Vous êtes entrepreneur et vous employez des salariés ? Alors vous devez prendre part au financement de la formation professionnelle continue de vos salariés. Cette participation obligatoire répond à des conditions précises. Quel montant allez-vous payer au titre de la taxe de formation professionnelle continue ? Comment calculer cette taxe professionnelle ? Tacotax vous informe. 

 

Qui est concerné par la taxe de formation professionnelle continue ? 

De la même manière que la taxe d’apprentissage, la taxe de formation professionnelle continue est l’une des composantes de la Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette contribution unique sera définitivement mise en place dès janvier 2021. 

La taxe professionnelle collectée auprès des entreprises concernées permet de financer le plan de formation de l’entreprise, le Compte Personnel de Formation (CPF) des salariés, le congé individuel de formation, les actions de professionnalisation et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. 

Chaque entreprise établie en France qui emploie un salarié doit payer une taxe professionnelle pour financer sa formation professionnelle continue. La nature de son activité professionnelle et sa forme juridique n’ont aucun impact sur cette obligation. Exception faite pour l’État et les collectivités locales qui n’ont pas à payer cette taxe de formation professionnelle continue

Lire aussi : Dois-je payer la taxe professionnelle si je suis autoentrepreneur ?

Comment est calculée la taxe de formation professionnelle continue ? 

Le montant de la taxe professionnelle à payer est lié au nombre de salariés qui sont employés au sein d’une entreprise. Elle est calculée sur la base de l’ensemble des rémunérations imposables perçues par la masse salariale brute et des différents avantages en nature versés tels que les primes, les indemnités ou encore les pourboires. 

Un taux de cotisation pour la taxe professionnelle déterminé à partir de l’effectif moyen de l’entreprise est ensuite appliqué à cette masse salariale brute. 

Jusqu’à 10 salariés, le taux de participation à la taxe de formation professionnelle continue est de 0,55 %. Vous employez plus de 11 personnes ? Alors le taux de votre taxe de formation professionnelle continue est de 1 %. Néanmoins, si vous franchissez le seuil de 10 salariés, vous n’êtes pas directement concerné par ce taux. En effet, vous conservez le taux de 0,55 % pendant deux ans. Le taux de contribution à la taxe professionnelle passe à :

  • 0,70 % la 3e année, et à 0,90 % la 4e année ;
  • 1 % à partir de la 5e année.

Si vous employez des salariés en CDD, vous serez également redevable d’une cotisation supplémentaire de 1 % de la masse salariale brute correspondant aux salariés en CDD. 

Quels sont les effectifs à prendre en compte dans le calcul de la taxe de formation professionnelle continue ?

taxe professionnelle formation continue
L’entreprise se doit d’assurer la formation de ses salariés

L’effectif de l’entreprise pris en compte pour le calcul de la taxe professionnelle correspond au nombre moyen de salariés employés sur la période d’activité. Il est déterminé sur une période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Seuls les salariés disposant d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel sont concernés. Ils sont comptabilisés pour :

  • 1 unité chacun lorsqu’ils sont titulaires d’un CDI ;
  • et au prorata de leur présence sur l’année dans l’entreprise lorsqu’ils sont en CDD, en intermittence ou à temps partiel.

Les personnes titulaires :

  • d’un contrat d’apprentissage,
  • d’un contrat de professionnalisation,
  • d’un contrat initiative emploi,
  • d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi,
  • d’un contrat d’avenir
  • ou d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité ne sont pas pris en compte pour déterminer le seuil des salariés.

En revanche, ils ne doivent pas être exclus de la masse salariale qui doit être déclarée pour calculer le montant de la taxe de formation professionnelle continue.

Bon à savoir : dans certains secteurs d’activité, des taux de contribution à la taxe professionnelle plus importants peuvent être prévus par les conventions collectives. 

Comment payer la taxe professionnelle ? 

Jusqu’à 2019 la taxe de formation professionnelle continue devait être intégralement versée par l’employeur avant le 1er mars de l’année qui suivait le versement des salaires. Elle était alors payée auprès de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) qui était désigné par votre accord de branche, ces OPCA étant renommés OPCO (opérateurs de compétences).

À partir de cette année 2020, le système diffère puisque la collecte de la taxe professionnelle a désormais lieu dans l’année du versement des salaires. Dès 2021, c’est l’Urssaf qui collectera la taxe de formation professionnelle continue mensuellement, pour les rémunérations versées dans l’année en cours. 

Lorsque le seuil de 11 salariés est dépassé, l’entreprise doit verser des acomptes. Le premier acompte, d’un montant de 60 % de la contribution versée l’année précédente, doit être payé en même temps que le solde de la contribution précédente. Le paiement du second acompte d’un montant de 38 % sera quant à lui effectué au plus tard le 15 septembre 2020. 

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un OPCA ? 

Organisme Paritaire Collecteur Agréé, le rôle de l’OPCA est de collecter la taxe professionnelle jusqu’en 2021, l’Urssaf le remplaçant dans cette mission. L’OPCA est aussi l’interlocuteur des salariés qui cherchent à se former. On décompte pas moins de 21 OPCAS en France gérant différentes branches professionnelles. On retrouve par exemple l’Opcalim dans le secteur agroalimentaire, l’Afdas dans les secteurs de la culture, de la communication, des médias et des loisirs ou encore l’Anfa dans le secteur des services automobiles. 

Compte Personnel de Formation : qui finance ?  

Venu remplacer le Droit Individuel à la Formation, le CPF (Compte Personnel de Formation) est notamment financé par les OPCAS auprès desquels les entreprises cotisent. Pôle Emploi peut également compléter le CPF lorsqu’il n’est pas suffisant pour financer une formation de même que l’employeur et le titulaire lui-même d’un CPF.

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