La taxe foncière sur les propriétés non-bâties

Sommaire de l'article

Vous êtes en possession d'un terrain non-bâti ? Vous êtes également assujetti à la taxe foncière ! Cet impôt local se décline en deux types : la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFPNB). En effet, votre terrain peut être nu mais jugé constructible, et fait alors l'objet de cette taxe. Quel est le calcul de la taxe foncière sur un terrain constructible non-bâti ? Et le prix de la taxe foncière sur une propriété non-bâtie dont la construction est en cours ? Tacotax fait le point !

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Qu'est-ce que la taxe foncière sur le non-bâti ?

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Les marais peuvent faire l'objet de la taxe foncière en non-bâti.

La taxe foncière : à quoi correspond-elle réellement ? La taxe foncière, par définition, s'applique à la valeur foncière des biens et des terrains immobiliers. En France, elle est sous-divisée :

  • La taxe foncière sur les propriétés bâties, qui visent les propriétaires et usufruitiers de biens et locaux construits (maison, appartement, local commercial, professionnel, parking, etc)
  • La taxe foncière sur les propriétés non bâties. Sujet de cet article, cette catégorie concerne les terrains non bâtis, de toute nature, situées en France. Elle s'applique aux propriétés suivantes :
    • terres et serres affectées à une exploitation agricole ;
    • carrières, mines et tourbières ;
    • étendues d'eau, marais et marais salants ;
    • sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances ;
    • sols occupés par les chemins de fer ;
    • terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non ;
    • voies privées, jardins et parcs, etc.

Formule de calcul et taxe foncière

Ce type de taxe foncière n'est pas calculé en fonction des revenus mais à partir de deux éléments :

  • La base d'imposition (indiquée sur l'avis d'imposition),
  • Et le taux annuel fixé par la collectivité locale.

Le calcul est une multiplication :

La base d'imposition x taux annuels fixés par la collectivité territoriale.

Comme pour la taxe foncière sur le bâti, la base d'imposition de la TFPNB est constituée par le revenu cadastral. Celui-ci est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 20 % à la valeur locative cadastrale. Cet abattement représente le montant des charges des propriétés agricoles. Au sujet des terres agricoles, la valeur locative varie selon la nature des cultures et des propriétés. Celles-ci, divisées en 13 groupes, possèdent chacune un tarif fixé. La valeur locative du foncier agricole résulte, dans chaque commune, de tarifs fixés pour chacune de ces catégories.

Les terres dont l'affectation est modifiée sont reclassées dans la catégorie correspondant à leur nouvelle affectation, et leur valeur locative est mise à jour.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : les taux 2019

Le tableau ci-dessous présente les taux d’imposition 2019 de l’ensemble des villes et de leurs groupements ainsi que leurs évolutions par rapport à 2018 :

CommuneTaux 2019Évolution par rapport à 2018
Aix-en-Provence12,370,0%
Amiens15,520,0%
Angers38,57 0,0%
Annecy34,00 0,0%
Argenteuil63,31 0,0%
Besançon26,37 0,0%
Bordeaux90,92 0,0%
Boulogne-Billancourt 9,780,0%
Brest35,280,0%
Caen30,29 0,0%
Clermont-Ferrand63,97 0,0%
Dijon 92,790,0%
Grenoble84,42 0,0%
Le Havre27,500,0%
Le Mans22,010,0%
Lille16,650,0%
Limoges60,22 0,0%
Lyon19,970,0%
Marseille24,99 0,0%
Metz70,35 0,0%
Montpellier112,71 0,0%
Montreuil 35,38 0,0%
Mulhouse112,610,0%
Nancy 17,51 0,0%
Nantes 62,480,0%
Nice 35,690,0%
Nîmes83,760,0%
Orléans39,600,0%
Paris 16,670,0%
Perpignan 41,850,0%
Reims24,100,0%
Rennes39,33 0,0%
Rouen 27,88 0,0%
Saint-Denis 28,310,0%
Saint-Denis-de-la-Réunion 13,030,0%
Saint-Etienne42,280,0%
Saint-Paul de la Réunion30,910,0%
Strasbourg72,52 0,0%
Toulon 29,970,0%
Toulouse71,30 0,0%
Tours 36,03 0,0%
Villeurbanne 17,280,0%

Source : Cabinet FSL

Pour connaître la taxe foncière par ville, rapprochez-vous de votre Centre des Impôts Local

►Lire aussi : La taxe foncière a-t-elle augmenter en 2020 ?

Majoration de TFPNB : qui est concerné ?

Pour les terrains constructibles, situés en zone tendue, classés dans une zone urbaine ou à urbaniser depuis plus d'1 an, la valeur locative cadastrale est majorée de 25 % de son montant, après application de la déduction de 20 % et un abattement de la superficie retenue pour le calcul de la majoration de 200 m². En 2017, la majoration de 25 % due pour les terrains constructibles situés en zone tendue a été remplacée par une majoration forfaitaire égale à 3 €/m², pouvant être fixée, par délibération de la collectivité locale, entre 1 € et 5 €/m². L'abattement de 200 m² peut également être supprimé.

Le contribuable est informé du montant de la taxe par un avis d'imposition. Aucune déclaration n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.

Intervention de Jean-Pierre Giran, Député du Var, au sujet de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (QAG - 30 septembre 2015)

Qui peut être exonéré de la taxe foncière ?

La taxe foncière peut faire l'objet d'une exonération, totale ou partielle. Cette année 2020, des exonération spécifiques sont prévues notamment pour les propriétaires bailleurs confrontés à une situation de vacance locative pendant le confinement.

Avec les propriétés non bâties, une exonération s'applique de plein droit et de façon permanente pour :

  • les propriétés et voies publiques ;
  • les fleuves et rivières navigables ou flottables ;
  • toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Une exonération de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s'appliquent de façon permanente à certaines propriétés agricoles : les terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins. 

►Cas particulier : la Corse. Les propriétés agricoles évoquées ci-dessus situées en Corse sont totalement exonérées de TFPNB. Cette exonération ne s’applique ni sur la part de la Chambre d’Agriculture, ni sur celle de la Caisse d’assurances des accidents agricoles d’Alsace-Moselle. Elle s’applique aux taxes d'aménagement (anciennement les taxes spéciales d’équipement) à l'exception des parcelles soumises aux exonérations :

  • Bois,
  • Noyers,
  • Truffiers,
  • Vignes,
  • Vergers
  • Cultures fruitières d’arbres et arbustes.

L'exonération taxe foncière dans le neuf vaut pour le bâti. Pour le non-bâti, une exonération temporaire s'applique dans les cas suivants :

Type de bienNatureDuréeTauxDémarcheDélai
Terrain ensemencé, planté ou replanté en boisAutomatique10, 30 ou 50 ans100 %Déclaration n°6704-IL 90 jours
Terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autre que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelleAutomatique30 ou 50 ans100 %Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêtsavant le 1er janvier
Terrain boisé présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénérationAutomatique15 ans, renouvelable25%Déclaration n°6707 et certificat délivré par l'Office national des forêtsavant le 1er janvier
Site Natura 2000Automatique5 ans, renouvelable100 %Engagement du propriétaireavant le 1er janvier
Terrain agricole en production biologiqueSur décision de la collectivité territoriale5 ans100 %Déclaration n°6708 mentionnant la liste des parcelles et accompagnée du justificatif délivré par l'organisme certificateur agrééavant le 1er janvier de chaque année
Terrain planté en truffiers avant 2004Sur décision de la collectivité territoriale15 ans100 %Déclaration n°6707 
Terrain planté en truffiers après 2004Automatique50 ans100 %Déclaration n°6707 
Terrain nouvellement planté en noyersSur décision de la collectivité territoriale8 ans maximum100 %Déclaration n°6704-IL 90 jours
Verger, culture fruitière et vignoble (3eet 4e cat. de nature de culture)Sur décision de la collectivité territoriale8 ans maximum100 %Déclaration n°6707 avant le 1er janvier

La taxe additionnelle sur les propriétés non-bâties

Depuis 2011, les départements et les régions ne perçoivent plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Pour compenser la suppression des parts départementale et régionale, il a été créé une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont le bénéfice revient aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). 

Cette taxe additionnelle s'applique aux propriétés non bâties suivantes :

  • Carrières, ardoisières, sablières, tourbières ;
  • Chemins de fer ;
  • Terrains à bâtir ;
  • Terrains d'agrément, parcs, jardins et pièces d'eau ;
  • Rues privées ;
  • Canaux de navigation et dépendances ;
  • Sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux ;
  • Cours et dépendances.
Bon à savoir : cette taxe additionnelle est mentionnée dans l'avis d'imposition de taxe foncière sur le non bâti. Son montant est donc inclus dans le montant total de l'impôt.

Foire aux questions

🤷 L'exonération de taxe foncière s'applique-t-elle en cas de travaux ?

Pour les propriétés bâties oui.

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