La taxe professionnelle 2018 est en fait l'ancienne désignation de la contribution économique territoriale, un impôt local qui s'applique à toute personne physique ou morale exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition une activité non salariée. Il s'agit donc des entreprises mais aussi des travailleurs indépendants, des professions libérales, des artisans, etc. La déclaration est obligatoire, mais certaines entreprises sont exonérées de paiement de la taxe professionnelle. Qui sont-elles et pourquoi ?

 

Qu'est-ce que la taxe professionnelle ?

Le terme officiel est désormais contribution économique territoriale. La taxe professionnelle a été supprimée par le gouvernement Sarkozy en 2010, afin d'alléger la pression fiscale sur les entreprises par ces temps de crise. La nouvelle taxe, la contribution économique territoriale, constitue en fait une double imposition : la CFE (taxe sur la valeur foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

la cotisation foncière des entreprises (CFE) : elle est due par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France. Sa base d'imposition est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière (immeubles) dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Les équipements et biens mobiliers ne sont donc pas taxables au titre de la CFE ;

• la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : seules sont redevables de la CVAE les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 152 500 €. La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Cette valeur ajoutée est le résultat de la différence entre le chiffre d'affaires et, notamment, les achats, les dépenses de services extérieurs, les autres charges de gestion courante.

Certaines situations ouvrent droit à une exonération de CET, qui peut être permanente ou partielle, selon les cas. 

Quelles sont les conditions ouvrant droit à une exonération de taxe professionnelle ?

La création d'activité

taxe professionnelle nouvel établissement
La création d'établissements : pas de CET à payer !

Une exonération temporaire de CET est prévue pour l'année civile de création d'un établissement. En effet, un entrepreneur ou créateur d'entreprises qui lance son activité au courant de l'année civile n'aura pas de contribution économique territoriale à payer pour la période comprise entre la date de la création et le 31 décembre de l'année de la création. Cette disposition relative à la création d'un nouvel établissement s'applique aussi dans le cas où :

• l'exercice d'une activité différente de celle de l'ancien exploitant des locaux (si vous transformez une boulangerie en escape-game par exemple...) ;

• l'exercice par un même exploitant d'une activité différente de celle précédemment exercée sur un même lieu d'exploitation (si, dans le local où était exploité un restaurant, l'exploitant installe par la suite une librairie) ;

• la création ou le transfert d'une activité dans une autre commune (un propriétaire de restaurant à Nantes qui transfère son établissement à Toulouse par exemple).

L'artisanat

Sont exonérés les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL sans option à l'IS, si :

• Le travail manuel est au cours de leur activité (sculpteur, peintre, taxidermiste, tapissier, etc.) ;

• Ils ne spéculent pas sur la matière première. C'est-à-dire que les bouchers, charcutiers et boulangers ne sont pas concernés ;

• Ils n'utilisent pas d'installations tellement "sophistiquées" qu'il soit possible de considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé ;

• Ils travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'oeuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ;

• Ils emploient des apprentis sous contrat ;

L'exonération de cotisation foncière des entreprises

Voici les activités pouvant bénéficier d'une exonération de plein droit de la cotisation foncière des entreprises :

Secteur Activités
Entreprises agricoles
  • Exploitants agricoles ;
  • sociétés coopératives agricoles ;
  • syndicats professionnels agricoles, etc.
Activités artisanales
  • Artisans travaillant seuls ou en famille ;
  • coopératives artisanales ;
  • artisans pêcheurs ;
  • chauffeurs de taxi et d'ambulance, etc.
Activités non commerciales
  • Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs ;
  • photographes ;
  • artistes lyriques et dramatiques ;
  • auteurs, compositeurs ;
  • guides de haute montagne ;
  • sages-femmes ;
  • activités à caractère social, etc.
Activités industrielles et commerciales 
  • Entreprises de presse ;
    • services de presse en ligne ;
    • coopératives de presse ;
    • agences de presse ;
    • imprimeries;
    • diffuseurs de presse spécialistes; etc
  • Grands ports maritimes :
    • ports autonomes ;
    • mines, etc.
Autres
    • Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l'État

Bon à savoir : la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 prévoit une exonération de CFE dès 2019 pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires.

Sur délibération du conseil municipal

Sur délibération, certaines entreprises peuvent faire l'objet d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises. Il s'agit généralement de petites structures ou ayant un but artistique et éducatif  :

• librairies indépendantes ;

• loueurs en meublé ;

• établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche ;

• entreprises de spectacles et cinémas ;

• caisses de crédit municipal.

Bon à savoir : l'exonération de cotisation foncière des entreprises peut entraîner une exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, selon les décisions des collectivités locales.

L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Seules les entreprises réalisant plus de 152.500 euros de chiffre d’affaires sont concernés par la déclaration de la CVAE (ce qui exclut de facto les auto-entrepreneurs ). Cependant, les entreprises redevables sont celles avec un chiffre d’affaires de plus de 500.000 euros. 

Les conditions d'exonération sont les mêmes qu'avec la CFE :

Exonération permanente de plein droit Exonération sur délibération du conseil municipal

• les collectivités publiques dans le cadre de leurs services publics

• les exploitants agricoles

• les établissements privés d'enseignement

• certaines professions (peintres, professeurs, photographes, chauffeurs de taxis

• certaines activités à caractère social (organismes d'HLM...)

• aux médecins

• aux entreprises implantées dans certaines zones du territoire considérées comme prioritaires (ZFU, ZRR..)

• en Corse

• dans les départements d'outre mer

• aux entreprises innovantes

• aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté

Foire aux questions

Quelle est la différence entre CFE et taxe foncière ?

En théorie, les deux concepts se ressemblent beaucoup. Dans la pratique, ce sont des choses bien différentes. La CFE entre dans le calcul de l'imposition des entreprises par la contribution économique territoriale. La base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises se fait uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière utilisés pour les besoins professionnels de l'entreprise : locaux, terrains, champs, etc. 

La taxe foncière est un impôt à part entière dont sont redevables les propriétaires. Comme pour la CFE c’est la surface de terrain détenue qui va être la base de la taxe Foncière des entreprises. Le mode de calcul correspond à celui des particuliers. Le montant de la taxe foncière est calculé en fonction des communes et du type de terrain détenu. 

Les deux taxes sont collectées à l'automne, et servent à financer les budgets des collectivités locales.

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