la fraction non imputée En 2021 En 2022
Bon à savoir : l’État a remboursé plus de 7 milliards d’euros au titre du CICE en 2017.

Lire aussi Taxe sur les salaires : les montants en 2018

Suppression du CICE et du CTIS en 2019 : changements importants

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 supprime le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS). Pour compenser cette perte, une baisse des cotisations patronales a été décidée.

Une baisse de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour les salaires allant jusqu’à 2,5 fois le SMIC, cet allègement bénéficiera à tous les employeurs qu’ils soient assujettis ou non à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires.

►Lire aussiTaxe sur salaire : qui sont les entreprises concernées ?

Concernant les cas particuliers, si une entreprise détient une créance du CICE, elle pourra l’utiliser pour le paiement de l’impôt de 2019 à 2021 puis demander la fraction du remboursement non utilisée.

À compter du 1er octobre 2019, un dispositif viendra s’ajouter à cette baisse des cotisations patronales, un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales de 4,05 points par rapport au SMIC  pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi à partir du 1er octobre 2019 pour donner un coup de boost à la création d’emplois. Un allègement du coût du travail  pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 fois le montant du SMIC.

Le saviez-vous ? Pour connaître précisément le montant de la réduction des cotisations patronales, l'URSSAF a mis en place un simulateur de cotisations au 1er janvier 2019 pour aider les entreprises. 

Foire aux questions

Quelles sont les modalités concernant le rachat de sa créance du CICE en 2017 ?

Une entreprise peut céder sa créance liée au CIC à un établissement de crédit qui en devient par voie de conséquence propriétaire. L’entreprise ne peut donc imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (la différence entre le montant de la créance cédé à l’établissement de crédit et le montant réel du crédit d'impôt constaté lors de la déclaration du CICE. Il ne peut y avoir qu'une cession par année civile.

Les micro-entreprises peuvent-elles bénéficier du CICE ?

Les micro-entreprises ne peuvent pas bénéficier du CICE. Ce dernier concerne uniquement les entreprises qui emploient du personnel et qui relèvent d’un régime réel pour l’imposition de leurs bénéfices.

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