Depuis le 1er janvier 2009, on ne parle plus de "taxe professionnelle" mais de cotisation foncière des entreprises (CFE), qui englobe la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par ailleurs, le statut micro-entrepreneur remplace celui d'auto-entrepreneur depuis 2016. Pas toujours facile à suivre pour les initiés, mais indispensable pour saisir toute la subtilité de la fiscalité des indépendants. La question du jour : les micro-entrepreneurs sont-ils assujettis à la CFE (ex-taxe professionnelle) ? Faisons le point.

 

Taxe professionnelle et auto-entrepreneur 2018

taxe professionnelle auto-entrepreneur 2018
La CFE, une composante des recettes fiscales des collectivités locales

Avant toute chose, un peu d'Histoire. Jusqu'en 2009, il existait une taxe professionnelle sur les entreprises. Elle constituait, avec les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe d'habitation, l'un des impôts locaux. Représentant 50% des ressources des collectivités territoriales, elle a été supprimée et remplacée par la Contribution Économique Territoriale (CET) par la loi de finances pour 2010. Cette nouvelle taxe incluait :

  • une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières,
  • une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), assise sur la valeur ajoutée.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Peu importe leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Tous les entrepreneurs ayant un n°SIREN en France sont  soumis à la CFE. Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent en principe s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), en plus de leurs autres taxes.

Le critère est en effet celui de l'utilisation d'un bien immobilier sur le territoire d'une commune donnée.

Exonération de CFE en 2018 : qui sont les auto-entrepreneurs concernés ?

exonération de CFE artisan
Les artistes peintres sont exonérés de CFE... à 100%

En principe, tous les micro-entrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que les créateurs d'entreprise. En réalité, un certain nombre de conditions permettent d’être exonéré de CFE.

Pour beaucoup de micro-entrepreneurs, le lancement de leur activité est une période ponctuée de difficultés financières. Consciente de cela, l'administration fiscale leur a réservé certains aménagements, afin d'éviter une taxation trop lourde. En outre, pour certaines activités, cette contrepartie fiscale se justifie par des recettes annuelles généralement minces. Ainsi, certaines professions sont exonérées de CFE de façon permanente :

  • les exploitants agricoles ;
  • les pêcheurs ;
  • les artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques ;
  • les sportifs ;
  • les artisans ;
  • les vendeurs à domicile indépendant (sous conditions) ;
  • les propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation (sous le régime LMNP par exemple)

Mais ce n'est pas tout. Il existe des exonérations temporaires, en parallèle des exonérations de plein droit, dues à certaines conditions :

  • un micro-entrepreneur qui démarre son activité n'est jamais redevable de la CFE l'année de la création. Pour une activité créée en 2018 par exemple, vous ne commencez à payer la CFE qu'en 2019.
  • si vous avez choisi le prélèvement libératoire pour le règlement de votre impôt et de vos cotisations, vous serez exonéré(e) pour l’année de déclaration auto-entrepreneur et pour les deux années suivantes.
  • si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payerez pas la CFE (sous conditions).
  • vous avez droit à une exonération totale ou partielle de 5 ans maximum, puis une exonération partielle de 9 ans maximum si vous exercez votre activité dans :
    •  une Zone Franche Urbaine (ZFU),
    • une Zone Rurale (ZRR),
    • une Zone de Restructuration de la Défense (ZRD)

Exonération de CFE : les nouveautés 2019

En plus des conditions évoquées ci-dessus, une exonération de CFE s'applique aux micro-entrepreneurs (imposés sur la base minimum) dont le montant de chiffres d'affaires est inférieur ou égal à 5000 €. Ces mêmes redevables sont également exonérés :

  • des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industriel
  • des taxes pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (le cas échéant)

Quel est le montant de la CFE pour un auto-entrepreneur en 2018 ?

En micro-entrepreneur, le montant de la CFE est généralement compris entre 200 et 2 000 € par an. Comme nous l'avons dit, ce montant est relatif à l’utilisation d’un local situé sur le sol d’une commune. En conséquence, c’est le conseil municipal qui décide de son montant, qui se calcule comme suit :

CFE = base de calcul x taux de CFE

Pour établir la base de calcul de la CFE (l'assiette de l'impôt), le conseil municipale s'appuie sur la valeur locative du ou des biens immobiliers utilisés par le micro-entrepreneur.

Bon à savoir : en tant que micro-entrepreneur, vous êtes redevable de la CFE que vous soyez propriétaire, locataire, en crédit-bail ou occupant à titre-gratuit de vos locaux. 

À cette base de calcul s’applique un taux qui est décidé par le conseil municipal mais qui ne doit pas dépasser le double de la moyenne nationale du taux CFE. En plus de ce taux, chaque commune applique une cotisation minimale, une base de calcul minimale, à partir du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur, à laquelle on applique le taux choisi par le conseil municipal. 

Base minimale en fonction du CA HT du micro-entrepreneur (barème 2018)

Chiffre d’affaire ou recettes Base minimale (2018)
jusqu’à 10 000 € entre 212 € et 505 €
entre 10 001 € et 32 600 € entre 212 € et 1 009 €
entre 32 601 € et 100 000 € entre 212 € et 2 119 €
entre 100 001 € et 170 000 € entre 212 € et 3 532 €

Comment payer la CFE ?

cfe auto entrepreneur 2018
Micro-entrepreneur ? Le paiement de votre CFE s'effectue en ligne

Tout micro-entrepreneur qui débute son activité doit faire une déclaration de CFE avant le 31 décembre, l’année où celle après avoir réalisé les démarches d'inscription au régime des micro-entrepreneurs. Cette formalité est obligatoire pour bénéficier de l’exonération CFE la première année.

Pour déclarer votre activité, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°14187*09 et le transmettre au service des impôts de la commune. 

Le paiement s'effectue obligatoirement en ligne pour tous les micro-entrepreneurs. Comme pour l'impôt sur le revenu, vous devez vous créer un compte particulier sur le site officiel de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). 

Vous pourrez ensuite régler directement la CFE à l’échéance (le 15 décembre). Par ailleurs, sachez que si le montant de votre CFE dépasse 3 000 € (peu courant), vous aurez un acompte à régler en ligne avant le 15 juin.

Bon à savoir : si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 514 €.

Foire aux questions

Un auto-entrepreneur sans chiffre d'affaires est-il redevable de la CFE ?

Comme nous l'avons évoqué, si votre chiffre d’affaires est nul, vous serez exonéré(e) de CFE. La règle en vigueur veut que le versement de la CFE suive l'année des premiers bénéfices (donc dès vos premières recettes). Sans chiffre d'affaires donc, pas de CFE. Attention, il s'agit là d'une exonération temporaire. Si, au bout de 24 mois d'activité, votre chiffre d'affaires est toujours nul, vous serez automatiquement radié(e) du régime micro-entrepreneur. 

Un auto-entrepreneur sans local est-il redevable de la CFE ?

Oui, tout entrepreneur est redevable de la CFE, même s'il exerce son activité à domicile. Dans ce cas, il est domicilié fiscalement à l'adresse de sa résidence principale. S'il exerce hors de son domicile ou au domicile de ses clients, il est redevable de la cotisation minimum de son lieu d'habitation. 

Appelez-nous

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi


Ou demandez à être rappelé gratuitement

Se faire rappeler

Etre rappelé gratuitement

Nos experts sont disponibles de 9h à 19h du lundi au vendredi

Merci de renseigner un numéro valide

Merci !

.

Connectez-vous !

Votre email n'est pas valideMot de passe oublié ?Merci de renseigner votre mot de passe

Déjà inscrit ?

Ouverture du service imminente !


Laissez-nous votre email pour la piqûre de rappel

Plus qu'une étape avant d'accéder à votre simulation !

Sécurisez votre compte pour accédergratuitement à votre simulation

Votre email n'est pas valideVotre numéroMerci de renseigner votre numéro de téléphone

En cliquant sur "Voir ma simulation" j'accepte lesCGU
et serai automatiquement inscrit afin de profiter des services de TacoTax

DEJA INSCRIT ?

Un instant !

Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez gratuitement votre guide pour réduire vos impôts

Non merci